Donation d'un propriétaire à l'autre suite bien en indivision ... Signaler Vaya35 - Dernière réponse le 15 août 2019 1 réponse Bonjour, Quels sont les moyens pour faire une donation de sa part à l'autre propriétaire, ayant achetés un bien en commun ? Merci de vos réponses. 1 réponse Trié par votes Votes Date Date décroissante Réponse 1 / 1 ... Signaler Gayomi Un acte notarié est obligatoire. Prenez rendez-vous avec un notaire. Il vous détaillera les démarches et leur coût. Discussions similaires Vente d'un bien indivis à 50/50 Utilisateur anonyme vendre ma part de l indivision à une société de rachat Cojade Sujet Précédent Sujet Suivant
Réponse 1 / 1 ... Signaler Gayomi Un acte notarié est obligatoire. Prenez rendez-vous avec un notaire. Il vous détaillera les démarches et leur coût.