Pension de reversion de la sécurité sociale des indépendants

- - Dernière réponse : DOMIES
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30 mai 2019
- 30 mai 2019 à 18:57
Bonjour,
j'ai demandé la pension de réversion a la sécurité sociale des indépendants en 2018 la date d'effet a été fixé au 01/05/2018
le montant plafond annuel pour 2018 est de 20550,40.
toute l'année 2018 j'ai enchainer CCD et allocations chômage .
donc des revenues très fluctuant .
J'ai aussi des revenues fonciers déficitaires .
Malgré ma déclaration d'impôt où mes revenus sont de 9872 euros pour l'année 2018
la sécurité sociale des indépendants ne prend pas en compte le déficit a amputer ce qui rajoute 7500 euros à leur avis , mais en plus ils m'expliquent qu'ils font une moyenne mensuelle de l'année mais en même temps ils retiennent les 3 mois précédents au mois de mai 2018 , le trimestre où j'ai le plus travaillé ce qui n'est vraiment pas représentatif de mon année entière .
j'ai essayé de leur expliqué mais rien a faire , juste me conseillent-ils de refaire une demande , mais je perdrais 1 année de pension .
Comment faire , j'ai l impression qu'ils calcule comme ils veulent .
ça fait 1 an je suis désespérée .
Si vous pouvez m'aider avant de rendre un avocat qui me couterait de l'argent que je n'ai pas .
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Merci
Bonjour,

Pour les revenus retenus, là on n'est pas sur la déclaration pour les impôts. Dans les revenus retenus il n'est jamais prévu de réduction ou de crédit, comme le déficit foncier. Voir la liste donnée dans les liens. Et même plus si le bien en location t’appartenait en propre, il te serait compté un revenu fictif à hauteur de 3% de la valeur du bien. Cela n'est pas le cas pour un bien de la communauté, ou hérité du conjoint décédé.

Voir : https://www.secu-independants.fr/retraite/veuvage/pension-de-reversion/pension-de-reversion-regime-de-base/

Exemple de la reversion du privé, là c'est un peu plus détaillé : https://www.xn--cfdt-retraits-mhb.fr/61-La-reversion-des-retraites-securite-sociale-Cnav-Carsat-MSA

En ce qui concerne la période de référence retenue pour les revenus, les ressources retenues sont celles des 3 mois civils qui précèdent le point de départ de la retraite de réversion. Si les ressources dépassent le plafond autorisé, les ressources retenues sont celles des 12 mois civils qui précèdent le point de départ.

Quand les revenus du bénéficiaire évoluent, il faut à chaque fois en faire la déclaration pour un recalcul de la réversion.

DOMIES
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30 mai 2019
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MERCI beaucoup
mon bien immobilier c'est justement en héritage de mon conjoint décédé donc ils ne devraient pas en tenir compte ?
même si ça engendre des revenus chaque année ?
j'ai bien compris ?
jee pee
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24 juin 2019
1225 > DOMIES
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Oui c'est ça.

"Ressources non prises en compte. Trois grandes catégories de ressources ne sont pas prises en compte :
  • les pensions de réversion des régimes légalement obligatoires de retraite complémentaire (Arrco, Agirc, Ircantec) ;
  • les revenus du patrimoine (valeurs mobilières ou revenus immobiliers) acquis du chef du conjoint décédé ou par le ménage, y compris ceux obtenus en héritage par le conjoint décédé ou réservés par contrat de mariage ;
  • les revenus d’activité et de remplacement de l’assuré décédé."
DOMIES
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30 mai 2019
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merci
ça change tout alors
sans les revenus fonciers issu de l'héritage de mon conjoint décède même sur cette période février mars avril 2018 je ne dépasse pas leur plafond .
c'est génial et c'est encore une chose que je n'avais pas vu ,,
déjà j'ai rate le fait qu'il soit décédé en juin 2008 je ne savais pas que je pouvais demander la pension à mes 51 ans donc pour moi en 2014 .
mille fois merci je vais imprimer le lien de leur site qui mentionne l'héritage et contester leur décision .
encore merci j'étais à bout presque à lâcher ,merci
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