Saisie salaire
Résolu
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1 réponse
Bonjour.
Pour la taxe d'habitation 2018, si vous avez quitté le logement en 2017 et que vous pouvez le justifier (main courante, etc), vous pouvez en demander le dégrèvement auprès de votre centre des finances publiques (on vous demandera forcément le justificatif).
Pour la taxe d'habitation 2017, la somme étant due, vous pouvez, au mieux, demander la remise de la majoration de 10% pour retard de paiement prévue à l'article 1730 du CGI (ce sera au bon vouloir du service).
Si une saisie employeur est en cours, vous serez effectivement prélevée par votre employeur chaque fois d'un montant encadré juridiquement (la "quotité saisissable") jusqu'à extinction de la dette.
Bien cordialement.
Pour la taxe d'habitation 2018, si vous avez quitté le logement en 2017 et que vous pouvez le justifier (main courante, etc), vous pouvez en demander le dégrèvement auprès de votre centre des finances publiques (on vous demandera forcément le justificatif).
Pour la taxe d'habitation 2017, la somme étant due, vous pouvez, au mieux, demander la remise de la majoration de 10% pour retard de paiement prévue à l'article 1730 du CGI (ce sera au bon vouloir du service).
Si une saisie employeur est en cours, vous serez effectivement prélevée par votre employeur chaque fois d'un montant encadré juridiquement (la "quotité saisissable") jusqu'à extinction de la dette.
Bien cordialement.