Cheque impayer

- - Dernière réponse : Marley-18
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- 11 juin 2019 à 10:30
Bonjour,
Bonjour
Est ce que je dois payer des chèque impayée au huissier alors que cela fait plus de 7ans et que je suis défricher à la banque de France
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Merci
Bonjour,

S'il n'y a pas eu de décision de justice, la dette est prescrite.

S'il y a eu un jugement ou titre exécutoire, il est toujours valide.

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