Paiement charges location

Elliette - Modifié le 5 août 2019 à 18:26
GKLONE Messages postés 6763 Date d'inscription jeudi 28 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2023 - 6 août 2019 à 11:15
Bonjour,

Mon ancienne propriétaire m'a demandé 1 mois après que je soit parti de mon logement un reliquat de quasiment 300€... En enlevant les provisions sur charge de l'année.
Sachant que, je n'avait pas de compteur individuel et que le compteur est à son nom. La petite maison était dans un état vétuste au niveau isolation et elle a toujours refusé de faire des travaux d'isolation et de nous fournir un chauffage supplémentaire.
Nous n'avons jamais eu le DPE, ni les factures...
Merci d'avance pour vos réponses !
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2 réponses

GKLONE Messages postés 6763 Date d'inscription jeudi 28 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2023 2 403
5 août 2019 à 18:30
Bonjour,
A quoi correspond ce supplément (eau? edf? teom? autre?), quels justificatifs vous a t'on fourni ?
Vous avez loué en meublé ou vide ?
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Bonjour.
Cela correspond à l'électricité et c'était pour un meublé
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GKLONE Messages postés 6763 Date d'inscription jeudi 28 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2023 2 403 > Eliette
5 août 2019 à 19:43
En meublé le bailleur a le droit de garder le contrat de fourniture d'électricité à son nom et de vous facturer votre consommation avec régularisation ultérieure en cas de provisions de charges.
Demandez-lui le justificatif.

https://www.smartloc.fr/blog/clause-internet-electricite-bail-meuble/
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Et je n'ai aucun justificatif
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 532
5 août 2019 à 20:26
Bonsoir,

Pas de paiement sans justificatif : vous devez savoir ce que vous payez exactement et pourquoi. Si ce montant représente un surplus de consommation d'électricité, la bailleresse doit fournir un relevé et une facture.

Cordialement,
Val
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Utilisateur anonyme
5 août 2019 à 19:06
Bonjour,
Pour un meublé, il est possible d'inclure la consommation d’électricité dans le forfait de charges.Mais dans ce cas, pas de régularisation possible.
Si c'était des provisions pour charges, il faut lors de la régularisation fournir le décompte, avec accès aux justificatifs (factures, etc).
Par contre il est ILLEGAL de revendre de l'électricité. Donc vous refusez fermement (et par courrier RAR)!
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Bonjour,
Merci pour votre réponse.
Du coup pour le moment je ne paie pas et j'attend de voir les justificatifs ?
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Utilisateur anonyme
5 août 2019 à 19:16
si vous attendez sans rien faire ... ça va chauffer ! Ecrivez un courrier réclamant les justificatifs et indiquant que la revente d'électricité étant illégale, vous refusez de payer cette somme, sauf si un tribunal vous y oblige.
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Ok je vais faire ça !
Merci encore pour vos réponses !
Parce que en plus elle me comptait les 20% de TVA dedans donc c'est bel et bien de la revente énergétique...
Merci encore pour vos réponses
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GKLONE Messages postés 6763 Date d'inscription jeudi 28 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2023 2 403
5 août 2019 à 19:40
Par contre il est ILLEGAL de revendre de l'électricité
Pas pour un bail meublé !!!
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Utilisateur anonyme > GKLONE Messages postés 6763 Date d'inscription jeudi 28 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2023
5 août 2019 à 22:11
Non : meublé ou pas, la loi est la même. Il est autorisé de l'englober dans un forfait, c'est tout.
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