Demande de prêt dans le cas d'un congé pour vente

Messages postés
18
Date d'inscription
samedi 25 mai 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
25 mai 2019
-
Bonjour,

Dans la procédure du congé pour vente, le courrier d'acceptation de l'offre de vente par le locataire tient lieu, semble t-il, de compromis.

D'un autre coté, il me semble que les banques demandent un compromis "classique" lors de la demande de prêt.

Quelqu'un a t-il été confronté à ce cas ?

Merci d'avance !
Afficher la suite 

2 réponses

Meilleure réponse
Messages postés
18521
Date d'inscription
samedi 8 octobre 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
17 juin 2019
3711
3
Merci
Bonjour,

Où avez-vous lu que l'acceptation de l'offre tenait lieu de compromis ?

Il y manque des choses que le compromis contient comme la clause suspensive relative à l'acceptation d'un prêt immobilier, ou comme le montant d'un éventuel dépôt de garantie, ...

Cordialement,

Dire « Merci » 3

Heureux de vous avoir aidé ! Vous nous appréciez ? Donnez votre avis sur nous ! Evaluez Droit-Finances

droit-finances 21961 internautes nous ont dit merci ce mois-ci

mahikeulbody
Messages postés
18
Date d'inscription
samedi 25 mai 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
25 mai 2019
-
> Où avez-vous lu que l'acceptation de l'offre tenait lieu de compromis ?

La phrase suivante "L’acceptation de l’offre de vente ne donne pas lieu à la signature d’un compromis de vente mais directement d’un acte authentique." ici : https://www.expertise-immobiliere-aquitaine.fr/b/le-droit-de-preemption-du-locataire-en-cas-de-conge-pour-vendre

En revanche, je ne sais pas d'où ils tiennent cette affirmation, ni si elle est pertinente.
Valenchantée
Messages postés
18521
Date d'inscription
samedi 8 octobre 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
17 juin 2019
3711 -
Ce n'est pas une obligation. En revanche, le compromis sera fait devant notaire, puisqu'aucun professionnel tiers ne peut intervenir.
Commenter la réponse de Valenchantée
Messages postés
25829
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
19 juin 2019
4934
Valenchantée
Messages postés
18521
Date d'inscription
samedi 8 octobre 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
17 juin 2019
3711 -
Vous avez zappé une chose essentielle : l'auteur parle de la notification de la vente à laquelle ces documents n'ont pas à être joints.

Il n'est jamais écrit que ces documents ne seraient pas obligatoires pour la vente.
mahikeulbody
Messages postés
18
Date d'inscription
samedi 25 mai 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
25 mai 2019
-
Ok, bien noté. Ceci nous a un peu éloigné (par ma faute) de ma question initiale : est-il possible d'obtenir un prêt s'il n'y a pas de compromis ?

Mais évidemment cette question n'a de sens que si la phrase "Dans la procédure du congé pour vente, le courrier d'acceptation de l'offre de vente par le locataire tient lieu de compromis" est vraie. C'est d'ailleurs une des seules affirmations qui semble non sourcée dans cet article qui semble pour le reste assez bien documenté.
Valenchantée
Messages postés
18521
Date d'inscription
samedi 8 octobre 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
17 juin 2019
3711 -
Oui, en effet, cet article est à retenir en raison des jurisprudences citées.

Ce qu'affirme ce site n'est pas une obligation. Dans le cas d'un prêt immobilier, il faut bien un papier pour prévoir le cas où le prêt est refusé : il faut donc un compromis. C'est plus prudent pour le vendeur. Mais il faut savoir que, a contrario, n'importe quelle vente peut se faire sans compromis.
mahikeulbody
Messages postés
18
Date d'inscription
samedi 25 mai 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
25 mai 2019
-
Le cas du prêt refusé est prévu par la loi. L'article 15, II, al. 3 de la loi du 6 juillet 1989 stipule que si dans sa réponse le locataire "notifie son intention de recourir à un prêt", l'acceptation par celui-ci de l'offre de vente est subordonnée à l'obtention du prêt et le délai de réalisation de la vente est porté à quatre mois. C'est de facto une condition suspensive automatique.

> a contrario, n'importe quelle vente peut se faire sans compromis.

Il est possible d'obtenir un prêt bancaire sans compromis (ma question initiale, en fait) ?
Valenchantée
Messages postés
18521
Date d'inscription
samedi 8 octobre 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
17 juin 2019
3711 -
Eh ben il en faut du temps pour arriver à la vraie question !!

Oui, dans l'absolu, le prêt bancaire et le compromis ne sont pas liés. Mais en pratique, un vendeur voudra toujours la garantie d'un compromis s'il doit attendre que l'acquéreur obtienne son prêt.
Commenter la réponse de djivi38
Dossier à la une