Paiement travaux de copropriétés votés avant compromis de vente

Question

Bonjour,

Mon offre d'achat pour un appartement a été acceptée via un agent immobilier (preuves écrites par mail). Ce dernier et les vendeurs me pressent pour signer un compromis de vente chez leur notaire la semaine suivante, sans que je puisse avoir le mien, car "le dossier est déjà tout constitué chez leur notaire, que les vendeurs n'ont pas le temps et qu'il n'y aura qu'un seul notaire : celui des vendeurs". 

Bien évidemment, je suis contre et leur exige d'envoyer tous les documents à mon notaire afin d'être sure que tout soit fait dans les règles. On a finalement reporté la signature à début septembre avec nos notaires respectifs.

Dans la foulée, je découvre qu'un ravalement de façade a été voté les mois derniers, mais la copropriété n'a pas encore validé les travaux. Je suppose que c'était pour ça qu'ils voulaient signer le plus rapidement possible sans que j'ai de notaire. Et les vendeurs m'ont finalement dit qu'en aucun cas ils participeraient au paiement de ces travaux.

Question : n'y a t-il pas une convention selon laquelle le vendeur se doit de payer les travaux de copropriétés votés (et non appelés) avant le compromis de vente ?

Merci d'avance pour votre aide.

Utilisateur anonyme · Answer

Bonjour,
Il y a la loi qui indique que 
Article 6-2 En savoir plus sur cet article...Créé par Décret n°2004-479 du 27 mai 2004 - art. 5 JORF 4 juin 2004 en vigueur le 1er septembre 2004A l'occasion de la mutation à titre onéreux d'un lot :1° Le paiement de la provision exigible du budget prévisionnel, en application du troisième alinéa de l'article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965, incombe au vendeur ;2° Le paiement des provisions des dépenses non comprises dans le budget prévisionnel incombe à celui, vendeur ou acquéreur, qui est copropriétaire au moment de l'exigibilité ;3° Le trop ou moins perçu sur provisions, révélé par l'approbation des comptes, est porté au crédit ou au débit du compte de celui qui est copropriétaire lors de l'approbation des comptes.

et les accords que vous pouvez négocier entre vous et qui peuvent compenser (ou pas).
Donc c'est à vous de négocier.
Et VOTRE notaire peut vous conseiller, vous avez le droit d'exiger qu'il participe à l'acte.
(... le notaire des vendeurs n'a pas envie de partager ses honoraires....)

Ulpien1 · Answer

Bonjour
Non , il existe une loi aux termes de laquelle les appels de fonds sont à la charge de celui qui est propriétaire au jour de l'exigibilité de l'appel.Le syndic n'applique que cela.
les parties peuvent établir une convention, qui n'a d'effet qu'entre elles, prévoyant une répartition différente  . Mais si le vendeur refuse, seule la loi sera appliquée.

Utilisateur anonyme · Answer

Question : n'y a t-il pas une convention selon laquelle le vendeur se doit de payer les travaux de copropriétés votés (et non appelés) avant le compromis de vente ? 
C'était la loi "avant" le 27 mai 2004. et ces dispositions anciennes sont restées dans la mémoire populaire.
Aujourd’hui la loi est celle que je vous ai copiée.

Paiement travaux de copropriétés votés avant compromis de vente

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