Non versement de cotisations de la retraite par une collectivité territoriale
Marguerite
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maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai travaillé en tant que contractuelle pour le poste "Responsable service Bâtiment" avec un contrat CDD de 1 an pour une collectivité territoriale.
A la fin de mon contrat de travail, la collectivité s'est substitué au Pôle Emploi pour le versement des Allocations de Retour à l'Emploi.
J'ai perçu ces allocations pendant 3 ans. Ne voyant pas de cotisations pour la retraite sur mes fiches de paiement, j'étais persuadée que la ville paie à part ces cotisations.
Aujourd'hui avec le relevé de carrière envoyé par la CNAV, je me rends compte que la collectivité n'ayant pas cotisé, la CNAV a retenu 0 comme base de ressources sur ces 3 ans!
A aucun moment je n'ai été informé sur la convention collective passée entre la ville de Goussainville et l'UNEDIC.
Je trouve ce fait d'une injustice flagrante .
1- Je souhaite savoir si une collectivité a le droit de pénaliser de sorte ses contractuelles sans les informer?
2- Quels sont mes recours?
Je vous remercie pour votre réponse.
Cordialement,
G.C.
J'ai travaillé en tant que contractuelle pour le poste "Responsable service Bâtiment" avec un contrat CDD de 1 an pour une collectivité territoriale.
A la fin de mon contrat de travail, la collectivité s'est substitué au Pôle Emploi pour le versement des Allocations de Retour à l'Emploi.
J'ai perçu ces allocations pendant 3 ans. Ne voyant pas de cotisations pour la retraite sur mes fiches de paiement, j'étais persuadée que la ville paie à part ces cotisations.
Aujourd'hui avec le relevé de carrière envoyé par la CNAV, je me rends compte que la collectivité n'ayant pas cotisé, la CNAV a retenu 0 comme base de ressources sur ces 3 ans!
A aucun moment je n'ai été informé sur la convention collective passée entre la ville de Goussainville et l'UNEDIC.
Je trouve ce fait d'une injustice flagrante .
1- Je souhaite savoir si une collectivité a le droit de pénaliser de sorte ses contractuelles sans les informer?
2- Quels sont mes recours?
Je vous remercie pour votre réponse.
Cordialement,
G.C.
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2 réponses
bonjour,
verifier sur le site de L ircantec si elle y sont mentionnées. Car perso j avais tout le privé sur la CARSAT Mais rien du public. Si mentionnées, tout cela sera regularisé au traitement du dossier retraite.
A vous lire
verifier sur le site de L ircantec si elle y sont mentionnées. Car perso j avais tout le privé sur la CARSAT Mais rien du public. Si mentionnées, tout cela sera regularisé au traitement du dossier retraite.
A vous lire
Bonsoir Maylin,
Merci pour votre réponse.
J'ai déjà reçu le relevé de carrière et le calcul de ma retraite à mes 62 ans.
Les 3 années d'ARE payées par la collectivités n'y figurent pas dans les ressources.
Mais les trimestres sont comptés.
La CNAV me dit qu'il n'y a pas eu de cotisations. Dans les 25 meilleurs années, ces 3 ans n'y sont pas.
J'ai pris RDV avec le médiateur défenseur de droits en Septembre pour voir ce que je dois faire?
Merci encore pour vos explications.
Bien à vous.
Marguerite
Merci pour votre réponse.
J'ai déjà reçu le relevé de carrière et le calcul de ma retraite à mes 62 ans.
Les 3 années d'ARE payées par la collectivités n'y figurent pas dans les ressources.
Mais les trimestres sont comptés.
La CNAV me dit qu'il n'y a pas eu de cotisations. Dans les 25 meilleurs années, ces 3 ans n'y sont pas.
J'ai pris RDV avec le médiateur défenseur de droits en Septembre pour voir ce que je dois faire?
Merci encore pour vos explications.
Bien à vous.
Marguerite
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