Locataire pas de proposition lors de la vente du bien
Samy
-
djivi38 Messages postés 64849 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64849 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis locataire mais le bail et au nom de mon ex femme depuis 2013 mais les quittance de loyer sont a mon nom j'ai récupéré le bail a mon nom en 2019 mais suite au décès du propriétaire l'appartement a était mit en vente par une agence que j'ai était voir pour avoir des information sur le prix de vente car j'était intéressé mais le conseiller ma informé qu'il a était vendu sans m'informer ni d'envoi de lettre recommandée mais d'après la loi de 1975 il sont dans l'obligation de m'envoyer un courrier ,que puis-je faire ?
Je suis locataire mais le bail et au nom de mon ex femme depuis 2013 mais les quittance de loyer sont a mon nom j'ai récupéré le bail a mon nom en 2019 mais suite au décès du propriétaire l'appartement a était mit en vente par une agence que j'ai était voir pour avoir des information sur le prix de vente car j'était intéressé mais le conseiller ma informé qu'il a était vendu sans m'informer ni d'envoi de lettre recommandée mais d'après la loi de 1975 il sont dans l'obligation de m'envoyer un courrier ,que puis-je faire ?
A voir également:
- Locataire pas de proposition lors de la vente du bien
- Je vous prie de bien vouloir agréer - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Modèle lettre proposition de vente au locataire - Guide
- Decharge de vente - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
- Notice d’information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d’indemnisation du locataire. - Guide
1 réponse
bonjour,
s'il s'agit d'une vente "occupée" (= avec vous comme locataire) le propriétaire n'a aucune obligation de vous avertir.
extrait d'un de mes topos :
X-) CONGÉ DU BAILLEUR & DROITS DU LOCATAIRE :
1°) CONGÉ DU BAILLEUR REÇU (pour vente libre de toute occupation, reprise ou motif sérieux & légitime) :
(...)
2°) ABSENCE DE CONGÉ DU BAILLEUR :
Tant que le locataire ne reçoit pas un congé de son bailleur, c'est que le bailleur vend "occupé" : dans ce cas, le bail se poursuit au bénéfice du locataire en place, sans aucun changement [si ce n'est un avenant pour que le nouveau propriétaire y mentionne ses coordonnées et que le locataire qui veut payer ses loyers par virements (préconisés) puisse lui demander son RIB].
Le nouveau propriétaire, s'il veut donner congé au locataire (uniquement pour une location NUE), aura à respecter non seulement le délai de réception de son congé avant les 6 derniers mois du bail mais aussi des délais spécifiques énoncés dans l'article 15-I de la loi du 6 juillet 1989 au § « En cas d'acquisition d'un bien occupé ».
cdt.
s'il s'agit d'une vente "occupée" (= avec vous comme locataire) le propriétaire n'a aucune obligation de vous avertir.
extrait d'un de mes topos :
X-) CONGÉ DU BAILLEUR & DROITS DU LOCATAIRE :
1°) CONGÉ DU BAILLEUR REÇU (pour vente libre de toute occupation, reprise ou motif sérieux & légitime) :
(...)
2°) ABSENCE DE CONGÉ DU BAILLEUR :
Tant que le locataire ne reçoit pas un congé de son bailleur, c'est que le bailleur vend "occupé" : dans ce cas, le bail se poursuit au bénéfice du locataire en place, sans aucun changement [si ce n'est un avenant pour que le nouveau propriétaire y mentionne ses coordonnées et que le locataire qui veut payer ses loyers par virements (préconisés) puisse lui demander son RIB].
Le nouveau propriétaire, s'il veut donner congé au locataire (uniquement pour une location NUE), aura à respecter non seulement le délai de réception de son congé avant les 6 derniers mois du bail mais aussi des délais spécifiques énoncés dans l'article 15-I de la loi du 6 juillet 1989 au § « En cas d'acquisition d'un bien occupé ».
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...