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Cheque impayer

Sindy -  
 Utilisateur anonyme -
Bonjour,
Bonjour
Est ce que je dois payer des chèque impayée au huissier alors que cela fait plus de 7ans et que je suis défricher à la banque de France

1 réponse

Réponse 1 / 1
Utilisateur anonyme
 
Bonjour,

S'il n'y a pas eu de décision de justice, la dette est prescrite.

S'il y a eu un jugement ou titre exécutoire, il est toujours valide.
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