Formulaire 2048-IMM-SD et exoneration

- - Dernière réponse : Adrienbot
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- 25 sept. 2019 à 19:11
Bonjour,
Pour l'achat de notre première résidence principale, ma femme a vendu en Janvier 2018 ses parts d'un logement secondaire obtenu en don. A l'occasion de cette vente, le notaire lui a fait compléter deux formulaires 2048-IMM-SD (le logement étant constitué de deux lots) et fait réglé au Trésor Public les sommes correspondantes à savoir près de 5000 euros.

Or, il m'a été dit que selon la notice 2048-IMM-NOT-SD, dans le cas de "plus value réalisées lors de la première cession d’un logement autre que la résidence principale sous condition de remploi de tout ou partie du prix de cession, dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la cession, à l’acquisition ou la construction d’un logement affecté à l’habitation principale" il n'y avait pas lieu de remplir le formulaire de déclaration en question.

Dans ces conditions, est-ce que la totalité ou partie de la somme versée par le notaire au Trésor est indue?
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Merci
Bonjour,

La plus-value est exonérée à hauteur de la fraction du prix de cession remployée par le cédant à l'acquisition ou la construction de sa résidence principale. Ainsi, en cas de remploi partiel, la plus-value est exonérée dans la proportion du montant du remploi dans le prix de cession. Au jour de la cession, le cédant doit évaluer la fraction du prix de cession qu'il destine à l'acquisition ou la construction de sa résidence principale.

La fraction du prix de cession que le cédant destine au remploi doit être mentionnée dans l'acte de cession. En d'autres termes, le cédant doit déterminer, au jour de la signature de l'acte authentique, la fraction du prix de cession qu'il destine au remploi et au titre de laquelle il demande le bénéfice de l'exonération de la plus-value.

EXEMPLE
Un logement est cédé pour un prix de 300 000 €, cession dont il résulte une plus-value de 120 000 €. Le cédant destine un montant de 180 000 € à l'acquisition de sa résidence principale.
Le cédant destine donc 60 % du prix de cession au remploi [(180 000 / 300 000) × 100].
La fraction de la plus-value de cession exonérée est égale à 60 % de 120 000 €, soit 72 000 € [(120 000 × 60) / 100].
La plus-value imposable dans les conditions de droit commun est donc de 48 000 € (120 000 − 72 000).


Le bénéfice de l'exonération s'apprécie par cédant en sorte que chaque contribuable personne physique peut bénéficier de l'exonération au titre d'une seule cession.

Avez-vous bien remployé la totalité de la somme ? les 5 000€ correspondent-ils à de l'IR / prélèvements sociaux ?


Le remploi de l'intégralité du prix de cession exonère la plus-value et dispense du dépôt de la déclaration n° 2048 IMM. En cas de dispense de déclaration, la nature et le fondement de l'exonération doivent être indiqués dans l'acte de cession soumis à la formalité fusionnée ou présenté à l'enregistrement, sous peine de refus, conformément à l'article 150 VG, III du CGI.

Cdlt,
Adrien B
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