Contestation delai paiement d un Pv

- - Dernière réponse : Marley-18
Messages postés
12260
Date d'inscription
jeudi 4 janvier 2018
Statut
Non membre
Dernière intervention
14 août 2019
- 14 août 2019 à 09:44
Monsieur,

j'ai reçu un PV vers le 8 juillet 2019 pour arrêt d'un véhicule très gênant pour la circulation publique du 29/ 05/2019:
-prévu par art. r 417-11§1 du code de la route
-réprimée par art r 417-11§2 du code de la route

J’ai été très surprise car je n’ai pas eu de notification d’infraction sur mon pare-brise à la date du 29/05/2019 … et ait constaté l’absence des huit motifs de la verbalisation ce qui me semble plutôt abusif…
Cependant, lorsque j’ai voulu payer en ligne le 13/08/2019, mes 45 jours étaient dépassés alors que j’ai reçu l’avis de contravention vers le 8 juillet et les dates de paiement majoré étaient le 13/07/2019 soit 5 jours après la réception de l’avis.

Je conteste donc la majoration qui risquera de m’être appliquée et transmets le paiement par chèque.

j 'espère ne pas subir une deuxième injustice
merci pour vos réponses
Ng
Afficher la suite 

1 réponse

Messages postés
12260
Date d'inscription
jeudi 4 janvier 2018
Statut
Non membre
Dernière intervention
14 août 2019
4526
0
Merci
merci pour vos réponses

A quelle question ?
Commenter la réponse de Marley-18
Dossier à la une