Question de vocabulaire
jmcdu
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Modifié le 29 juin 2019 à 07:45
tetralysal Messages postés 81 Date d'inscription jeudi 27 juin 2019 Statut Membre Dernière intervention 21 novembre 2019 - 28 juin 2019 à 22:37
tetralysal Messages postés 81 Date d'inscription jeudi 27 juin 2019 Statut Membre Dernière intervention 21 novembre 2019 - 28 juin 2019 à 22:37
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tetralysal
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Modifié le 28 juin 2019 à 22:38
Modifié le 28 juin 2019 à 22:38
Bonsoir,
Le jugement contrradictoire d'après Sabine HADDAD avocate au barreau de Paris :
A) Le cas le plus simple: le prévenu est présent à l'audience
Dans ce cas, il sera entendu assisté ou non d'un avocat et jugé par le tribunal.
La décision sera réputée lui avoir été communiquée au moment de son prononcé.
Il appartiendra au prévenu d' en interjeter appel s'il le souhaite dans les dix jours de son prononcé, dans sa globalité ( dispositions civiles et pénales) ou du simple point de vue pénal.
B) Lorsque le prévenu demande à être jugé en son absence en étant représenté au cours de l'audience par un avocat
Cependant, le tribunal pourra renvoyer l'affaire s'il considère indispensable la comparution personnelle du prévenu
Si le prévenu ne se présente pas suite à une nouvelle citation, il pourrait alors être jugé contradictoirement si son avocat est présent et entendu.
Le tribunal pourrait renvoyer de nouveau l'affaire.
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Vous pouvez également cliquer ici pour avoir une définition :
jugement contradictoire
Cordialement;
Tetralysal
Le jugement contrradictoire d'après Sabine HADDAD avocate au barreau de Paris :
A) Le cas le plus simple: le prévenu est présent à l'audience
Dans ce cas, il sera entendu assisté ou non d'un avocat et jugé par le tribunal.
La décision sera réputée lui avoir été communiquée au moment de son prononcé.
Il appartiendra au prévenu d' en interjeter appel s'il le souhaite dans les dix jours de son prononcé, dans sa globalité ( dispositions civiles et pénales) ou du simple point de vue pénal.
B) Lorsque le prévenu demande à être jugé en son absence en étant représenté au cours de l'audience par un avocat
Cependant, le tribunal pourra renvoyer l'affaire s'il considère indispensable la comparution personnelle du prévenu
Si le prévenu ne se présente pas suite à une nouvelle citation, il pourrait alors être jugé contradictoirement si son avocat est présent et entendu.
Le tribunal pourrait renvoyer de nouveau l'affaire.
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Vous pouvez également cliquer ici pour avoir une définition :
jugement contradictoire
Cordialement;
Tetralysal
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