Loi robien quand vendre !!

- - Dernière réponse :  Daniele - 6 août 2019 à 19:18
Bonjour,
Nous avons acquit un appartement en loi Robien en 2006 peut on vendre sachant que nous sommes en non pas avec la location car nous le louons tres peu cher mais le déficit vient des et des intérêts bancaires !
merci pour votre réponse
Danièle
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Merci
Bonjour

Que voulez vous dire, il manque des passages :

nous sommes en non pas avec la location

Puis

le déficit vient des et des intérêts bancaires ! 
Commenter la réponse de flocroisic
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Merci
bonjour
je voulais dire que notre déficit fiscal est lié aux charges et aux interets bancaires car les loyers ne couvrent pas les frais ci dessus.
je pose cette question car j'ai lu qu'il ne fallait plus de déficit fiscal pour vendre.
merci pour vos réponses
djivi38
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bonjour,

vous avez bien lu, mais la reprise des avantages ne vous fait rien vous pouvez quand même vendre :

Article 156 alinéa 3 du Code général des Impôts

<< Dès lors que la mise en location génère un déficit foncier que vous imputez sur votre revenu global, vous devez maintenir le logement à la location jusqu'au 31 décembre de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l'imputation est opérée. A défaut, l'imputation est, sauf exceptions, remise en cause.

Attention : le fait de louer le logement en meublé pendant le délai de trois ans est assimilable à une rupture de la location et par suite à un non-respect de l'obligation légale : la remise en cause de l'imputation est encourue.
>>

Vos frais et charges payées en 2018 génèrent un déficit foncier que vous imputez sur votre revenu global déclaré au titre de l'année 2018. Pour que ce déficit ne soit pas remis en cause, vous devez louer le logement de manière effective et continue jusqu'au 31 décembre 2021.


Exceptions à la remise en cause dispositif de Robien :
Principalement:

- Décès de l'un des époux soumis à imposition commune,
- Licenciement de l'un des époux soumis à imposition commune,
- Invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou troisième des catégories prévues à l'article L.341.4 du code de la sécurité sociale,
- Mariage du contribuable pendant la période d'engagement de location sous réserve que les époux demandent la reprise du dispositif à leur profit,
- Divorce ou séparation pendant la période d'engagement de location sous réserve que l'un d'eux demande la reprise du dispositif à son profit.

cdt.
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Ce n'est pas cela du tout.
On peut vendre quand on veut.
Deja l'avantage robien est definitivement acquis puisque vous avez loué 9 ans (donc declare jusqu'en 2015).
Si vous avez prolongé de 3 ans l'amortissement, l'avantage est egalement conservé pour ces 3 ans.
Si vous avez compté un amortissement pour toute l'annee 2018, vous prolongez de nouveau de 3 ans jusqu'a 2021 (mois de l'achevement du bien si acquis vefa ou mois de l'acquisition si acquis achevé).
Mais rien ne vous empeche de rectifier votre declaration 2018 si vous comptez vendre avant 2021.

Le 2eme point concerne uniquement l'imputation sur le revenu global du deficit (donc du pour une raison autre que les interets d'emprunt). Ce n'est pas propre au de robien.
La si vous ne louez pas durant 3 ans (jusqu'au 31/12) apres l'imputation, le deficit imputé sur le revenu global est transformé en deficit imputé sur les revenus fonciers des 10 annees suivantes (art 156 I 3° du Code General des impots)

Comme nous sommes en 2019, voir si vous avez mis des chiffres en case 4BC des annees 2016 à 2018.
Si oui, ce montant est imputé sur le revenu global et peut etre remis en cause.

Mais quoi qu'il en soit si les loyers sont inferieurs aux charges et interets, vous etes en permanence en deficit et donc on en revient aux dispositions de l'art 156 I 3° du Code General des impots
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Merci
je ne compte plus d'amortissement depuis 2015 !!! alors est ce que je peux vendre ou serais je remis en cause pour ce déficit ?
je vais verifier la case 4BC.

en fait cet appartement acheté 105 000 € est estimé aujourd'hui à 50 000 € d'ou notre envie de vendre le plus rapidement possible car nous y laissons des plumes tous les ans!! un vrai gouffre financier !!
en tous les cas merci a tous pour vos infos
Daniele
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