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14 réponses
Utilisateur anonyme
Modifié le 16 août 2019 à 17:53
Modifié le 16 août 2019 à 17:53
Vu ce que tu me dis et au vu de la jurisprudence constante du Conseil d'Etat je ne pense pas que tu puisses gagner ni en référé ni au fond.
Je pense que ton avocate ne te dit pas toute la vérité sur tes chances de succès (il faut qu'elle vive donc si elle disait à ses clients qu'ils vont perdre, elle n'aurait alors plus aucun client).
Ce ne sont pas les erreurs de caisses qui sont les plus importants, c'est ce virement de 1200 euros.
Tu me dis toi même que c'était volontaire, c'est ça qui importe au niveau du TA. La faute volontaire d'un agent ne peut pas être annulée, sauf si la sanction est disproportionnée, ce qui n'est pas le cas ici.
La jurisprudence montre de nombreuses exclusion de 24 mois pour ce genre de fautes et même des moins graves (comme des engueulades avec ses supérieurs hiérarchiques).
Il te faut savoir que le TA ce n'est pas le tribunal correctionnel.
Le TA n'accorde pas de circonstances atténuantes pour les décès ou les problèmes de famille : c'était à ton conjoint de demander au tribunal d'instance ou au TGI de bloquer les comptes du défunt.
Toi en tant que fonctionnaire tu as abusé de tes fonctions pour faire un détournement de fond, que tu en aies profité ou non n'est pas une circonstance atténuante et ça, ton avocate, aurait dû te le dire.
Ce que le TA dira c'est que tu as violé le contrat de confiance avec La Banque Postale et qu'une sanction était nécessaire.
Demande à ton avocate qu'elle te sorte la jurisprudence qui démontre que des TA ont annulé une sanction d'exclusion de 24 mois suite à un détournement de fond. Si elle peut t'en fournir alors tu peux gagner, si elle ne peut pas alors tu a 100% de chance de perdre.
Cherche aussi sur Google le nom de ton avocate avec comme recherche "nom avocate cour administrative appel" et tu tomberas sur les requêtes qu'elle a mené. Si à la fin de chaque requête c'est écrit : "rejette la requête", ça prouvera qu'elle perd tous ses procès et donc qu'elle n'hésite pas à faire payer ses clients même s'ils ont de fortes chances de perdre.
Il faut savoir aussi que si tu perds tu peut être condamnée à payer les frais d'avocats de La Banque Postale, au TA, en Appel et au Conseil d'Etat.
Ca peut donc chiffrer beaucoup au final.
Il te faut savoir aussi que si tu les fais trop chier, une fois que tu seras réintégrée et que tu feras à nouveau des erreurs de caisse (ce qui arrive tout le temps selon toi) alors là ils pourront te révoquer définitivement car tu auras déjà été sanctionnée une première fois.
A toi de voir si cela vaut le coup de te lancer dans cette première bataille alors que la guerre arrivera ensuite après ta réintégration.
C'est peut être aussi ce que veut la Banque Postale : que tu t'épuises moralement et financièrement dans cette première bataille pour ensuite pouvoir te révoquer facilement vu que tu seras endettée par cette première bataille.
Je pense que ton avocate ne te dit pas toute la vérité sur tes chances de succès (il faut qu'elle vive donc si elle disait à ses clients qu'ils vont perdre, elle n'aurait alors plus aucun client).
Ce ne sont pas les erreurs de caisses qui sont les plus importants, c'est ce virement de 1200 euros.
Tu me dis toi même que c'était volontaire, c'est ça qui importe au niveau du TA. La faute volontaire d'un agent ne peut pas être annulée, sauf si la sanction est disproportionnée, ce qui n'est pas le cas ici.
La jurisprudence montre de nombreuses exclusion de 24 mois pour ce genre de fautes et même des moins graves (comme des engueulades avec ses supérieurs hiérarchiques).
Il te faut savoir que le TA ce n'est pas le tribunal correctionnel.
Le TA n'accorde pas de circonstances atténuantes pour les décès ou les problèmes de famille : c'était à ton conjoint de demander au tribunal d'instance ou au TGI de bloquer les comptes du défunt.
Toi en tant que fonctionnaire tu as abusé de tes fonctions pour faire un détournement de fond, que tu en aies profité ou non n'est pas une circonstance atténuante et ça, ton avocate, aurait dû te le dire.
Ce que le TA dira c'est que tu as violé le contrat de confiance avec La Banque Postale et qu'une sanction était nécessaire.
Demande à ton avocate qu'elle te sorte la jurisprudence qui démontre que des TA ont annulé une sanction d'exclusion de 24 mois suite à un détournement de fond. Si elle peut t'en fournir alors tu peux gagner, si elle ne peut pas alors tu a 100% de chance de perdre.
Cherche aussi sur Google le nom de ton avocate avec comme recherche "nom avocate cour administrative appel" et tu tomberas sur les requêtes qu'elle a mené. Si à la fin de chaque requête c'est écrit : "rejette la requête", ça prouvera qu'elle perd tous ses procès et donc qu'elle n'hésite pas à faire payer ses clients même s'ils ont de fortes chances de perdre.
Il faut savoir aussi que si tu perds tu peut être condamnée à payer les frais d'avocats de La Banque Postale, au TA, en Appel et au Conseil d'Etat.
Ca peut donc chiffrer beaucoup au final.
Il te faut savoir aussi que si tu les fais trop chier, une fois que tu seras réintégrée et que tu feras à nouveau des erreurs de caisse (ce qui arrive tout le temps selon toi) alors là ils pourront te révoquer définitivement car tu auras déjà été sanctionnée une première fois.
A toi de voir si cela vaut le coup de te lancer dans cette première bataille alors que la guerre arrivera ensuite après ta réintégration.
C'est peut être aussi ce que veut la Banque Postale : que tu t'épuises moralement et financièrement dans cette première bataille pour ensuite pouvoir te révoquer facilement vu que tu seras endettée par cette première bataille.
Utilisateur anonyme
Modifié le 16 août 2019 à 01:29
Modifié le 16 août 2019 à 01:29
Oui c'est le cas mais sous réserve que ton éviction soit assez longue (plus d'un an par exemple).
https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000007557832/
Exemple :
"que M. X..., en faisant l'objet d'une sanction d'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de deux ans, assortie d'un sursis de vingt-et-un mois, ne peut être regardé comme ayant été privé d'emploi au sens des dispositions précitées, dès lors que l'emploi qu'il occupait lui restait acquis et que sa réintégration, "
Exclusion de 24 mois avec un sursis de 21 mois donc exclu trois mois -> PAS DROIT AU CHOMAGE.
Mais autre exemple qui date de 1988, durée d'exclusion 1 an et droit au chômage:
https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000008292242/
"Résumé : 16-06-07, 16-06-08, 36-08-03, 36-09 L'agent titulaire d'une commune exclu de ses fonctions pour une durée d'un an doit être regardé comme involontairement privé d'emploi au sens de l'article L. 351-1 du code du travail et a droit au revenu de remplacement prévu par cet article."
Le problème est que comme c'est un organisme public (La Banque Postale) et que tu es fonctionnaire, personne ne cotise à l'URSSAF pour le chômage.
Donc c'est La Banque Postale qui doit payer ton chômage (en passant par Pôle Emploi) ça se nomme de l'auto-assurance.
Or, La Banque Postale va peut être refuser de te payer ce chômage et pour l'y obliger il te faudra saisir le tribunal administratif en référé, d'où des frais d'avocat à payer.
Dans le cas improbable mais possible où tu n'arrivais pas à obtenir des allocations chômages (puisque c'est La Banque Postale qui doit les payer) la seule ressource que tu pourras obtenir est le RSA en faisant une demande à la CAF. RSA seule sans enfant = 559,74€ par mois.
Montants forfaitaires RSA
(montants valables à compter du 1er avril 2019)
Nombre d’enfants ou de personnes à charge Vous vivez seul(e)* Vous vivez en couple
0 559,74 € 839,61 €
1 839,61 € 1007,53 €
2 1007,53 € 1175,45 €
Par enfant ou personne en plus 223,90 € 223,90 €
Attention si tu es en couple et que ton conjoint travaille alors tu n'auras pas droit au RSA car les revenus du couple seront supérieurs au barème RSA.
Par contre tu peux être en couple et avoir le droit aux allocations chômage (si La Banque Postale accepte de les payer).
Enfin il te faut savoir que tu vas probablement perdre au TA (tribunal administratif) car les établissements publics sont libre de faire comme ils veulent pour leurs décisions disciplinaires.
Le TA n'annule les décisions d'exclusion que si les faits sont faux (si tu n'as rien fait du tout) ou si la sanction est disproportionnée (révocation par exemple).
Or là les faits sont reconnus c'est juste toi qui estime que 24 mois c'est trop pour ces faits là.
Il y a 95% de chance que le TA confirme la sanction car le fonctionnaire ne doit faire aucune erreur, selon le TA, sinon l'erreur peut être sanctionnée.
Et le fait que les autres fassent des erreurs et ne soient pas sanctionnés n'est pas une excuse valable pour le TA.
Eh oui c'est ça la fonction publique : quand tout va bien et que tu es bien vue de tes supérieurs, même si tu fais des erreurs, personne ne te dit rien.
Mais quand tes chefs t'ont dans le nez et en ont marre de toi, ils peuvent sanctionner n'importe quelle erreur de ta part.
C'est injuste mais c'est comme ça. Si tu veux plus de justice il faut travailler dans le privé, où le tribunal des prud'hommes est plus proche des salariés que le TA.
Donc un conseil : si tu perds au TA ne cherche pas à aller en Appel et au Conseil d'Etat, laisse tomber car tu perdras également en Appel et au CE.
Si jamais tu n'avais pas encore pris d'avocat pour aller au TA pour faire annuler cette sanction, à mon avis le mieux pour toi est de ne pas le faire.
Pour t'en convaincre cherche sur Google toute la jurisprudence des TA et des CAA (Cour Administrative d'Appel) et tu verras que si les faits sont établis (erreur de caisse réelle et mauvaise utilisation de ton compte réelle) tu ne pourras pas faire annuler une sanction d'exclusion de 24 mois.
Garde tes sous pour aller au TA en référé si La Banque Postale ne voulait pas te payer le chômage mais ne perd pas d'argent pour rien pour tenter de faire annuler ton exclusion temporaire car tu n'y arriveras pas.
Car si la Banque Postale refuse de te payer le chômage tu as 95% de chance de gagner et d'arriver à obliger la Banque Postale à te le payer (car la jurisprudence est en ta faveur à condition que l'exclusion soit d'au moins 1 an).
Enfin il te faut savoir que les TA sont surchargés. Un référé peut être jugé en 2 mois mais un recours pour excès de pouvoir peut prendre deux ans.
Donc si tu arrivais à faire annuler ton exclusion de 24 mois (5% de chance) cette annulation n'arriverait que dans 2 ans minimum et ensuite il te faudrait encore repayer un avocat pour faire une demande indemnitaire (pour espérer obtenir ton salaire complet des 24 mois moins l'argent que tu aurais obtenu du chômage car tu ne peux pas cumuler chômage et salaire complet).
Bref tu ne feras qu'enrichir ton avocat ou avoir des dettes envers lui.
https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000007557832/
Exemple :
"que M. X..., en faisant l'objet d'une sanction d'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de deux ans, assortie d'un sursis de vingt-et-un mois, ne peut être regardé comme ayant été privé d'emploi au sens des dispositions précitées, dès lors que l'emploi qu'il occupait lui restait acquis et que sa réintégration, "
Exclusion de 24 mois avec un sursis de 21 mois donc exclu trois mois -> PAS DROIT AU CHOMAGE.
Mais autre exemple qui date de 1988, durée d'exclusion 1 an et droit au chômage:
https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000008292242/
"Résumé : 16-06-07, 16-06-08, 36-08-03, 36-09 L'agent titulaire d'une commune exclu de ses fonctions pour une durée d'un an doit être regardé comme involontairement privé d'emploi au sens de l'article L. 351-1 du code du travail et a droit au revenu de remplacement prévu par cet article."
Le problème est que comme c'est un organisme public (La Banque Postale) et que tu es fonctionnaire, personne ne cotise à l'URSSAF pour le chômage.
Donc c'est La Banque Postale qui doit payer ton chômage (en passant par Pôle Emploi) ça se nomme de l'auto-assurance.
Or, La Banque Postale va peut être refuser de te payer ce chômage et pour l'y obliger il te faudra saisir le tribunal administratif en référé, d'où des frais d'avocat à payer.
Dans le cas improbable mais possible où tu n'arrivais pas à obtenir des allocations chômages (puisque c'est La Banque Postale qui doit les payer) la seule ressource que tu pourras obtenir est le RSA en faisant une demande à la CAF. RSA seule sans enfant = 559,74€ par mois.
Montants forfaitaires RSA
(montants valables à compter du 1er avril 2019)
Nombre d’enfants ou de personnes à charge Vous vivez seul(e)* Vous vivez en couple
0 559,74 € 839,61 €
1 839,61 € 1007,53 €
2 1007,53 € 1175,45 €
Par enfant ou personne en plus 223,90 € 223,90 €
Attention si tu es en couple et que ton conjoint travaille alors tu n'auras pas droit au RSA car les revenus du couple seront supérieurs au barème RSA.
Par contre tu peux être en couple et avoir le droit aux allocations chômage (si La Banque Postale accepte de les payer).
Enfin il te faut savoir que tu vas probablement perdre au TA (tribunal administratif) car les établissements publics sont libre de faire comme ils veulent pour leurs décisions disciplinaires.
Le TA n'annule les décisions d'exclusion que si les faits sont faux (si tu n'as rien fait du tout) ou si la sanction est disproportionnée (révocation par exemple).
Or là les faits sont reconnus c'est juste toi qui estime que 24 mois c'est trop pour ces faits là.
Il y a 95% de chance que le TA confirme la sanction car le fonctionnaire ne doit faire aucune erreur, selon le TA, sinon l'erreur peut être sanctionnée.
Et le fait que les autres fassent des erreurs et ne soient pas sanctionnés n'est pas une excuse valable pour le TA.
Eh oui c'est ça la fonction publique : quand tout va bien et que tu es bien vue de tes supérieurs, même si tu fais des erreurs, personne ne te dit rien.
Mais quand tes chefs t'ont dans le nez et en ont marre de toi, ils peuvent sanctionner n'importe quelle erreur de ta part.
C'est injuste mais c'est comme ça. Si tu veux plus de justice il faut travailler dans le privé, où le tribunal des prud'hommes est plus proche des salariés que le TA.
Donc un conseil : si tu perds au TA ne cherche pas à aller en Appel et au Conseil d'Etat, laisse tomber car tu perdras également en Appel et au CE.
Si jamais tu n'avais pas encore pris d'avocat pour aller au TA pour faire annuler cette sanction, à mon avis le mieux pour toi est de ne pas le faire.
Pour t'en convaincre cherche sur Google toute la jurisprudence des TA et des CAA (Cour Administrative d'Appel) et tu verras que si les faits sont établis (erreur de caisse réelle et mauvaise utilisation de ton compte réelle) tu ne pourras pas faire annuler une sanction d'exclusion de 24 mois.
Garde tes sous pour aller au TA en référé si La Banque Postale ne voulait pas te payer le chômage mais ne perd pas d'argent pour rien pour tenter de faire annuler ton exclusion temporaire car tu n'y arriveras pas.
Car si la Banque Postale refuse de te payer le chômage tu as 95% de chance de gagner et d'arriver à obliger la Banque Postale à te le payer (car la jurisprudence est en ta faveur à condition que l'exclusion soit d'au moins 1 an).
Enfin il te faut savoir que les TA sont surchargés. Un référé peut être jugé en 2 mois mais un recours pour excès de pouvoir peut prendre deux ans.
Donc si tu arrivais à faire annuler ton exclusion de 24 mois (5% de chance) cette annulation n'arriverait que dans 2 ans minimum et ensuite il te faudrait encore repayer un avocat pour faire une demande indemnitaire (pour espérer obtenir ton salaire complet des 24 mois moins l'argent que tu aurais obtenu du chômage car tu ne peux pas cumuler chômage et salaire complet).
Bref tu ne feras qu'enrichir ton avocat ou avoir des dettes envers lui.
Mariebea_64300
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jeudi 15 août 2019
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16 août 2019
16 août 2019 à 11:09
16 août 2019 à 11:09
Bonjour,
Tout d'abord je vous remercie pour votre réponse. Cela me parait un peu compliqué car vous semblez dire qu'elle peut obtenir le chômage avec l'aide de son avocate alors que ladite avocate lui a dit qu'elle n'avait pas le droit au chômage. C'est une avocate spécialisée dans ce type d'affaire puisque c'est elle qui prend en charge les différents entre la Poste et son personnel. Par contre elle a l'air d'être confiante de gagner le procès au vu du dossier qu'elle a étudié de la personne menacée d'exclusion. Ce n'est pas son premier dossier et elle pense également obtenir la suspension de la sanction en attendant le procès attendu que celle ci est disproportionnée par rapport à la faute. 24 mois de suspension pour environ 600 euros d'erreur de caisse je crois en 1 an alors que la plus grosse erreur d'environ 200 euros a été faite le jour où elle a quitté son poste à l'annonce du décès du père de son conjoint et que c'est sa responsable qui a pris sa place. Pour l'autre faute, elle a viré sur son compte la retraite du défunt qu'elle a reversé aux Pompes Funèbres (1200 euros), en gros elle ne s'est pas payer un voyage avec). Par contre ils n'ont jamais fait témoigner ni ses collègues ni sa responsable et ils leur ont même interdit de lui parler. Ca c'est inadmissible. Il faut aussi savoir qu'elle a près de 20 ans de travail à la Poste et qu'il y a une notation tous les ans. Qu'en pensez vous ? Merci d'avance
Tout d'abord je vous remercie pour votre réponse. Cela me parait un peu compliqué car vous semblez dire qu'elle peut obtenir le chômage avec l'aide de son avocate alors que ladite avocate lui a dit qu'elle n'avait pas le droit au chômage. C'est une avocate spécialisée dans ce type d'affaire puisque c'est elle qui prend en charge les différents entre la Poste et son personnel. Par contre elle a l'air d'être confiante de gagner le procès au vu du dossier qu'elle a étudié de la personne menacée d'exclusion. Ce n'est pas son premier dossier et elle pense également obtenir la suspension de la sanction en attendant le procès attendu que celle ci est disproportionnée par rapport à la faute. 24 mois de suspension pour environ 600 euros d'erreur de caisse je crois en 1 an alors que la plus grosse erreur d'environ 200 euros a été faite le jour où elle a quitté son poste à l'annonce du décès du père de son conjoint et que c'est sa responsable qui a pris sa place. Pour l'autre faute, elle a viré sur son compte la retraite du défunt qu'elle a reversé aux Pompes Funèbres (1200 euros), en gros elle ne s'est pas payer un voyage avec). Par contre ils n'ont jamais fait témoigner ni ses collègues ni sa responsable et ils leur ont même interdit de lui parler. Ca c'est inadmissible. Il faut aussi savoir qu'elle a près de 20 ans de travail à la Poste et qu'il y a une notation tous les ans. Qu'en pensez vous ? Merci d'avance
Utilisateur anonyme
Modifié le 16 août 2019 à 13:37
Modifié le 16 août 2019 à 13:37
Bon je retire ce que j'ai dis : ton avocate ne t'a pas menti : il y a eu une décision inverse du Conseil d'Etat :
https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000008133807/
qui dit que 24 mois ce n'est pas une privation involontaire d'emploi car tu retrouves ton poste ensuite mais c'était concernant un agent de la fonction publique hospitalière:
"Considérant que si, la sanction d'exclusion temporaire prononcée à l'encontre d'un agent de la fonction publique hospitalière, en application de l'article 81 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, entraîne pour celui-ci la privation de la rémunération attachée à son emploi, elle n'a pas pour effet de le priver, au sens des dispositions précitées du code du travail, de cet emploi, qu'il a le droit de réintégrer au terme de la période d'exclusion ; que l'agent exclu temporairement ne peut donc prétendre, pendant la période où court cette sanction, à un revenu de remplacement ; que, par suite, en jugeant que, du fait de la sanction d'exclusion temporaire prononcée à son encontre, Mme Y devait être regardée comme ayant été involontairement privée d'emploi au sens des dispositions précitées du code du travail et pouvait donc bénéficier du revenu de remplacement qu'elles instituent, la cour a commis une erreur de droit ; que dès lors, les articles 2, 3 et 4 ci-dessus analysés de son arrêt doivent être annulés ;"
C'est ça le problème avec le droit administratif : ça change régulièrement en fonction des jugements et des décisions du Conseil d'Etat.
Sinon pour que je comprenne bien : le virement des 1200 euros c'était quoi? tu as pris de l'argent sur le compte du défunt pour toi ou c'etait autre chose?
tu parles des pompes funèbres j'ai pas tout saisi.
L'argent a transité sur ton compte et tu as payé les pompes funèbres avec? ou tu as voulu prendre un peu d'argent pour payer tes dettes et tu t'es fais pincer par ta remplacante et tu as rendu l'argent après?
c'est important de le savoir car ce ne sera pas du tout traité de la même façon par le TA si tout est involontaire (et que tu peux le prouver) ou si c'était volontaire de ta part mais que tu t'es faite pincer.
https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000008133807/
qui dit que 24 mois ce n'est pas une privation involontaire d'emploi car tu retrouves ton poste ensuite mais c'était concernant un agent de la fonction publique hospitalière:
"Considérant que si, la sanction d'exclusion temporaire prononcée à l'encontre d'un agent de la fonction publique hospitalière, en application de l'article 81 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, entraîne pour celui-ci la privation de la rémunération attachée à son emploi, elle n'a pas pour effet de le priver, au sens des dispositions précitées du code du travail, de cet emploi, qu'il a le droit de réintégrer au terme de la période d'exclusion ; que l'agent exclu temporairement ne peut donc prétendre, pendant la période où court cette sanction, à un revenu de remplacement ; que, par suite, en jugeant que, du fait de la sanction d'exclusion temporaire prononcée à son encontre, Mme Y devait être regardée comme ayant été involontairement privée d'emploi au sens des dispositions précitées du code du travail et pouvait donc bénéficier du revenu de remplacement qu'elles instituent, la cour a commis une erreur de droit ; que dès lors, les articles 2, 3 et 4 ci-dessus analysés de son arrêt doivent être annulés ;"
C'est ça le problème avec le droit administratif : ça change régulièrement en fonction des jugements et des décisions du Conseil d'Etat.
Sinon pour que je comprenne bien : le virement des 1200 euros c'était quoi? tu as pris de l'argent sur le compte du défunt pour toi ou c'etait autre chose?
tu parles des pompes funèbres j'ai pas tout saisi.
L'argent a transité sur ton compte et tu as payé les pompes funèbres avec? ou tu as voulu prendre un peu d'argent pour payer tes dettes et tu t'es fais pincer par ta remplacante et tu as rendu l'argent après?
c'est important de le savoir car ce ne sera pas du tout traité de la même façon par le TA si tout est involontaire (et que tu peux le prouver) ou si c'était volontaire de ta part mais que tu t'es faite pincer.
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
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En fait, j'ai vidé le compte du père de mon conjoint dès que j'ai appris son décès attendu qu'il était parti chez sa soeur et hospitalisé là bas et que cette dernière avait déjà fait des retraits sur le compte de son frère avec sa carte bleue. Aussi de crainte qu'elle ne vide son compte vu qu'elle avait son code, j'ai effectué un virement attendu que j'avais la main sur son compte puisqu'il vivait chez moi. Ce virement je l'ai utilisé uniquement pour payer les Pompes Funèbres et non pas pour moi, il n'y avait déjà pas assez pour payer l'enterrement. Moi je n'ai pas touché à cet argent. Je pense que l'on peut obtenir une copie de la facture des pompes funèbres. A cette époque, en avril 2018, personne n'avait contrôlé mon compte cela s'est fait récemment et je suis persuadée qu'ils ont épluché mon dossier et mon compte avant la fin de mon arrêt longue maladie, soit le 20 août, pour ne plus avoir à me payer à rester chez moi (j'ai été opérée du dos ) et j'ai demandé un reclassement sauf qu'à la Poste ils ne connaissent pas je ne peux plus soulever de poids et à mon avis ils ne veulent plus me payer mais impossible de le prouver.
Utilisateur anonyme
Modifié le 16 août 2019 à 18:08
Modifié le 16 août 2019 à 18:08
Vu ce que tu me dis et au vu de la jurisprudence constante du Conseil d'Etat je ne pense pas que tu puisses gagner ni en référé ni au fond.
Je pense que ton avocate ne te dit pas toute la vérité sur tes chances de succès (il faut qu'elle vive donc si elle disait à ses clients qu'ils vont perdre, elle n'aurait alors plus aucun client).
Ce ne sont pas les erreurs de caisses qui sont les plus importants, c'est ce virement de 1200 euros.
Tu me dis toi même que c'était volontaire, c'est ça qui importe au niveau du TA. La faute volontaire d'un agent ne peut pas être annulée, sauf si la sanction est disproportionnée, ce qui n'est pas le cas ici.
La jurisprudence montre de nombreuses exclusion de 24 mois pour ce genre de fautes et même des moins graves (comme des engueulades avec ses supérieurs hiérarchiques).
Il te faut savoir que le TA ce n'est pas le tribunal correctionnel.
Le TA n'accorde pas de circonstances atténuantes pour les décès ou les problèmes de famille : c'était à ton conjoint de demander au tribunal d'instance ou au TGI de bloquer les comptes du défunt.
Toi en tant que fonctionnaire tu as abusé de tes fonctions pour faire un détournement de fond, que tu en aies profité ou non n'est pas une circonstance atténuante et ça, ton avocate, aurait dû te le dire.
Ce que le TA dira c'est que tu as violé le contrat de confiance avec La Banque Postale et qu'une sanction était nécessaire.
Demande à ton avocate qu'elle te sorte la jurisprudence qui démontre que des TA ont annulé une sanction d'exclusion de 24 mois suite à un détournement de fond. Si elle peut t'en fournir alors tu peux gagner, si elle ne peut pas alors tu a 100% de chance de perdre.
Cherche aussi sur Google le nom de ton avocate avec comme recherche "nom avocate cour administrative appel" et tu tomberas sur les requêtes qu'elle a mené. Si à la fin de chaque requête c'est écrit : "rejette la requête", ça prouvera qu'elle perd tous ses procès et donc qu'elle n'hésite pas à faire payer ses clients même s'ils ont de fortes chances de perdre.
Il faut savoir aussi que si tu perds tu peut être condamnée à payer les frais d'avocats de La Banque Postale, au TA, en Appel et au Conseil d'Etat.
Ca peut donc chiffrer beaucoup au final.
C'est peut être aussi ce que veut La banque Postale que tu t'épuises moralement et financièrement dans cette première bataille pour que tu ne sois plus en mesure de te défendre pour la guerre (la révocation future).
Car si tu les fais trop chier, après ta réintégration ils n'auront qu'à attendre que tu fasses à nouveau des erreurs de caisse (tu dis que ça arrive tout le temps) pour cette fois-ci te révoquer, vu que tu auras été sanctionnée une première fois.
Je pense que ton avocate ne te dit pas toute la vérité sur tes chances de succès (il faut qu'elle vive donc si elle disait à ses clients qu'ils vont perdre, elle n'aurait alors plus aucun client).
Ce ne sont pas les erreurs de caisses qui sont les plus importants, c'est ce virement de 1200 euros.
Tu me dis toi même que c'était volontaire, c'est ça qui importe au niveau du TA. La faute volontaire d'un agent ne peut pas être annulée, sauf si la sanction est disproportionnée, ce qui n'est pas le cas ici.
La jurisprudence montre de nombreuses exclusion de 24 mois pour ce genre de fautes et même des moins graves (comme des engueulades avec ses supérieurs hiérarchiques).
Il te faut savoir que le TA ce n'est pas le tribunal correctionnel.
Le TA n'accorde pas de circonstances atténuantes pour les décès ou les problèmes de famille : c'était à ton conjoint de demander au tribunal d'instance ou au TGI de bloquer les comptes du défunt.
Toi en tant que fonctionnaire tu as abusé de tes fonctions pour faire un détournement de fond, que tu en aies profité ou non n'est pas une circonstance atténuante et ça, ton avocate, aurait dû te le dire.
Ce que le TA dira c'est que tu as violé le contrat de confiance avec La Banque Postale et qu'une sanction était nécessaire.
Demande à ton avocate qu'elle te sorte la jurisprudence qui démontre que des TA ont annulé une sanction d'exclusion de 24 mois suite à un détournement de fond. Si elle peut t'en fournir alors tu peux gagner, si elle ne peut pas alors tu a 100% de chance de perdre.
Cherche aussi sur Google le nom de ton avocate avec comme recherche "nom avocate cour administrative appel" et tu tomberas sur les requêtes qu'elle a mené. Si à la fin de chaque requête c'est écrit : "rejette la requête", ça prouvera qu'elle perd tous ses procès et donc qu'elle n'hésite pas à faire payer ses clients même s'ils ont de fortes chances de perdre.
Il faut savoir aussi que si tu perds tu peut être condamnée à payer les frais d'avocats de La Banque Postale, au TA, en Appel et au Conseil d'Etat.
Ca peut donc chiffrer beaucoup au final.
C'est peut être aussi ce que veut La banque Postale que tu t'épuises moralement et financièrement dans cette première bataille pour que tu ne sois plus en mesure de te défendre pour la guerre (la révocation future).
Car si tu les fais trop chier, après ta réintégration ils n'auront qu'à attendre que tu fasses à nouveau des erreurs de caisse (tu dis que ça arrive tout le temps) pour cette fois-ci te révoquer, vu que tu auras été sanctionnée une première fois.
Je pense que cela ne peut pas être un détournement de fonds puisque le virement a été effectué de la Société Générale sur mon compte à la Banque Postale. C'est vrai que sur le coup il fallait très rapidement retirer l'argent du compte du défunt afin que sa soeur ne le vide pas et que dans ces moments là on ne pense pas aux possibles conséquences mais avant tout à préserver l'argent pour régler les frais d'obseques. Donc je ne considère pas avoir détourner l'argent, mes intentions étaient de mettre cet argent "en sécurité" d'ailleurs je ne m'en suis pas servi pour moi même, mon relevé bancaire peut le confirmer.
Utilisateur anonyme
Modifié le 16 août 2019 à 18:46
Modifié le 16 août 2019 à 18:46
Ce que tu dois comprendre c'est que le TA ne juge pas selon ta propre compréhension des choses ("cela ne peut pas être un détournement de fonds") mais selon la jurisprudence qui dit : se servir sur le compte d'un tiers en tant que fonctionnaire est du détournement de fonds.
Parce que ce n'était pas ton père donc tu n'avais aucun droit sur cet argent, de là vient le détournement de fonds. Alors que si ça avait été ton père, comme tu étais héritière une partie de cet argent te revenait.
Que dit la commission de discipline? Car la commission de discipline est composé à moitié de représentants de l'administration et à moitie de représentants des agents.
Si tu n'arrives pas à convaincre la commission de discipline que 24 mois d'exclusion c'est trop, alors qu'elle est composée de collègues qui font le même boulot que toi, comment penses tu pouvoir convaincre le TA ?
Ensuite c'est vraiment n'importe quoi d'utiliser un compte bancaire chez son propre employeur.
Même sans détournement de fonds il peut savoir ce que tu fais comme achats et peut l'utiliser contre toi comme cela t'es arrivé.
Si La Banque Postale t'oblige à avoir un compte chez eux, tu aurais dû ouvrir un compte ailleurs et virer automatiquement ton salaire tous les mois sur cet autre compte et ne faire aucun paiement avec ton compte Banque Postale pour ne jamais laisser de traces chez eux.
Parce que ce n'était pas ton père donc tu n'avais aucun droit sur cet argent, de là vient le détournement de fonds. Alors que si ça avait été ton père, comme tu étais héritière une partie de cet argent te revenait.
Que dit la commission de discipline? Car la commission de discipline est composé à moitié de représentants de l'administration et à moitie de représentants des agents.
Si tu n'arrives pas à convaincre la commission de discipline que 24 mois d'exclusion c'est trop, alors qu'elle est composée de collègues qui font le même boulot que toi, comment penses tu pouvoir convaincre le TA ?
Ensuite c'est vraiment n'importe quoi d'utiliser un compte bancaire chez son propre employeur.
Même sans détournement de fonds il peut savoir ce que tu fais comme achats et peut l'utiliser contre toi comme cela t'es arrivé.
Si La Banque Postale t'oblige à avoir un compte chez eux, tu aurais dû ouvrir un compte ailleurs et virer automatiquement ton salaire tous les mois sur cet autre compte et ne faire aucun paiement avec ton compte Banque Postale pour ne jamais laisser de traces chez eux.
Je reconnais que je ne voyais pas les choses comme ça. J'ai redemander à mon collègue délégué syndical qui me confirme que la sanction retenue n'est basée que sur les erreurs de caisse. Donc il n'est pas question de détournement de fonds et lui a participé à la CAP avec l'avocate. Donc j'attends de voir si le référé annule la sanction avant de passer au TA.
Utilisateur anonyme
16 août 2019 à 22:52
16 août 2019 à 22:52
La CAP siégeant en matière disciplinaire en voit passer beaucoup des agents à sanctionner alors si la CAP propose 24 mois juste pour les erreurs de caisse, je pense que ça doit être le "tarif" chez vous pour ce genre de choses.
Alors ensuite ce qui est bizarre pour le "détournement de fonds" c'est pourquoi ton administration n'a pas demandé à la CAP de se prononcer là-dessus. Ton administration passe l'éponge? possible mais bizarre vu que tu es mal vue. Ou alors garde ça sous le coude pour une prochaine CAP? et alors là comme c'est une deuxième sanction ça peut être directement la révocation...
Je ne peux pas t'en dire plus mais c'est très bizarre que ce ne soit pas mis sur le tapis. Tu en penses quoi que ton administration passe l'éponge sur ça?
Alors ensuite ce qui est bizarre pour le "détournement de fonds" c'est pourquoi ton administration n'a pas demandé à la CAP de se prononcer là-dessus. Ton administration passe l'éponge? possible mais bizarre vu que tu es mal vue. Ou alors garde ça sous le coude pour une prochaine CAP? et alors là comme c'est une deuxième sanction ça peut être directement la révocation...
Je ne peux pas t'en dire plus mais c'est très bizarre que ce ne soit pas mis sur le tapis. Tu en penses quoi que ton administration passe l'éponge sur ça?
Utilisateur anonyme
Modifié le 16 août 2019 à 23:29
Modifié le 16 août 2019 à 23:29
Sinon voici une décision récente du Conseil d'Etat de 2017 :
https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000036205235/
Une Conseillère financier a été révoquée pour avoir contrefait la signature d'une cliente avec qui elle était amie pour lui faire vendre deux assurances vie et en ouvrir une nouvelle et qu'elle a fait des cadeaux à son fils sur le compte de sa cliente sur demande expresse de sa cliente.
La cliente était en maison de retraite et a autorisé la conseillère à faire ces cadeaux : "qui lui sont reprochés qu'à la demande expresse de cette dernière, ne sauraient atténuer la gravité de tels agissements ; ".
Elle a obtenu une lettre de la cliente disait que c'est elle qui l'avait autorisé à se servir sur le compte de la cliente. Pourtant le Conseil d'Etat dit que cela créé un manque de confiance vis à vis de la Poste et que c'est donc suffisant pour la révocation.
Le Conseil d'Etat dit que ni l'état mental de la conseillère financier (à cause de son état de santé), ni le fait qu'elle avait une excellente manière de servir et de très bonnes qualité humaines n'est suffisant pour atténuer sa faute. (elle était à la Poste depuis 1979).
"que, si elle fait valoir, pour justifier ces faits, les liens anciens, de nature amicale, qui l'unissaient à sa cliente et la circonstance qu'elle s'occupait d'elle depuis son placement, courant 2007, en résidence pour personnes âgées et avait été désignée par elle en qualité de " personne de confiance " sur le fondement de l'article L. 1111-6 du code de la santé publique, ces éléments ne sauraient permettre d'ôter aux actes qui lui sont reprochés, lesquels constituent un manquement à l'obligation de probité, leur caractère fautif ; que, par suite, ces actes, dont la matérialité est établie, doivent être regardés comme des fautes de nature à justifier le prononcé d'une sanction disciplinaire ;
14. Considérant que les faits en cause, quel que soit le montant des prêts, cadeaux et gratifications reçus par Mme B...et son fils, sont, compte tenu de la nature des fonctions exercées par l'intéressée, de la nécessaire connaissance qu'elle avait de ses obligations professionnelles et de l'incidence que de tels agissements peuvent avoir pour la réputation de La Poste, d'une particulière gravité ; que les liens d'amitié allégués qui l'auraient unie à sa cliente et le fait qu'elle n'aurait commis les faits qui lui sont reprochés qu'à la demande expresse de cette dernière, ne sauraient atténuer la gravité de tels agissements ; que ni la circonstance que son supérieur hiérarchique, conseiller spécialisé en patrimoine chargé du portefeuille de la cliente, se soit abstenu de prendre en charge le dossier et lui ait remis un exemplaire vierge de contrat d'assurance-vie à soumettre à cette cliente alors même qu'elle n'était pas habilitée à proposer ce type de produit, ni l'absence de dissimulation alléguée vis-à-vis de sa hiérarchie, ni le fait qu'elle ait été affectée par une nouvelle préoccupante relative à sa santé le jour où elle a signé le contrat d'assurance-vie en contrefaisant la signature de sa cliente, ni enfin sa manière de servir et ses qualités humaines, son absence de volonté de nuire et de passé disciplinaire, ne sont davantage de nature à atténuer la gravité des fautes commises ; que, dans les circonstances de l'espèce, l'autorité disciplinaire n'a pas pris une sanction disproportionnée en révoquant l'intéressée de ses fonctions ; "
Donc je ne pense pas que tu puisses gagner ton référé même si tu es dans la maison depuis 20 ans car les erreurs de caisse brisent la confiance que la Banque Postale a envers toi.
Mais bon tu vas le savoir assez rapidement et si tu le veux tu pourras nous dire ce qu'a donné ton référé.
https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000036205235/
Une Conseillère financier a été révoquée pour avoir contrefait la signature d'une cliente avec qui elle était amie pour lui faire vendre deux assurances vie et en ouvrir une nouvelle et qu'elle a fait des cadeaux à son fils sur le compte de sa cliente sur demande expresse de sa cliente.
La cliente était en maison de retraite et a autorisé la conseillère à faire ces cadeaux : "qui lui sont reprochés qu'à la demande expresse de cette dernière, ne sauraient atténuer la gravité de tels agissements ; ".
Elle a obtenu une lettre de la cliente disait que c'est elle qui l'avait autorisé à se servir sur le compte de la cliente. Pourtant le Conseil d'Etat dit que cela créé un manque de confiance vis à vis de la Poste et que c'est donc suffisant pour la révocation.
Le Conseil d'Etat dit que ni l'état mental de la conseillère financier (à cause de son état de santé), ni le fait qu'elle avait une excellente manière de servir et de très bonnes qualité humaines n'est suffisant pour atténuer sa faute. (elle était à la Poste depuis 1979).
"que, si elle fait valoir, pour justifier ces faits, les liens anciens, de nature amicale, qui l'unissaient à sa cliente et la circonstance qu'elle s'occupait d'elle depuis son placement, courant 2007, en résidence pour personnes âgées et avait été désignée par elle en qualité de " personne de confiance " sur le fondement de l'article L. 1111-6 du code de la santé publique, ces éléments ne sauraient permettre d'ôter aux actes qui lui sont reprochés, lesquels constituent un manquement à l'obligation de probité, leur caractère fautif ; que, par suite, ces actes, dont la matérialité est établie, doivent être regardés comme des fautes de nature à justifier le prononcé d'une sanction disciplinaire ;
14. Considérant que les faits en cause, quel que soit le montant des prêts, cadeaux et gratifications reçus par Mme B...et son fils, sont, compte tenu de la nature des fonctions exercées par l'intéressée, de la nécessaire connaissance qu'elle avait de ses obligations professionnelles et de l'incidence que de tels agissements peuvent avoir pour la réputation de La Poste, d'une particulière gravité ; que les liens d'amitié allégués qui l'auraient unie à sa cliente et le fait qu'elle n'aurait commis les faits qui lui sont reprochés qu'à la demande expresse de cette dernière, ne sauraient atténuer la gravité de tels agissements ; que ni la circonstance que son supérieur hiérarchique, conseiller spécialisé en patrimoine chargé du portefeuille de la cliente, se soit abstenu de prendre en charge le dossier et lui ait remis un exemplaire vierge de contrat d'assurance-vie à soumettre à cette cliente alors même qu'elle n'était pas habilitée à proposer ce type de produit, ni l'absence de dissimulation alléguée vis-à-vis de sa hiérarchie, ni le fait qu'elle ait été affectée par une nouvelle préoccupante relative à sa santé le jour où elle a signé le contrat d'assurance-vie en contrefaisant la signature de sa cliente, ni enfin sa manière de servir et ses qualités humaines, son absence de volonté de nuire et de passé disciplinaire, ne sont davantage de nature à atténuer la gravité des fautes commises ; que, dans les circonstances de l'espèce, l'autorité disciplinaire n'a pas pris une sanction disproportionnée en révoquant l'intéressée de ses fonctions ; "
Donc je ne pense pas que tu puisses gagner ton référé même si tu es dans la maison depuis 20 ans car les erreurs de caisse brisent la confiance que la Banque Postale a envers toi.
Mais bon tu vas le savoir assez rapidement et si tu le veux tu pourras nous dire ce qu'a donné ton référé.
Je ne sais pas trop, je fais confiance à mon responsable syndical qui a siégé pour de nombreux cas et qui était déjà persuadé que la CAP diminuerait la sanction et en fait, c'est le Directeur qui a maintenu 24 mois car les membres de la CAP n'étaient pas d'accord. Donc, je ne sais pas trop quoi penser et mon avocate détient des éléments qui lui font penser qu'elle gagnera au TA. Elle aussi est habituée, elle a siégé pour d'autres cas dont elle reconnaît que certains n'étaient pas défendables ce qui pour elle n'est pas mon cas.
Utilisateur anonyme
17 août 2019 à 00:02
17 août 2019 à 00:02
ok si elle a d'autres éléments et que la CAP voulait réduire la sanction alors tu as peut être une chance.
Reviens nous le dire quand tu le sauras.
Reviens nous le dire quand tu le sauras.
La législation juridique et financière évolue en permanence...