Vente cumulée d'un bien immobilier en donation avec un autre bien

- - Dernière réponse : Gayomi
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16 juin 2019
- 31 mai 2019 à 10:48
Bonjour, Mon père est décédé l'an dernier. Ma soeur, avec l'accord de ma mère, vend le bien qu'elle a reçu en donation en 2011., ce qui est normal, mais sur l'annonce immobilière j'ai lu que le terrain juste à côté du bien et qui ne" rentre pas dans la donation," figure lui aussi, dans la mise en vente.'Que ma mère vende, et récupère l'argent du terrain, rien à dire, puisqu'elle est sous le régime de la communauté universelle mais je ne suis pas d'accord pour que ma soeur récupère la vente du terrain rentrant dans la part héritiers.D'autant, qu'elle a reçu en 2011, chez notaire, une soulte de ma part; chacune ayant reçu un bien immobilier en donation.
Je vous remercie de me donner votre avis
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16 juin 2019
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Merci
Ce n'est parce que les deux biens figurent dans une seule annonce qu'il n'y a pas deux vendeurs.

Une fois la vente réalisée, le notaire chargé des ventes versera à chaque vendeur le montant de sa vente. Le notaire ne peut pas verser directement à votre sœur le prix de vente du terrain appartenant à votre mère.
Merci pour vos conseils judicieux. Le gros problème est que je suis en grand froid avec ma mère et ma soeur avec lesquelles il n'y a aucune possibilité de dialoguer. Je saurais, par une tierce personne si la vente se fait et je ne pourrais qu'adresser une lettre AR demandant une déclaration de don sur ce terrain à ma mère. Je souligne que si ce terrain avait eu aucune valeur, je ne me manifesterais pas, mais là cela concerne un terrain de valeur non négligeable. De plus, mon défunt père était soucieux des égalités de partage pour ces 2 filles.
Merci
Gayomi
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16 juin 2019
1526 -
La déclaration de don peut être faite à tout moment, la date butoir étant la déclaration de succession après le décès de votre mère.
Il est simple de savoir si la vente du terrain se fait ou non mais si ni votre mère ni votre sœur ne sont obligées de vous informer d'un don.
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Merci
Merci pour votre prompte réponse. Oui bien sûr sur le fait que le notaire remettra à chacun sa vente mais ma mère pense reverser la somme à ma soeur après . Que faire dans ce cas? Lors de l'ouverture de la succession et le décès de ma mère puis-je alors demandé des comptes sur ce que ma soeur a perçu sur cette opération un peu malhonnête. Merci
Gayomi
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16 juin 2019
1526 -
ma mère pense reverser la somme à ma soeur après . Que faire dans ce cas?
Rien. Il n'y aurait rien là d'illégal.

Lors de l'ouverture de la succession et le décès de ma mère puis-je alors demandé des comptes sur ce que ma soeur a perçu
Si votre mère reverse à votre sœur le prix de vente du terrain, il s'agira d'une donation à déclarer par votre sœur au fisc au plus tard lors de la succession de votre mère.

sur cette opération un peu malhonnête

Ce ne sera malhonnête que si votre sœur ne déclare pas au fisc ni au notaire au moment de la succession cette donation, si elle a lieu.
Si c'est possible, mettez dès à présent "les pieds dans le plat" et discutez de la situation avec votre mère et votre sœur même si vous n'êtes pas en droit d'exiger quoi que ce soit.
Au cas où votre sœur s'avérerait effectivement malhonnête, il vous sera peut-être difficile par la suite de mettre au jour une donation dissimulée. Il serait préférable de dire que vous savez bien que votre mère fait ce qu'elle veut de son argent mais que vous voudriez "juste" vous assurer que tout est fait dans les règles et que vous souhaitez obtenir une copie de la déclaration de don une fois que votre sœur aura effectué la formalité et d'ici là, un écrit retraçant le versement de la somme serait un bon début.
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16 juin 2019
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Merci
ma mère pense reverser la somme à ma soeur après . Que faire dans ce cas?

Rien, chacun dispose de ses biens comme il l'entend.

Lors de l'ouverture de la succession et le décès de ma mère puis-je alors demandé des comptes sur ce que ma soeur a perçu

Oui car il y aura, au plan civil, rapport à la succession des donations antérieures.

Encore faudrait il que votre mère décède avant vous, pour qu'un tel rapport vous profite personnellement.
Commenter la réponse de roudoudou22
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Merci
Votre dernière remarque est évidente Dans la logique des choses.....ma mère a 90 ans et moi 59....Merci de me rappeler que nous sommes tous mortels. Je remercie les personnes qui ont pris le temps de répondre et salutations
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