Validation trimestre

- - Dernière réponse : jee pee
Messages postés
26616
Date d'inscription
mercredi 2 mai 2007
Statut
Modérateur
Dernière intervention
15 septembre 2019
- 7 sept. 2019 à 13:04
Bonjour,
Je souhaiterais avoir une réponse à cette question :
La validation d’un trimestre se fait elle sur l’année travaillée ou sur l’année de paiement des cotisations ?
Exemple :
Ayant travaillé du 1 au 31 déc 1977, l’employeur a payé les cotisations en janvier 1978. La sécu considère la période comme travaillée en 1978.
Conséquence : je perds un trimestre en 1977, alors que le fait de le comptabiliser en 1978 n’a aucun impact sur le nombre de trimestres de cette année là.
Pourtant le temps de travail est bien sur 1977.
Que dit la loi sur ce point ?
Cordialement
Afficher la suite 

2 réponses

Meilleure réponse
Messages postés
26616
Date d'inscription
mercredi 2 mai 2007
Statut
Modérateur
Dernière intervention
15 septembre 2019
1532
1
Merci
Bonjour,

C'est bien la date de déclaration de paiement qui est prise en compte, pas la période travaillée inscrite sur le bulletin de paie. C'est ce qui s'appelle le décalage de paie.

C'est pareil pour les dates de prise en compte des revenus pour les impots.

Mais : "Le décalage de paie:le décalage de paie consiste pour un employeur, à rémunérer ses salariés au cours du mois suivant la période de travail. Le plafond, les taux des cotisations et des contributions sociales sont ceux en vigueur au moment du versement des salaires. Toutefois, sur demande de l’assuré, le salaire versé au salarié l’année suivant la période d’activité, en raison du décalage de paie, peut être reporté sur l’année d’activité, à laquelle le salaire se rapporte."

ref : https://www.legislation.cnav.fr/Documents/circulaire_cnav_2017_01_13012017_fiche_2_1.pdf

Et à compter du 1er janvier 2018, le fait générateur des cotisations et contributions sociales est modifié. Dorénavant, les cotisations et contributions sociales sont calculées en fonction des éléments afférents à la période de travail au titre de laquelle les rémunérations sont dues

Cdlt

Dire « Merci » 1

Heureux de vous avoir aidé ! Vous nous appréciez ? Donnez votre avis sur nous ! Evaluez Droit-Finances

droit-finances 24444 internautes nous ont dit merci ce mois-ci

Commenter la réponse de jee pee
0
Merci
Bonjour et Merci de ces infos.
Je constate dans la circulaire qu'il existe des exceptions et en particulier sur le décalage de paie.

Il est dit :
Par voie de conséquence, les salaires sont reportés sur le relevé de carrière sur l’année de leur versement.
Il existe toutefois des exceptions :
➢ Le décalage de paie : sur demande de l’assuré, le salaire versé au salarié l’année suivant la période d’activité, en raison du décalage de paie, peut être reporté sur l’année d’activité, à laquelle le salaire se rapporte.

S'agissant d'heures travaillées sur l'année 1977, et compte du changement intervenu en 2018, pensez vous qu'il soit possible de réaffecter le trimestre sur la période travaillée ?

Cordialement
jee pee
Messages postés
26616
Date d'inscription
mercredi 2 mai 2007
Statut
Modérateur
Dernière intervention
15 septembre 2019
1532 -
Il me semble que vous rentrez bien dans le cas "Sur demande de l'assuré ..." il faut donc faire la demande à la Cnav/Carsat en faisant référence à la circulaire.
Merci pour ces précisons.
j'avais questionné 3 fois la CNAV depuis le début de l'année sans réponse de leur part.
Je vais renouvelé la demande en rapport avec la référence de la circulaire.
Bien Cordialement
jee pee
Messages postés
26616
Date d'inscription
mercredi 2 mai 2007
Statut
Modérateur
Dernière intervention
15 septembre 2019
1532 > Michel51 -
il faut faire une demande formelle pour obtenir une réponse écrite, et en cas de retour négatif se tourner vers le médiateur de la Cnav
Commenter la réponse de Michel51
Dossier à la une