Vente annulée d'un bien en donation
Missmarple
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30 juil. 2019 à 23:08
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 - 31 juil. 2019 à 13:44
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 - 31 juil. 2019 à 13:44
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4 réponses
Ulpien1
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31 juil. 2019 à 11:05
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Bonjour
Qui a rédigé le compromis?
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Ulpien1
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31 juil. 2019 à 12:24
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Bonjour
Je me doutais bien que ce n'était pas un juriste qui lui, en lisant le titre de propriété, aurait tout de suite pensé à l'article 924-4 du code civil et aurait au préalable demander l'accord des frères et soeurs.
Eh bien la notaire a raison et ne peut pas rédiger l'acte authentique sans l'accord des frères et soeurs et bien entendu du donataire.
Vous vous adressez à l'agent immobilier.
Je me doutais bien que ce n'était pas un juriste qui lui, en lisant le titre de propriété, aurait tout de suite pensé à l'article 924-4 du code civil et aurait au préalable demander l'accord des frères et soeurs.
Eh bien la notaire a raison et ne peut pas rédiger l'acte authentique sans l'accord des frères et soeurs et bien entendu du donataire.
Vous vous adressez à l'agent immobilier.
Ulpien1
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Bien lire ""et bien entendu du donateur"