Fin ARE pas droit RSA
Carine2710_4059
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25 juin 2019 à 10:13
zico - 25 juin 2019 à 11:32
zico - 25 juin 2019 à 11:32
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Ysabe_l
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28 novembre 2024
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25 juin 2019 à 10:19
25 juin 2019 à 10:19
Bonjour
L'are ne sera pas pris en compte pour le Rsa puisque vous ne le toucherez plus. Il vous faudra la notification de fin de droits et le rejet ass.
L'are ne sera pas pris en compte pour le Rsa puisque vous ne le toucherez plus. Il vous faudra la notification de fin de droits et le rejet ass.
maylin27
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mercredi 2 février 2011
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11 mai 2021
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25 juin 2019 à 10:30
25 juin 2019 à 10:30
Bonjour,
vous n avez pas retrouvé de travail dans la FP Hospitalière ? Pour le reste il faudra attendre effectivement le rejet d ASS avant de pouvoir faire votre demande de RSA
Cdt
vous n avez pas retrouvé de travail dans la FP Hospitalière ? Pour le reste il faudra attendre effectivement le rejet d ASS avant de pouvoir faire votre demande de RSA
Cdt
Bonjour
juste pour préciser ce qu'a dit Ysabe
C'est le mois d'inscription qui compte pour le début du versement du RSA donc si vous pensez ne pas avoir droit a l'ASS c'est a dire moins de 5 ans de travail et très peu de revenus vous pouvez faire votre demande de RSA dès que vous ne touchez plus d'ARE et faire votre demande d'ASS ( document que vous fourni pôle emploi quand ils vous signale la fin de l'ARE) , il faut toutefois signaler a la CAF que vous avez fait votre demande d'ASS ( la réponse prend 15 jours , 3 semaines) et fournir le refus dès que vous l'avez . ca peut vous permettre éventuellement de gagner un mois .
Article R262-13 code de l'action sociale et des familles site internet legifrance
Il n'est tenu compte ni des ressources ayant le caractère de revenus professionnels ou en tenant lieu mentionnées à l'article R. 262-12, ni des allocations aux travailleurs involontairement privés d'emploi mentionnées par les articles L. 5422-1 et L. 5423-1 du code du travail, lorsqu'il est justifié que la perception de ces revenus est interrompue de manière certaine et que l'intéressé ne peut prétendre à un revenu de substitution.
Les autres ressources ne sont pas prises en compte, dans la limite mensuelle du montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 fixé pour un foyer composé d'une seule personne, lorsqu'il est justifié que leur perception est interrompue de manière certaine et que l'intéressé ne peut prétendre à un revenu de substitution.
Lorsque la perception des ressources mentionnées aux deux alinéas précédents est rétablie, celles-ci sont prises en compte pour le calcul du revenu de solidarité active à compter du réexamen périodique mentionné à l'article L. 262-21 suivant la reprise de perception desdites ressources.
Sur décision individuelle du président du conseil départemental au vu de la situation exceptionnelle du demandeur au regard de son insertion sociale et professionnelle, il n'est pas fait application des dispositions du premier alinéa lorsque l'interruption de la perception de ressources résulte d'une démission.
juste pour préciser ce qu'a dit Ysabe
C'est le mois d'inscription qui compte pour le début du versement du RSA donc si vous pensez ne pas avoir droit a l'ASS c'est a dire moins de 5 ans de travail et très peu de revenus vous pouvez faire votre demande de RSA dès que vous ne touchez plus d'ARE et faire votre demande d'ASS ( document que vous fourni pôle emploi quand ils vous signale la fin de l'ARE) , il faut toutefois signaler a la CAF que vous avez fait votre demande d'ASS ( la réponse prend 15 jours , 3 semaines) et fournir le refus dès que vous l'avez . ca peut vous permettre éventuellement de gagner un mois .
Article R262-13 code de l'action sociale et des familles site internet legifrance
Il n'est tenu compte ni des ressources ayant le caractère de revenus professionnels ou en tenant lieu mentionnées à l'article R. 262-12, ni des allocations aux travailleurs involontairement privés d'emploi mentionnées par les articles L. 5422-1 et L. 5423-1 du code du travail, lorsqu'il est justifié que la perception de ces revenus est interrompue de manière certaine et que l'intéressé ne peut prétendre à un revenu de substitution.
Les autres ressources ne sont pas prises en compte, dans la limite mensuelle du montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 fixé pour un foyer composé d'une seule personne, lorsqu'il est justifié que leur perception est interrompue de manière certaine et que l'intéressé ne peut prétendre à un revenu de substitution.
Lorsque la perception des ressources mentionnées aux deux alinéas précédents est rétablie, celles-ci sont prises en compte pour le calcul du revenu de solidarité active à compter du réexamen périodique mentionné à l'article L. 262-21 suivant la reprise de perception desdites ressources.
Sur décision individuelle du président du conseil départemental au vu de la situation exceptionnelle du demandeur au regard de son insertion sociale et professionnelle, il n'est pas fait application des dispositions du premier alinéa lorsque l'interruption de la perception de ressources résulte d'une démission.
La législation juridique et financière évolue en permanence...