Héritag [Résolu]

Signaler
-
Messages postés
5436
Date d'inscription
vendredi 2 mars 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
19 septembre 2019
-
Bonjour,
J’herite De ma grand mère une somme d’argent.
Je suis mariée sous la communauté. Si je décide d’acheter un bien avec l’argent hérité , en cas de divorce le bien sera à moi ou aux deux parties?
Cordialement

3 réponses

Messages postés
5436
Date d'inscription
vendredi 2 mars 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
19 septembre 2019
2 114
Bonjour
Si vous payez avec vos deniers propres plus de cinquante pour cent du prix d'achat, bien que vous soyez mariée sous le régime<de la communauté; cet immeuble vous appartiendra personnellement, la communauté n'ayant droit qu'à une récompense égale au pourcentage qu'elle a payé.Bien entendu tout cela devra être précisé dans la clause de remploi de l'acte authentique.
Messages postés
5436
Date d'inscription
vendredi 2 mars 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
19 septembre 2019
2 114
Bonjour
Cela dépendra du montant des deniers propres que vous y consacrerez par rapport au prix total de l'immeuble.
Merci, si la totalité de la somme correspond a l’achat exclusif du bien?
Dossier à la une