Facture après état de fin de sortie
Saladiin
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 31 mai 2019 à 13:21
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 31 mai 2019 à 13:21
A voir également:
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djivi38
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Modifié le 20 nov. 2019 à 10:20
Modifié le 20 nov. 2019 à 10:20
bonjour,
vous ne dites pas l'essentiel :
que mentionne votre EDLS (État Des Lieux Sortant) par rapport à votre EDLE (Entrant)?
"pour que je puisse faire des devis de mon côté (ai-je le droit ?)"
Puisque vous saviez que les peintures seraient à refaire, il aurait fallu faire faire des devis avant de quitter le logement : quel artisan vous ferait un devis sans voir le logement ??
Sachez aussi que :
1/ une FACTURE - correspondant aux réparations des dégradations légalement retenues - n'est PAS contestable, mais la retenue faite doit tenir compte de la vétusté.
2/ hormis le cas d’un EDLS fait par huissier, une RETENUE sur DG ne peut se faire QUE SI toutes ces conditions ont été respectées :
- l'EDLS a été fait contradictoirement = entre bailleur & titulaire(s) du contrat de location ou leurs représentants dûment mandatés,
- ET a été signé de toutes les parties prenantes [bailleur + titulaire(s) du contrat de location leurs représentants],
- ET un exemplaire a été remis à chacun immédiatement après signatures (art 3-3° du décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000032320564?r=sRaJrlQPUc),
- ET pour des dégradations "locatives" (ce qui exclut les dégradations par usure et celles non locatives) figurant sur l'EDLS alors qu'elles sont absentes de l'EDLE,
- ET aucune modification n’a été apportée après signatures.
Si 1 seule de ces conditions est PROUVÉE manquante, pas de retenue sur DG possible au titre de réparations de dégradations.
Pour + de détails, voir mon topo post N°1 par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7942063-non-restitution-de-la-caution#1
cdt.
vous ne dites pas l'essentiel :
que mentionne votre EDLS (État Des Lieux Sortant) par rapport à votre EDLE (Entrant)?
"pour que je puisse faire des devis de mon côté (ai-je le droit ?)"
Puisque vous saviez que les peintures seraient à refaire, il aurait fallu faire faire des devis avant de quitter le logement : quel artisan vous ferait un devis sans voir le logement ??
Sachez aussi que :
1/ une FACTURE - correspondant aux réparations des dégradations légalement retenues - n'est PAS contestable, mais la retenue faite doit tenir compte de la vétusté.
2/ hormis le cas d’un EDLS fait par huissier, une RETENUE sur DG ne peut se faire QUE SI toutes ces conditions ont été respectées :
- l'EDLS a été fait contradictoirement = entre bailleur & titulaire(s) du contrat de location ou leurs représentants dûment mandatés,
- ET a été signé de toutes les parties prenantes [bailleur + titulaire(s) du contrat de location leurs représentants],
- ET un exemplaire a été remis à chacun immédiatement après signatures (art 3-3° du décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000032320564?r=sRaJrlQPUc),
- ET pour des dégradations "locatives" (ce qui exclut les dégradations par usure et celles non locatives) figurant sur l'EDLS alors qu'elles sont absentes de l'EDLE,
- ET aucune modification n’a été apportée après signatures.
Si 1 seule de ces conditions est PROUVÉE manquante, pas de retenue sur DG possible au titre de réparations de dégradations.
Pour + de détails, voir mon topo post N°1 par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7942063-non-restitution-de-la-caution#1
cdt.
Valenchantée
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31 mai 2019 à 13:21
31 mai 2019 à 13:21
Bonjour,
En gros, les bailleurs ont refait le logement à neuf et vous demandent de payer ! lol !
Mais commençons par le commencement et répondez à la question de Djivi sur ce que dit votre état des lieux de sortie.
Cordialement,
En gros, les bailleurs ont refait le logement à neuf et vous demandent de payer ! lol !
Mais commençons par le commencement et répondez à la question de Djivi sur ce que dit votre état des lieux de sortie.
Cordialement,