Bonjour,
question : un testament "surprise" pourrait-il annuler une donation antérieure?
Merci de votre éclairage par vos lumières !-
1 réponse
Votes
Date
Date décroissante
Gayomi
Non, une acte donation est un acte par lequel une personne (donateur) se dessaisit de manière définitive et volontaire d'un bien au profit d'une autre (donataire) qui l'accepte.
pitoresk
Auteur
merci Gayomi de votre réponse, on ne peut plus clair.!