Vente annulée d'un bien en donation
Missmarple
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Ulpien1 Messages postés 5625 Statut Membre -
Ulpien1 Messages postés 5625 Statut Membre -
Bonjour,
Mes parents devaient signer dans les jours à venir l'achat d'une maison. La semaine dernière, la secrétaire de la notaire s'est rendue compte que comme il s'agissait d'un bien en donation, la vente ne pourrait pas se faire sans l'accord des soeurs du vendeur, avec qui il est en froid. Aujourd'hui, la notaire leur a annoncé qu'elle se retirait de la transaction et que la vente était annulée. Mes parents se retrouveront donc en fin de semaine sans logement, après des mois à attendre cette signature et sans avoir recherché d'autres biens. Je souhaite savoir si la loi prévoit un dédommagement pour les acheteurs dans ce cas de figure, ou s'il est possible de se retourner contre la notaire et/ou l'agent immobilier qui a rédigé le compromis et n'a pas informé mes parents de ce problème plus tôt. Je souhaiterais également savoir s'il existe des formes d'assistance ou d'aides juridique ou au logement gratuites vers lesquelles je pourrais diriger mes parents.
Merci pour vos réponses
Bien cordialement
Mes parents devaient signer dans les jours à venir l'achat d'une maison. La semaine dernière, la secrétaire de la notaire s'est rendue compte que comme il s'agissait d'un bien en donation, la vente ne pourrait pas se faire sans l'accord des soeurs du vendeur, avec qui il est en froid. Aujourd'hui, la notaire leur a annoncé qu'elle se retirait de la transaction et que la vente était annulée. Mes parents se retrouveront donc en fin de semaine sans logement, après des mois à attendre cette signature et sans avoir recherché d'autres biens. Je souhaite savoir si la loi prévoit un dédommagement pour les acheteurs dans ce cas de figure, ou s'il est possible de se retourner contre la notaire et/ou l'agent immobilier qui a rédigé le compromis et n'a pas informé mes parents de ce problème plus tôt. Je souhaiterais également savoir s'il existe des formes d'assistance ou d'aides juridique ou au logement gratuites vers lesquelles je pourrais diriger mes parents.
Merci pour vos réponses
Bien cordialement
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4 réponses
Bonjour
Je me doutais bien que ce n'était pas un juriste qui lui, en lisant le titre de propriété, aurait tout de suite pensé à l'article 924-4 du code civil et aurait au préalable demander l'accord des frères et soeurs.
Eh bien la notaire a raison et ne peut pas rédiger l'acte authentique sans l'accord des frères et soeurs et bien entendu du donataire.
Vous vous adressez à l'agent immobilier.
Je me doutais bien que ce n'était pas un juriste qui lui, en lisant le titre de propriété, aurait tout de suite pensé à l'article 924-4 du code civil et aurait au préalable demander l'accord des frères et soeurs.
Eh bien la notaire a raison et ne peut pas rédiger l'acte authentique sans l'accord des frères et soeurs et bien entendu du donataire.
Vous vous adressez à l'agent immobilier.
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