A voir également:
- Taxe d'habitation colocation refus de payer
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Exonération taxe habitation indivision - Guide
- Décharge de paiement - - Modèles de lettres Patrimoine
- Lettre contestation taxe d'habitation - Guide
- Refus de payer le solde des travaux - Guide
3 réponses
flocroisic
Messages postés
27964
Date d'inscription
samedi 29 mars 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
17 février 2022
15 036
Modifié le 14 juil. 2019 à 09:28
Modifié le 14 juil. 2019 à 09:28
Bonjour
Faux.
Il faut lire toutes les conditions.
1/ avoir moins de 10788 €
ET
2/ etre age de + de 60 ans ou etre veuf ou invalide
Si le bail de votre coloc etait commun avec celui parti, il faut qu'elle fasse une reclamation pour que le bail soit egalement au nom de celui parti.
En cas de non paiement, le salaire de celui parti pourra etre ainsi saisi pour paiement de la taxe.
Dans le cas contraire, elle devra la somme.
Le rattachement n'est pas une erreur.
C'est un choix d'imposition permettant un taux de prelevement à la source moindre pour les parents, d'eventuelles aides sociales ...
Permer d'eviter de payer la taxe audiovisuelle puisque pris en compte sur la taxe d'hab des parents.
Lorsque rattaché au foyer fiscal des parents, afin de bénéficier del'allegement de la taxe d'hab, il convient de deposer une réclamation auprès du service des impôts des particuliers dont dépend le logement concerné et accompagner cette demande de la copie du dernier avis d'impôt sur le revenu de vos parents.
Il s'agit d'une reclamation contentieuse (application de la regle de droit : si dans les clous, application de l'allegement) et non une demande de remise gracieuse (pas application d'une regele de droit mais une eventuelle remise non basée sur les textes precis).
En outre la remise gracieuse est ponctuelle.
On ne l'a pas tous les ans
Si j'avais habité seule, j'aurais été exonérée de taxe n'ayant aucun revenu...
Faux.
Il faut lire toutes les conditions.
1/ avoir moins de 10788 €
ET
2/ etre age de + de 60 ans ou etre veuf ou invalide
Si le bail de votre coloc etait commun avec celui parti, il faut qu'elle fasse une reclamation pour que le bail soit egalement au nom de celui parti.
En cas de non paiement, le salaire de celui parti pourra etre ainsi saisi pour paiement de la taxe.
Dans le cas contraire, elle devra la somme.
que je ne me retrouve pas à payer les erreurs de ma colocataire qui a souhaité se déclarer sous le foyer fiscal de ses parents (ce qui, de plus, nous empêche de pouvoir prétendre à la baisse de 65% de la taxe puisque le logement est considéré comme une habitation secondaire) ?
Le rattachement n'est pas une erreur.
C'est un choix d'imposition permettant un taux de prelevement à la source moindre pour les parents, d'eventuelles aides sociales ...
Permer d'eviter de payer la taxe audiovisuelle puisque pris en compte sur la taxe d'hab des parents.
Lorsque rattaché au foyer fiscal des parents, afin de bénéficier del'allegement de la taxe d'hab, il convient de deposer une réclamation auprès du service des impôts des particuliers dont dépend le logement concerné et accompagner cette demande de la copie du dernier avis d'impôt sur le revenu de vos parents.
Il s'agit d'une reclamation contentieuse (application de la regle de droit : si dans les clous, application de l'allegement) et non une demande de remise gracieuse (pas application d'une regele de droit mais une eventuelle remise non basée sur les textes precis).
En outre la remise gracieuse est ponctuelle.
On ne l'a pas tous les ans
la troisième personne présente au 1er janvier 2019 ne paiera jamais sa part puisqu'elle est partie et que l'on a aucun moyen de la contacter.
Si vous avez son nom et sa date de naissance, communiquez ces informations au service, il lui faudra moins de 5 minutes pour retrouver le co-débiteur de la taxe. Bien qu'il y ait solidarité entre vous pour le paiement, il est très fréquent que le Service s'adresse à chacune des personnes intéressées pour le paiement, si vous en faites la demande.
A réception de l'avis, je vous conseille de payer juste votre part et de communiquer les infos ci dessus au service pour le recouvrement du solde. Bien qu'il n'y soit pas astreint, le Service peut faire l'effort de réclamer sa part au colocataire qui est parti sans laisser d'adresse.
Si vous avez son nom et sa date de naissance, communiquez ces informations au service, il lui faudra moins de 5 minutes pour retrouver le co-débiteur de la taxe. Bien qu'il y ait solidarité entre vous pour le paiement, il est très fréquent que le Service s'adresse à chacune des personnes intéressées pour le paiement, si vous en faites la demande.
A réception de l'avis, je vous conseille de payer juste votre part et de communiquer les infos ci dessus au service pour le recouvrement du solde. Bien qu'il n'y soit pas astreint, le Service peut faire l'effort de réclamer sa part au colocataire qui est parti sans laisser d'adresse.
djivi38
Messages postés
52149
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
14 novembre 2024
15 386
14 juil. 2019 à 13:38
14 juil. 2019 à 13:38
bonjour,
"..... puisqu'elle est partie et que l'on a aucun moyen de la contacter."
Votre bailleur non plus ?
cdt.
"..... puisqu'elle est partie et que l'on a aucun moyen de la contacter."
Votre bailleur non plus ?
cdt.
Modifié le 14 juil. 2019 à 16:30
Merci pour vos conseils, je vais me tourner vers le centre des finances pour plus de détails au niveau des démarches.
Cependant le bail n'était pas commun avec la personne partie, nous avons chacune un bail individuel. Les impôts ont répondu à ma coloc que ce n'était pas à eux de rechercher le paiement auprès des colocataires parties, mais à la personne qui reçoit la taxe de se débrouiller en 'interne' pour obtenir un division des frais.