Donation d'un propriétaire à l'autre suite bien en indivision
Vaya35
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Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Quels sont les moyens pour faire une donation de sa part à l'autre propriétaire, ayant achetés un bien en commun ?
Merci de vos réponses.
Quels sont les moyens pour faire une donation de sa part à l'autre propriétaire, ayant achetés un bien en commun ?
Merci de vos réponses.
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