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2 réponses
Gayomi
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7 juil. 2019 à 18:03
7 juil. 2019 à 18:03
Mon père a donné (avec usufruit) une maison à ma fille
Vous voulez dire que votre a conservé l'usufruit du bien ?
Mon père peut-il annuler la donation ?
Non. Une donation est un acte définitif.
<gras>
Peut-il interdire ma fille d'habiter cette maison ?
Oui si votre père a bien conservé l'usufruit.
Vous voulez dire que votre a conservé l'usufruit du bien ?
Mon père peut-il annuler la donation ?
Non. Une donation est un acte définitif.
<gras>
Peut-il interdire ma fille d'habiter cette maison ?
Oui si votre père a bien conservé l'usufruit.
condorcet
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7 juil. 2019 à 23:00
7 juil. 2019 à 23:00
Celle-ci a un nouveau compagnon et on craint qu'il ne la convainque de la vendre.
L'acte de donation comporte généralement 2 clauses particulières :
1-le droit de retour permettant au donateur de reprendre le bien donné si la donataire venait à décéder avec lui ;
2-une interdiction de vendre, donner ou hypothéquer le bien donné pendant le cours de la vie du donateur.
En clair, rien ne pourra se faire sans l'autorisation du donateur.
L'acte de donation comporte généralement 2 clauses particulières :
1-le droit de retour permettant au donateur de reprendre le bien donné si la donataire venait à décéder avec lui ;
2-une interdiction de vendre, donner ou hypothéquer le bien donné pendant le cours de la vie du donateur.
En clair, rien ne pourra se faire sans l'autorisation du donateur.
condorcet
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21 juin 2023
18 288
>
nad
8 juil. 2019 à 13:25
8 juil. 2019 à 13:25
Comme on le dit souvent "mieux vaut prévenir que guérir".
Il n'y aura rien à guérir, puisque le compagnon en question est "hors jeu".
Et seulement toléré par votre fille en attendant d'être invité à s'en aller !!
Il n'y aura rien à guérir, puisque le compagnon en question est "hors jeu".
Et seulement toléré par votre fille en attendant d'être invité à s'en aller !!
La législation juridique et financière évolue en permanence...
7 juil. 2019 à 22:53