Testament contre donation
pitoresk -  
Bonjour,
question : un testament "surprise" pourrait-il annuler une donation antérieure?
Merci de votre éclairage par vos lumières !-

1 réponse

  1.  Gayomi
    Non, une acte donation est un acte par lequel une personne (donateur) se dessaisit de manière définitive et volontaire d'un bien au profit d'une autre (donataire) qui l'accepte.
    0
    1. pitoresk Auteur
      merci Gayomi de votre réponse, on ne peut plus clair.!
      0

Discussions similaires

Précision sur testament de conjoint
sam3535

4 réponses