Donation partge soulte et financement

- - Dernière réponse : Gayomi
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- 9 août 2019 à 08:51
Bonjour,
Je viens vers vous car un peu perdu et pas de conseil de l'étude notariale.
Notre père veut nous donner ( ma soeur et moi) une maison qu'il herite de son pere.
En accord avec ma soeur je rachète ses parts par paiement d'une soulte.
Le dossier est bloqué car l'étude ne me fourni aucun document pour la banque pour finaliser le prêt bancaire (pret soulte plus enveloppe travaux à taux zero).
Est ce que l'étude doit fournir un document (comme lors d'un compromis de vente) ?
Merci par avance pour vos eclairages
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Merci
Est ce que l'étude doit fournir un document (comme lors d'un compromis de vente) ?
Une donation-partage fait directement l'objet d'un acte définitif. Il n'y a pas d'équivalent de compromis, seulement éventuellement un projet d'acte (afin que chacun vérifie les éléments inscrits)

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