Donation d'un parent avant et après PACS
Mata
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condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
Bonjour,
Mon père m'a fait une donation dans le passé, et compte en refaire une dans le futur. Entre temps, il est prévu que je me pacse avec mon conjoint, sous le régime de séparation des biens.
J'aimerais savoir si le PACS est sensé avoir un quelconque impact civil ou fiscal sur ces donations. Si oui, est-il préférable de se pacser avec acte notarié pour bien (re)définir la séparation des biens?
Cordialement,
(une femme prudente!)
Mon père m'a fait une donation dans le passé, et compte en refaire une dans le futur. Entre temps, il est prévu que je me pacse avec mon conjoint, sous le régime de séparation des biens.
J'aimerais savoir si le PACS est sensé avoir un quelconque impact civil ou fiscal sur ces donations. Si oui, est-il préférable de se pacser avec acte notarié pour bien (re)définir la séparation des biens?
Cordialement,
(une femme prudente!)
A voir également:
- Donation d'un parent avant et après PACS
- Donation - Accueil - Actualité juridique et financière
- Compte joint donation déguisée - Guide
- Abattement 150 000 euros donation date - Guide
- Convention spécifique pacs - Guide
- Pacs définition - Guide
1 réponse
si le PACS est sensé avoir un quelconque impact civil ou fiscal sur ces donations.
Aucun dans les 2 cas.
Les biens donnés avant ou pendant le PACS restent personnels au donataire (le bénéficiaire de la donation).
une femme prudente ! .............
..........ainsi qu' un homme encore plus prudent ne se marient pas, ni ne se PACSENT.
L'union libre reste la meilleure option.
Aucun dans les 2 cas.
Les biens donnés avant ou pendant le PACS restent personnels au donataire (le bénéficiaire de la donation).
une femme prudente ! .............
..........ainsi qu' un homme encore plus prudent ne se marient pas, ni ne se PACSENT.
L'union libre reste la meilleure option.
La législation juridique et financière évolue en permanence...