Donation partge soulte et financement
Soulte
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9 août 2019 à 03:44
Gayomi Messages postés 17090 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2024 - 9 août 2019 à 08:51
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Gayomi
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9 août 2019 à 08:51
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Est ce que l'étude doit fournir un document (comme lors d'un compromis de vente) ?
Une donation-partage fait directement l'objet d'un acte définitif. Il n'y a pas d'équivalent de compromis, seulement éventuellement un projet d'acte (afin que chacun vérifie les éléments inscrits)
Une donation-partage fait directement l'objet d'un acte définitif. Il n'y a pas d'équivalent de compromis, seulement éventuellement un projet d'acte (afin que chacun vérifie les éléments inscrits)