Les impôts me réclame 1300 euros suite a rectification
Etoile44
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flocroisic Messages postés 27957 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
flocroisic Messages postés 27957 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Les impôts m'ont adresse un courrier de proposition de rectification pour la déclaration de revenu 2016 . Ils me reclament 1300 euros car ils n'y a pas de crédit d'impôt sur la maison que l'on a acheté après 2011 en 2012 . Cependant est ce légal de réclamer maintenant . J'ai vu que c est 3 ans . Suis je je dans les délais où est ce dépasse ?
Les impôts m'ont adresse un courrier de proposition de rectification pour la déclaration de revenu 2016 . Ils me reclament 1300 euros car ils n'y a pas de crédit d'impôt sur la maison que l'on a acheté après 2011 en 2012 . Cependant est ce légal de réclamer maintenant . J'ai vu que c est 3 ans . Suis je je dans les délais où est ce dépasse ?
3 réponses
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3 ans après la fin de l'année de la déclaration - donc oui ils sont dans les délais pour 2016
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Bonjour
La proposition de rectification pour 2016 peut etre effectuée jusqu'au 31/12/2019.
Vous avez eu le courrier avant donc c'est correct -
Ne vous fiez pas au terme gentil "proposition de rectification".
Il s'agit ici d'un controle fiscal sur pièces.
La législation juridique et financière évolue en permanence...