Donation d'un propriétaire à l'autre suite bien en indivision

Vaya35 -  
Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Quels sont les moyens pour faire une donation de sa part à l'autre propriétaire, ayant achetés un bien en commun ?
Merci de vos réponses.

1 réponse

  1.
    Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   11 637
     
    Un acte notarié est obligatoire. Prenez rendez-vous avec un notaire. Il vous détaillera les démarches et leur coût.
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