Héritag
Résolu
Mmmmm
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Ulpien1 Messages postés 5625 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Ulpien1 Messages postés 5625 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J’herite De ma grand mère une somme d’argent.
Je suis mariée sous la communauté. Si je décide d’acheter un bien avec l’argent hérité , en cas de divorce le bien sera à moi ou aux deux parties?
Cordialement
J’herite De ma grand mère une somme d’argent.
Je suis mariée sous la communauté. Si je décide d’acheter un bien avec l’argent hérité , en cas de divorce le bien sera à moi ou aux deux parties?
Cordialement
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3 réponses
Bonjour
Si vous payez avec vos deniers propres plus de cinquante pour cent du prix d'achat, bien que vous soyez mariée sous le régime<de la communauté; cet immeuble vous appartiendra personnellement, la communauté n'ayant droit qu'à une récompense égale au pourcentage qu'elle a payé.Bien entendu tout cela devra être précisé dans la clause de remploi de l'acte authentique.
Si vous payez avec vos deniers propres plus de cinquante pour cent du prix d'achat, bien que vous soyez mariée sous le régime<de la communauté; cet immeuble vous appartiendra personnellement, la communauté n'ayant droit qu'à une récompense égale au pourcentage qu'elle a payé.Bien entendu tout cela devra être précisé dans la clause de remploi de l'acte authentique.
La législation juridique et financière évolue en permanence...