Impots locaux au taux de résidence principale ou secondaire ??

MS_0822 Messages postés 14 Date d'inscription samedi 23 février 2019 Statut Membre Dernière intervention 12 avril 2022 - 30 juin 2019 à 18:11
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 30 juin 2019 à 23:06
Bonjour,
Actuellement notre résidence principale, à mon mari et moi-même, un pavillon, est en Seine et Marne. En août prochain, nous signons l'achat d'un appartement dans la résidence où habite notre fille, handicapée moteur à + de 80% d'invalidité mention tierce personne. Cet appartement est dans les Hauts de Seine. Notre fille travaille en proche banlieue malgré son handicap très lourd. Elle a 39 ans et n'a pas de compagnon
Elle a une auxiliaire de vie depuis qu'elle a quitté le domicile familial. En cas d'arrêt de travail, de vacances de cette auxiliaire de vie, c'est moi sa mère qui assure le rôle de tierce personne très souvent au pied levé. J'assure aussi régulièrement les déplacements en région parisienne dus à son travail de façon systématique : 3 à 5 fois par moi. J'assure aussi les trajets soins à l'hôpital H. Mondor 1 fois /quinzaine.
En conséquence, la charge devenant trop régulière, au moins 6 à 7 mois par an et vieillissant j'ai décidé de me rapprocher d'elle, mon mari ayant des activités type associatif souhaite rester en Seine et Marne. Pour ma part j'arrête mon activité de vacataire dans l'education nationale en cette fin d'année scolaire.
Pour l'instant bien sûr avec mon mari nous faisons une déclaration d'impots commune.
Dans ces circonstances, mon mari peut il conserver notre maison actuelle comme résidence principale et moi vu les circonstances et les raisons de l'achat de cet appatement dans les Hauts de Seine dans la même résidence que celui de notre fille avoir cet appartement comme résidence principale personnelle.
- dois je faire dès la signature de l'achat de l'appartement une demande ou lettre motivée aux impots de prise en compte de cet appartement comme résidence principale ?
- Mon mari a t il quelque chose à faire pour la maison ?
Je vous remercie pour votre réponse
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2 réponses

flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 15 039
30 juin 2019 à 21:54
Bonjour

Sous quel régime matrimonial etes vous marié ?
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Nous sommes mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts c'est à dire sans contrats.
Merci
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flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 15 039
30 juin 2019 à 23:06
vous ne pouvez pas faire de déclaration séparée dans ce cas.
Il y a donc une résidence secondaire et une principale.

en effet pour faire des déclarations séparées , il faut etre dans l'un des 3 cas suivants :
1/etre marié sous le régime de la séparation de biens et vivre séparément
2/ en cas d'instance de séparation de corps ou de divorce , etre autorisé par le juge à vivre séparément
3/ en cas d'abandon du domicile conjugal, chacun à des revenus
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