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Donation d'un propriétaire à l'autre suite bien en indivision

Vaya35 -  
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Quels sont les moyens pour faire une donation de sa part à l'autre propriétaire, ayant achetés un bien en commun ?
Merci de vos réponses.
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1 réponse

Réponse 1 / 1
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   11 587
 
Un acte notarié est obligatoire. Prenez rendez-vous avec un notaire. Il vous détaillera les démarches et leur coût.
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