Taxe d'habitation pour un logement de fonction non occupé
Résolu
Flokers
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11 juil. 2019 à 14:50
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 11 juil. 2019 à 16:52
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 11 juil. 2019 à 16:52
A voir également:
- Taxe d'habitation pour un logement de fonction non occupé
- Taxe foncière - Accueil - Actualité juridique et financière
- Attestation de non occupation d'un logement - Guide
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- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
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flocroisic
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17 février 2022
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11 juil. 2019 à 16:52
11 juil. 2019 à 16:52
Bonjour
Si le logement etait meublé, la taxe est due peu importe si vous l'occupiez ou non.
Si le logement etait meublé, la taxe est due peu importe si vous l'occupiez ou non.
La législation juridique et financière évolue en permanence...