Testament contre donation

pitoresk Messages postés 16 Statut Membre -  
pitoresk Messages postés 16 Statut Membre -
Bonjour,
question : un testament "surprise" pourrait-il annuler une donation antérieure?
Merci de votre éclairage par vos lumières !-

1 réponse

  1. Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   11 653
     
    Non, une acte donation est un acte par lequel une personne (donateur) se dessaisit de manière définitive et volontaire d'un bien au profit d'une autre (donataire) qui l'accepte.
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    1. pitoresk Messages postés 16 Statut Membre
       
      merci Gayomi de votre réponse, on ne peut plus clair.!
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