Testament contre donation
pitoresk
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pitoresk Messages postés 15 Date d'inscription dimanche 29 juillet 2018 Statut Membre Dernière intervention 28 octobre 2019 - 25 mai 2019 à 21:00
pitoresk Messages postés 15 Date d'inscription dimanche 29 juillet 2018 Statut Membre Dernière intervention 28 octobre 2019 - 25 mai 2019 à 21:00
A voir également:
- Testament contre donation
- Compte joint donation déguisée - Guide
- Modele testament pour déshériter son conjoint - Guide
- Modèle de testament pour désigner un tuteur - Guide
- Donation avant 61 ans - Guide
- Donation rapportable - Guide
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Gayomi
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25 mai 2019 à 18:43
25 mai 2019 à 18:43
Non, une acte donation est un acte par lequel une personne (donateur) se dessaisit de manière définitive et volontaire d'un bien au profit d'une autre (donataire) qui l'accepte.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
25 mai 2019 à 21:00