Trop-perçu CAF. Saisie sur prestations pole emploi + saisir direct CAF de mes al

Question

Bonjour. Suite à une séparation et "mésentente" avec  l'ex.concubain, j'ai une dette 2014 envers la CAF. L'huissier mandaté par la CAF me saisie sur mes salaires et prestations pole emploi. La CAF m'a cependant versée mes Allocations logement jusqu'en  2018. J'ai à ce jour effectué en plus, étant sans emploi depuis octobre 2018, avec la CAF un plan personnalisé et suis convoqué au tribunal au mois de juin 2019 et ce, en date de mars 2018. Depuis janvier 2019 la Caf me saisie, en plus,  directement mes allocations. On-t-il le droit ? Je n'ai plus rien pour vivre ! Quels sont mes droits de recours, les lois ? svp. Merci beaucoup

sleepy00 · Answer

Bonjour
si j'ai bien compris
vous avez une dette depuis 2014.
il y a certainement un titre exécutoire qui a été pris  contre vous (contrainte)
si la CAF a saisi un huissier c'est que vous n'avez pas fait le nécessaire malgré la procédure pour rembourser.

Il aurait fallu négocier un échéancier avec la CAF avant l'intervention de l'huissier. 
ou vous rendre au tribunal avant la saisie sur salaire pour obtenir une conciliation.

tant que vous ne remboursez pas l'intégralité ils ont le droit d'engager toute les procédures nécessaires
pour récupérer le trop perçu.

si les procédures vous paraissent abusive, vous pouvez saisir le juge de l'exécution afin qu'ils vous accorde un délai de paiement, et suspendre les procédures


"et suis convoqué au tribunal au mois de juin 2019 et ce, en date de mars 2018." 
il doit y avoir un problème dans votre phrase...

Krystyne8210 · Answer

Bonjour, Merci encore pour votre intérêt.
C'est le tribunal d'instance, Saisie des rémunérations. 
Audience s'appuyant sur l'acte juridique suivant : contrainte de la CAF 2016 qui a pour but une tentative de conciliation.
En fait, en début d'année 2019,  j'ai une dette pour une affaire précise au service contentieux CAF  et, de l'autre côté mon compte CAF (ALS...). 2 dossiers séparés. (Il s'avère que je ne me suis pas occupé plus sérieusement que çà de ce contentieux (suite à des faits dramatiques et privés). Pour autant, les saisies ont toujours été éffectuées.
Bref. J'ai demandé en mars 2019 à saisir le service médiation auprès de la CAF. J'ai ce jour pour réponse un pourquoi, une convocation au tribunal et une fusion, début juin, des deux dossiers. (avec pour effet l’absorption de mes allocations en plus)

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