Paiement charges location
Bonjour,
Mon ancienne propriétaire m'a demandé 1 mois après que je soit parti de mon logement un reliquat de quasiment 300€... En enlevant les provisions sur charge de l'année.
Sachant que, je n'avait pas de compteur individuel et que le compteur est à son nom. La petite maison était dans un état vétuste au niveau isolation et elle a toujours refusé de faire des travaux d'isolation et de nous fournir un chauffage supplémentaire.
Nous n'avons jamais eu le DPE, ni les factures...
Merci d'avance pour vos réponses !
Mon ancienne propriétaire m'a demandé 1 mois après que je soit parti de mon logement un reliquat de quasiment 300€... En enlevant les provisions sur charge de l'année.
Sachant que, je n'avait pas de compteur individuel et que le compteur est à son nom. La petite maison était dans un état vétuste au niveau isolation et elle a toujours refusé de faire des travaux d'isolation et de nous fournir un chauffage supplémentaire.
Nous n'avons jamais eu le DPE, ni les factures...
Merci d'avance pour vos réponses !
2 réponses
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Bonjour,
A quoi correspond ce supplément (eau? edf? teom? autre?), quels justificatifs vous a t'on fourni ?
Vous avez loué en meublé ou vide ?-
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@ElietteEn meublé le bailleur a le droit de garder le contrat de fourniture d'électricité à son nom et de vous facturer votre consommation avec régularisation ultérieure en cas de provisions de charges.
Demandez-lui le justificatif.
https://www.smartloc.fr/blog/clause-internet-electricite-bail-meuble/ -
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Bonjour,
Pour un meublé, il est possible d'inclure la consommation d’électricité dans le forfait de charges.Mais dans ce cas, pas de régularisation possible.
Si c'était des provisions pour charges, il faut lors de la régularisation fournir le décompte, avec accès aux justificatifs (factures, etc).
Par contre il est ILLEGAL de revendre de l'électricité. Donc vous refusez fermement (et par courrier RAR)!-
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@GKLONENon : meublé ou pas, la loi est la même. Il est autorisé de l'englober dans un forfait, c'est tout.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...