Supplément si pas de plat chaud.

- - Dernière réponse :  George - 1 août 2019 à 19:21
Bonjour,
Dans un restaurant self service,le restaurateur applique un supplément de 2,50 € si on ne prend pas de plats chaud.
Est-ce légal ?
Cdl
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Bonjour

Code Civil L1103:

Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

L'utilisation des services du restaurateur engage le consommateur à accepter les règles (= le Contrat..) établies par le commerçant.. Si celui ci annonce bien le supplément à acquitter si on ne prends pas de plat chaud cette 'clause' ne semble pas être 'illégale'..

En vertu du C.C L1193 cette clause ne peut être supprimée que si elle est contraire à un Texte ..

Les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties, ou pour les causes que la loi autorise.

Au final réclamer ce supplément semble tout à fait légal..

A+

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Bonjour si c'est 2,50€ en + du prix du plat chaud non, si c'est 2,50€ sur votre commande il n'y a rien d'illégal si c'est affiché, cela a pour but d'inciter à prendre le menu avec plat chaud.

D'ailleurs c'est courant dans les self services que le prix du menu avec ou sans plat chaud soit quasiment équivalent, même si le plat chaud est ce qui coûte le plus cher au self.

Si le menu seul était à 5€ et 15€ avec plat chaud il y aurait beaucoup moins de clients qui prendraient le menu plat chaud, par contre si on affiche 12€ sans plat chaud et 15€ avec plat chaud les clients seront + tentés de prendre le menu à 15€ vu la faible différence.

Ce sont des stratégies commerciales.
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