Majoration heures supplémentaires modulation annuelle

Question

Bonjour, 

Je voudrais savoir comment ce calcul les majorations des heures supplémentaires dans notre entreprise qui a un accord d'annulalisation du temps de travail 1607h.
Dans cette accord, il est dit que pour les majorations des hs c'est le légal qui s'applique ( 25% / 50% ).

Nous avons des périodes hautes de 41h15min sur 5 jours et des périodes basses de 33h sur 4 jours ce qui génère des JNT.

L'entreprise fait appelle aux heures supplémentaires 1h par jour sur une semaine de 5 jours, ce qui fait 41h15min+5 hs = 46h15min. 
L'entreprise paie ces 5 hs à 25%.

Elle fait faire aussi sur une semaine de 4 jours des heures supplémentaires sur le 5ème jour JNT soit 8h15min en HS et 1h par jour sur les 5 jours, ce qui fait 33h + 8h15min hs + 5 hs = 46h15min.
L'entreprise paie ces 13h15min hs à 25%.

Toutes ses HS sont bien des heures supplémentaires car l'entreprise les intègre dans notre contingent d'hs annuel.

Mes questions sont les suivantes.

Pourquoi toutes les hs sont avec une majoration de 25% malgré que l'ont atteint 46h15min par semaine ? 
Quel est le seuil en cas d'annulation du temps de travail pour avoir droit à une majoration de 50% des hs ?

J'espère être clair dans mes demandes.

Merci d'avance.
Bien cordialement.

Tetef60

TechLabo0 · Answer

J'ai trouvé ça :

Le taux de droit commun s’appliquera à toutes les entreprises, quel que soit leur effectif :

    + 25% pour les 8 premières heures supplémentaires
    + 50% pour les suivantes.


Régime des heures supplémentaires dans le cadre d’une annualisation du temps de travail:

Modulation
Régime des heures supplémentaires effectuées dans une semaine au delà de la limite haute de modulation.

L’exemple donné dans la circulaire d'application de la loi Aubry du 3 mars 2000 établit que le régime des heures supplémentaires à appliquer (bonification ou majoration) est déterminé par rapport à leur rang à partir du plafond de la modulation (et non pas par rapport à la durée légale de 35 heures).

Les heures effectuées au-delà de 42h au cours d'une semaine sont des heures supplémentaires.

Ainsi, les 8 premières heures supplémentaires donneront lieu à majoration de 25%.

Puisque la limite haute de la modulation dans notre accord est de 42 heures :

    heures effectuées de 43 à 50 heures : majoration de 25%
    heures effectuées au delà de 50 heures : majoration de 50%

Attention : une dérogation est à demander à l’inspection du travail pour toute heure excédant 48 heures.
Régime des heures supplémentaires constatées en fin de période de modulation

La circulaire précitée précise aussi le régime de ces heures: 

Les heures effectuées au delà de la durée annuelle fixée pour chaque catégorie de salariés précisée dans l’accord de branche du 11 mars 1999 (exemple 1558 heures pour un PAT) sont des heures supplémentaires puisqu’elles font que la moyenne de travail est supérieure à 35 heures en moyenne.

En fin de période de modulation (soit au 31 août) ces heures, sous déduction des heures supplémentaires effectuées et rémunérées en cours d’année (celles effectuées au delà de 42 heures), ouvrent droit à majorations.

Autrement dit :
- pour obtenir une majoraton de 50% il faut que vous travaillez plus de 50h dans la semaine.
- à la fin de l'année, si vous avez dépassez votre accord de temps de travail et qu'en moyenne sur l'année vous avez fait plus de 35h par semaine, ces heures en plus doivent vous être majorées à 25%, en déduisant les heures déjà payées en majorée (les semaines ou vous avez fait plus de 42h).

J'espère avoir été clair.

Majoration heures supplémentaires modulation annuelle

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