Paiement charges location

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Bonjour,

Mon ancienne propriétaire m'a demandé 1 mois après que je soit parti de mon logement un reliquat de quasiment 300€... En enlevant les provisions sur charge de l'année.
Sachant que, je n'avait pas de compteur individuel et que le compteur est à son nom. La petite maison était dans un état vétuste au niveau isolation et elle a toujours refusé de faire des travaux d'isolation et de nous fournir un chauffage supplémentaire.
Nous n'avons jamais eu le DPE, ni les factures...
Merci d'avance pour vos réponses !
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2 réponses

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19 août 2019
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Merci
Bonjour,
A quoi correspond ce supplément (eau? edf? teom? autre?), quels justificatifs vous a t'on fourni ?
Vous avez loué en meublé ou vide ?
Bonjour.
Cela correspond à l'électricité et c'était pour un meublé
GKLONE
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19 août 2019
918 > Eliette -
En meublé le bailleur a le droit de garder le contrat de fourniture d'électricité à son nom et de vous facturer votre consommation avec régularisation ultérieure en cas de provisions de charges.
Demandez-lui le justificatif.

https://www.smartloc.fr/blog/clause-internet-electricite-bail-meuble/
Valenchantée
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18 août 2019
3862 -
Bonsoir,

Pas de paiement sans justificatif : vous devez savoir ce que vous payez exactement et pourquoi. Si ce montant représente un surplus de consommation d'électricité, la bailleresse doit fournir un relevé et une facture.

Cordialement,
Val
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Merci
Bonjour,
Pour un meublé, il est possible d'inclure la consommation d’électricité dans le forfait de charges.Mais dans ce cas, pas de régularisation possible.
Si c'était des provisions pour charges, il faut lors de la régularisation fournir le décompte, avec accès aux justificatifs (factures, etc).
Par contre il est ILLEGAL de revendre de l'électricité. Donc vous refusez fermement (et par courrier RAR)!
anemonedemer
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19 août 2019
5526 -
si vous attendez sans rien faire ... ça va chauffer ! Ecrivez un courrier réclamant les justificatifs et indiquant que la revente d'électricité étant illégale, vous refusez de payer cette somme, sauf si un tribunal vous y oblige.
Ok je vais faire ça !
Merci encore pour vos réponses !
Parce que en plus elle me comptait les 20% de TVA dedans donc c'est bel et bien de la revente énergétique...
Merci encore pour vos réponses
GKLONE
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19 août 2019
918 -
Par contre il est ILLEGAL de revendre de l'électricité
Pas pour un bail meublé !!!
anemonedemer
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5526 > GKLONE
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19 août 2019
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Non : meublé ou pas, la loi est la même. Il est autorisé de l'englober dans un forfait, c'est tout.
GKLONE
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918 > anemonedemer
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19 août 2019
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Oui c'est vrai si vous considérez que l'englober dans un forfait n'est pas la revendre. Disons alors qu'on l'offre mais que le cadeau n'est pas gratuit. Ça vous va mieux comme mots ?
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