Donation d'un propriétaire à l'autre suite bien en indivision
Vaya35
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15 août 2019 à 01:35
Gayomi Messages postés 17081 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 28 mars 2024 - 15 août 2019 à 08:07
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A voir également:
- Donation d'un propriétaire à l'autre suite bien en indivision
- Compte joint donation déguisée - Guide
- Bien indivis - Guide
- Plus-value succession indivision - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Donation avant 61 ans - Guide
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Gayomi
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Un acte notarié est obligatoire. Prenez rendez-vous avec un notaire. Il vous détaillera les démarches et leur coût.