Donation d'un parent avant et après PACS
Mata
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23 juil. 2019 à 13:01
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 23 juil. 2019 à 15:06
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 23 juil. 2019 à 15:06
A voir également:
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- Que faire en cas de décès d'un parent - Guide
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condorcet
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23 juil. 2019 à 15:06
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si le PACS est sensé avoir un quelconque impact civil ou fiscal sur ces donations.
Aucun dans les 2 cas.
Les biens donnés avant ou pendant le PACS restent personnels au donataire (le bénéficiaire de la donation).
une femme prudente ! .............
..........ainsi qu' un homme encore plus prudent ne se marient pas, ni ne se PACSENT.
L'union libre reste la meilleure option.
Aucun dans les 2 cas.
Les biens donnés avant ou pendant le PACS restent personnels au donataire (le bénéficiaire de la donation).
une femme prudente ! .............
..........ainsi qu' un homme encore plus prudent ne se marient pas, ni ne se PACSENT.
L'union libre reste la meilleure option.
La législation juridique et financière évolue en permanence...