Donation d'un propriétaire à l'autre suite bien en indivision

Vaya35 - 15 août 2019 à 01:35
Gayomi Messages postés 18980 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 novembre 2024 - 15 août 2019 à 08:07
Bonjour,
Quels sont les moyens pour faire une donation de sa part à l'autre propriétaire, ayant achetés un bien en commun ?
Merci de vos réponses.
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1 réponse

Gayomi Messages postés 18980 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 novembre 2024 10 274
15 août 2019 à 08:07
Un acte notarié est obligatoire. Prenez rendez-vous avec un notaire. Il vous détaillera les démarches et leur coût.
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