Validation trimestre Résolu

Question

Bonjour, 
Je souhaiterais avoir une réponse à cette question : 
La validation d’un trimestre se fait elle sur l’année travaillée ou sur l’année de paiement des cotisations ? 
Exemple : 
Ayant travaillé du 1 au 31 déc 1977, l’employeur a payé les cotisations en janvier 1978. La sécu considère la période comme travaillée en 1978. 
Conséquence : je perds un trimestre en 1977, alors que le fait de le comptabiliser en 1978 n’a aucun impact sur le nombre de trimestres de cette année là. 
Pourtant le temps de travail est bien sur 1977.
Que dit la loi sur ce point ? 
Cordialement

jee pee · Accepted Answer

Bonjour,

C'est bien la date de déclaration de paiement qui est prise en compte, pas la période travaillée inscrite sur le bulletin de paie. C'est ce qui s'appelle le décalage de paie.

C'est pareil pour les dates de prise en compte des revenus pour les impots. 

Mais : "Le décalage de paie:le décalage de paie consiste pour un employeur, à rémunérer ses salariés au  cours  du  mois  suivant  la  période  de  travail.  Le  plafond,  les  taux  des  cotisations  et  des contributions sociales sont ceux en vigueur au moment du versement des salaires. Toutefois, sur demande de l’assuré, le salaire versé au salarié l’année suivant la période d’activité, en raison du décalage de paie, peut être reporté sur l’année d’activité, à laquelle le salaire se rapporte."

ref : https://www.legislation.cnav.fr/Documents/circulaire_cnav_2017_01_13012017_fiche_2_1.pdf

Et à  compter  du  1er janvier  2018, le  fait  générateur  des cotisations  et  contributions  sociales  est  modifié. Dorénavant, les cotisations et contributions sociales sont calculées en fonction des éléments afférents à la période de travail au titre de laquelle les rémunérations sont dues

Cdlt

Michel51 · Answer

Bonjour et Merci de ces infos.
Je constate dans la circulaire qu'il existe des exceptions et en particulier sur le décalage de paie.

Il est dit :
Par voie de conséquence, les salaires sont reportés sur le relevé de carrière sur l’année de leur versement.
Il existe toutefois des exceptions :
➢ Le décalage de paie : sur demande de l’assuré, le salaire versé au salarié l’année suivant la période d’activité, en raison du décalage de paie, peut être reporté sur l’année d’activité, à laquelle le salaire se rapporte.

S'agissant d'heures travaillées sur l'année 1977, et compte du changement intervenu en 2018, pensez vous qu'il soit possible de réaffecter le trimestre sur la période travaillée ? 

Cordialement

Michel51 · Answer

Bonsoir,
Je viens de recevoir un courrier de la Carsat m'informant de la prise en compte de ma demande. (après 6 courriers recommandés).
Il faut s'armer de patience, mais on finit par se faire entendre.
Encore merci de vos conseils.
Bien cordialement

Validation trimestre

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