1 réponse
Utilisateur anonyme
11 juin 2019 à 10:30
11 juin 2019 à 10:30
Bonjour,
S'il n'y a pas eu de décision de justice, la dette est prescrite.
S'il y a eu un jugement ou titre exécutoire, il est toujours valide.
S'il n'y a pas eu de décision de justice, la dette est prescrite.
S'il y a eu un jugement ou titre exécutoire, il est toujours valide.
La législation juridique et financière évolue en permanence...