Héritag
Résolu
Mmmmm
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Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J’herite De ma grand mère une somme d’argent.
Je suis mariée sous la communauté. Si je décide d’acheter un bien avec l’argent hérité , en cas de divorce le bien sera à moi ou aux deux parties?
Cordialement
J’herite De ma grand mère une somme d’argent.
Je suis mariée sous la communauté. Si je décide d’acheter un bien avec l’argent hérité , en cas de divorce le bien sera à moi ou aux deux parties?
Cordialement
3 réponses
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Bonjour
Si vous payez avec vos deniers propres plus de cinquante pour cent du prix d'achat, bien que vous soyez mariée sous le régime<de la communauté; cet immeuble vous appartiendra personnellement, la communauté n'ayant droit qu'à une récompense égale au pourcentage qu'elle a payé.Bien entendu tout cela devra être précisé dans la clause de remploi de l'acte authentique. -
Bonjour
Cela dépendra du montant des deniers propres que vous y consacrerez par rapport au prix total de l'immeuble. -
La législation juridique et financière évolue en permanence...