Demande de prêt dans le cas d'un congé pour vente

> Où avez-vous lu que l'acceptation de l'offre tenait lieu de compromis ?

La phrase suivante "L’acceptation de l’offre de vente ne donne pas lieu à la signature d’un compromis de vente mais directement d’un acte authentique." ici : https://www.expertise-immobiliere-aquitaine.fr/b/le-droit-de-preemption-du-locataire-en-cas-de-conge-pour-vendre

En revanche, je ne sais pas d'où ils tiennent cette affirmation, ni si elle est pertinente.

Ce n'est pas une obligation. En revanche, le compromis sera fait devant notaire, puisqu'aucun professionnel tiers ne peut intervenir.

Dans mon esprit (et suite à la citation que j'ai fait en réponse à Valenchantéee), une vente dans le cadre d'un congé pour vente était un processus avec ses propres règles. Ce même site donne d'ailleurs des arrêts de justice indiquant qu'il n'est pas nécessaire dans ce cadre de fournir certains des documents obligatoires dans le cadre d'un compromis (mesurage, diagnostics, règlement de copropriété, etc...) ce qui a renforcé mon impression que le processus avait ses règles propres.

Il est étonnant que ce site dise à la fois qu'il n'y a pas de compromis et que certains documents sont obligatoires dans le cadre d'un compromis ... faudrait savoir !!

Ceci dit, tous ces documents sont obligatoires dans le cadre d'une vente ... donc compromis ou pas, le vendeur doit les fournir.

C'est moi qui me suit mal exprimé : le site cite des arrêts de justice indiquant que certains des documents normalement nécessaire dans le cadre d'un compromis ne sont pas à fournir dans le cadre d'une vente suite à un congé pour vente. Ce qui par ailleurs semble bien indiquer qu'il s'agit d'un processus différent de clui d'une vente "classique".

Attention ! d'après ce que je lis, moi, ces documents n'ont pas à être annexé au CONGE ... il n'est pas question de compromis ...

Je ne demande qu'à vous croire mais pourtant il donne ses sources. Ainsi par exemple :

Concernant le mesurage des locaux (loi Carrez), l’article 15-II, alinéa 1er de la loi du 6 juillet 1989 précise qu’il n’y a pas lieu de mettre en oeuvre les dispositions de la loi Carrez dans le cas de congé fondé sur la décision de vendre le logement : « Les dispositions de l'article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ne sont pas applicables au congé fondé sur la décision de vendre le logement. »

Il en va de même concernant les mesures d’information prévues par la réglementation sur l’amiante et sur les termites. Il a été jugé que celles-ci ne faisaient pas parties des conditions de la vente (CA Paris, 6ème ch. C, 28 nov. 2006).