Impots locaux au taux de résidence principale ou secondaire ??
MS_0822
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flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 30 juin 2019 à 23:06
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 30 juin 2019 à 23:06
A voir également:
- Impots locaux au taux de résidence principale ou secondaire ??
- Taux d'intérêt - Accueil - Actualité juridique et financière
- Case l impots - Guide
- Peut on voter dans la commune de sa résidence secondaire - Guide
- Simulateur impots 2024 - Guide
- 1aj impôts brut ou net - Guide
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flocroisic
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17 février 2022
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30 juin 2019 à 21:54
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Bonjour
Sous quel régime matrimonial etes vous marié ?
Sous quel régime matrimonial etes vous marié ?
Nous sommes mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts c'est à dire sans contrats.
Merci
Merci
flocroisic
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17 février 2022
15 037
30 juin 2019 à 23:06
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vous ne pouvez pas faire de déclaration séparée dans ce cas.
Il y a donc une résidence secondaire et une principale.
en effet pour faire des déclarations séparées , il faut etre dans l'un des 3 cas suivants :
1/etre marié sous le régime de la séparation de biens et vivre séparément
2/ en cas d'instance de séparation de corps ou de divorce , etre autorisé par le juge à vivre séparément
3/ en cas d'abandon du domicile conjugal, chacun à des revenus
Il y a donc une résidence secondaire et une principale.
en effet pour faire des déclarations séparées , il faut etre dans l'un des 3 cas suivants :
1/etre marié sous le régime de la séparation de biens et vivre séparément
2/ en cas d'instance de séparation de corps ou de divorce , etre autorisé par le juge à vivre séparément
3/ en cas d'abandon du domicile conjugal, chacun à des revenus