Sujet Précédent Sujet Suivant

Cheque impayer

Sindy -  
 Utilisateur anonyme -
Bonjour,
Bonjour
Est ce que je dois payer des chèque impayée au huissier alors que cela fait plus de 7ans et que je suis défricher à la banque de France

1 réponse

Réponse 1 / 1
Utilisateur anonyme
 
Bonjour,

S'il n'y a pas eu de décision de justice, la dette est prescrite.

S'il y a eu un jugement ou titre exécutoire, il est toujours valide.
1

Discussions similaires

Un chèque
SonameDrun -
Pierrecastor -

11 réponses
Machine automatique chèque LCL
Johnny -
AN.Banker -

4 réponses
chèque différé
Kiki -
Kiki1710 -

4 réponses
Chèque différer carrefour
Carol -
choubaka -

4 réponses
Chèque Cora et refus
elegante -
gitane2229 -

2 réponses