L’avocat me demande de payer alors que j’ai l’aide juridictionnelle totale
AMAZIGH74
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27 août 2019 à 18:57
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Article 50 Loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Sans préjudice des sanctions pénales éventuellement encourues, le bénéfice de l'aide juridictionnelle est retiré, même après l'instance ou l'accomplissement des actes pour lesquels il a été accordé, si ce bénéfice a été obtenu à la suite de déclarations ou au vu de pièces inexactes.
Il est retiré, en tout ou partie, dans les cas suivants :
1° S'il survient au bénéficiaire, pendant cette instance ou l'accomplissement de ces actes, des ressources telles que si elles avaient existé au jour de la demande d'aide juridictionnelle, celle-ci n'aurait pas été accordée ;
2° Lorsque la décision passée en force de chose jugée a procuré au bénéficiaire des ressources telles que si elles avaient existé au jour de la demande d'aide juridictionnelle, celle-ci ne lui aurait pas été accordée ;
3° Lorsque la procédure engagée par le demandeur bénéficiant de l'aide juridictionnelle a été jugée dilatoire ou abusive.
En clair
Le bureau d'AJ peut procéder au retrait de l'aide, ce qui permet, comme dans le cas ici, à l'avocat de facturer à son client l'honoraire réel de sa prestation, puisque le retrait ne permet plus à l'avocat de percevoir l'indemnité de l'Etat.
Toutefois, cela ne se fait pas comme ça.
L'avocat doit faire la demande au Bureau d'AJ
puis il faut attendre la décision, ils peuvent très bien décider ne pas vous supprimer l'AJ, ou de vous la supprimer qu'en partie
Sans préjudice des sanctions pénales éventuellement encourues, le bénéfice de l'aide juridictionnelle est retiré, même après l'instance ou l'accomplissement des actes pour lesquels il a été accordé, si ce bénéfice a été obtenu à la suite de déclarations ou au vu de pièces inexactes.
Il est retiré, en tout ou partie, dans les cas suivants :
1° S'il survient au bénéficiaire, pendant cette instance ou l'accomplissement de ces actes, des ressources telles que si elles avaient existé au jour de la demande d'aide juridictionnelle, celle-ci n'aurait pas été accordée ;
2° Lorsque la décision passée en force de chose jugée a procuré au bénéficiaire des ressources telles que si elles avaient existé au jour de la demande d'aide juridictionnelle, celle-ci ne lui aurait pas été accordée ;
3° Lorsque la procédure engagée par le demandeur bénéficiant de l'aide juridictionnelle a été jugée dilatoire ou abusive.
En clair
Le bureau d'AJ peut procéder au retrait de l'aide, ce qui permet, comme dans le cas ici, à l'avocat de facturer à son client l'honoraire réel de sa prestation, puisque le retrait ne permet plus à l'avocat de percevoir l'indemnité de l'Etat.
Toutefois, cela ne se fait pas comme ça.
L'avocat doit faire la demande au Bureau d'AJ
puis il faut attendre la décision, ils peuvent très bien décider ne pas vous supprimer l'AJ, ou de vous la supprimer qu'en partie
Modifié le 27 août 2019 à 19:12
27 août 2019 à 19:28