Cheque impayer

Sindy -  
 Utilisateur anonyme -
Bonjour,
Bonjour
Est ce que je dois payer des chèque impayée au huissier alors que cela fait plus de 7ans et que je suis défricher à la banque de France

1 réponse

  1. Utilisateur anonyme
     
    Bonjour,

    S'il n'y a pas eu de décision de justice, la dette est prescrite.

    S'il y a eu un jugement ou titre exécutoire, il est toujours valide.
    1

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