Donation partge soulte et financement

Soulte - 9 août 2019 à 03:44
Gayomi Messages postés 19522 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 3 mars 2025 - 9 août 2019 à 08:51
Bonjour,
Je viens vers vous car un peu perdu et pas de conseil de l'étude notariale.
Notre père veut nous donner ( ma soeur et moi) une maison qu'il herite de son pere.
En accord avec ma soeur je rachète ses parts par paiement d'une soulte.
Le dossier est bloqué car l'étude ne me fourni aucun document pour la banque pour finaliser le prêt bancaire (pret soulte plus enveloppe travaux à taux zero).
Est ce que l'étude doit fournir un document (comme lors d'un compromis de vente) ?
Merci par avance pour vos eclairages

1 réponse

Gayomi Messages postés 19522 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 3 mars 2025 10 533
9 août 2019 à 08:51
Est ce que l'étude doit fournir un document (comme lors d'un compromis de vente) ?
Une donation-partage fait directement l'objet d'un acte définitif. Il n'y a pas d'équivalent de compromis, seulement éventuellement un projet d'acte (afin que chacun vérifie les éléments inscrits)
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