Loi 89 462 du 6 juillet 1989

- - Dernière réponse : djivi38
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- 26 juil. 2019 à 21:27
bonjour , mon fils malade et au chomage a été mis en demeure de quitter le logement qu'il occupait avec une compagne , par celle-ci . Comme il a été licencié , il a bénéficié d' un preavis de 1 mois . Il est revenu vivre chez ses parents . La propriétaire du logement l'a averti de cette loi et nous met en demeure de payer les loyers eventuels impayés de cette ex compagne , pendant 6 mois . Que faire ? Cordialement
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Merci
bonjour,

si le bailleur vous parle de cette loi c'est que le contrat de location est aux 2 noms et avec une clause de solidarité :est-ce bien le cas ?

Séparation et résiliation du bail aux deux noms :

Un bail ne se refait jamais : quand 2 titulaires d'un contrat de location se séparent, le bail se poursuit SANS changement au profit de celui qui garde le logement.
Le bailleur pourrait éventuellement faire un avenant, mais son intérêt est de le faire seulement après la période de préavis ou de solidarité selon les cas.

Celui qui part DOIT donner son congé au bailleur en respectant le préavis adéquat :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Il reste redevable (obligation) des loyers et charges jusqu'à la fin de son préavis, sauf si - pour un départ anticipé - le bailleur reloue sa chambre avant la fin dudit préavis.

ET, SI clause de solidarité mentionnée sur le bail, le 1° sortant reste solidaire des loyers et charges pendant encore 6 MOIS après la fin de son préavis, dans le cas donc où le locataire restant ne paye pas loyers ni charges ou les paye incomplètement.

Pas d'EDLS (État Des Lieux Sortant) au départ du 1° sortant.

Le DG (Dépôt de Garantie) sera restitué au dernier sortant, suite à la comparaison de l'EDLE initial et de l'EDLS réalisé au dernier départ.

Toutes les clés du 1° sortant sont à rendre au bailleur le jour de son départ, contre reçu (daté et signé du bailleur).

Si les titulaires du bail sont mariés, et même si un seul nom/prénom apparaît sur le contrat, ils restent solidaires des dettes du couple jusqu’à la transcription du jugement prononçant le divorce en marge de l’état civil.


cdt.


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