L’avocat me demande de payer alors que j’ai l’aide juridictionnelle totale

AMAZIGH74 Messages postés 16 Date d'inscription mardi 4 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 11 août 2020 - 26 août 2019 à 21:50
AMAZIGH74 Messages postés 16 Date d'inscription mardi 4 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 11 août 2020 - 28 août 2019 à 15:54
Bonjour à toutes à tous
Voilà après 4 ans de procédure, le divorce est prononcé début juin 2019, pendant la procédure j’ai eu l’ai Juridictionnelle totale, sauf après avoir gagné la procédure aux tort exclusive de mon ex qui été condamné à me verser une somme non négligeable de prestations compensatoires, mon avocat m’a annoncé que l’aide juridictionnelle sera retirée et que je dois lui régler les tâches accomplies depuis 2015 vu la somme de la prestation compensatoire que j’ai obtenue...
Ma question est ce que l’avocat a le droit de réclamer ses honoraires depuis 2015 alors durant cette procédure j’ai obtenu l’aide juridictionnelle ??
Merci pour vos conseils..

2 réponses

sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 551
27 août 2019 à 18:57
Article 50 Loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

Sans préjudice des sanctions pénales éventuellement encourues, le bénéfice de l'aide juridictionnelle est retiré, même après l'instance ou l'accomplissement des actes pour lesquels il a été accordé, si ce bénéfice a été obtenu à la suite de déclarations ou au vu de pièces inexactes.

Il est retiré, en tout ou partie, dans les cas suivants :

1° S'il survient au bénéficiaire, pendant cette instance ou l'accomplissement de ces actes, des ressources telles que si elles avaient existé au jour de la demande d'aide juridictionnelle, celle-ci n'aurait pas été accordée ;

2° Lorsque la décision passée en force de chose jugée a procuré au bénéficiaire des ressources telles que si elles avaient existé au jour de la demande d'aide juridictionnelle, celle-ci ne lui aurait pas été accordée ;

3° Lorsque la procédure engagée par le demandeur bénéficiant de l'aide juridictionnelle a été jugée dilatoire ou abusive.


En clair
Le bureau d'AJ peut procéder au retrait de l'aide, ce qui permet, comme dans le cas ici, à l'avocat de facturer à son client l'honoraire réel de sa prestation, puisque le retrait ne permet plus à l'avocat de percevoir l'indemnité de l'Etat.


Toutefois, cela ne se fait pas comme ça.
L'avocat doit faire la demande au Bureau d'AJ
puis il faut attendre la décision, ils peuvent très bien décider ne pas vous supprimer l'AJ, ou de vous la supprimer qu'en partie
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Si le bureau de l'AJ vous la retire, refusez l'honoraire de résultat qui n'etait pas prévu et saisissez le bâtonnier.
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sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 551
27 août 2019 à 19:28
Vérifiez si une convention est signée, et ce qui est indiqué dessus avant de refuser ...
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