Explusion

- - Dernière réponse : shanny19
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25 mai 2019
- 25 mai 2019 à 11:45
Bonjour,

Apres vingt ans mon propriétaire reprend son logement pour venir y vivre, il est complètement dans son droit car plus âgé que moi et je suis en fin de bail...
Je demeure dans une ville touristique, j ai fait une demande de logement social], que j ai déjà renouvelée, lui va faire une demande d expulsion.
J ai toujours payé mon loyer et entretenu son bien.
Les loyers autre que sociaux sont trop élevés pour moi car a présent ma petite retraite ne me le permet pas.
En ce qui concerne la ville ou je demeure , j ai bien conscience qu elle préfère payer des amendes plutôt. que de construire de nouveaux logement sociaux...

Ma question est est ce que je peux faire durer l expulsion à venir le temps de trouver un logement convenant a mon budget?

J ai essayé de trouver sur le net mais les réponses sont toujours pour
Merci pour toute l aide que vous voudrez bien m apporter.
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14 juin 2019
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Merci
Que se passe-t-il si vous ne quittez pas le logement en juin.
Vous pouvez être sure que vous ne serez pas expulsée par les forces de l'ordre avant mars prochain vu les délais.

Mais, entre temps, vous serez devenu occupant sans titre (squatteur).
Et à ce titre, serez redevable non plus d'un loyer, mais d'une indemnité d'occupation.

Le problème de cette indemnité d'occupation, c'est que non seulement elle n'ouvre pas le droit aux aides, mais si le bailleur a pris les devants, elle peut être de jusqu'à 3 fois le montant du loyer.

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14 juin 2019
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Merci
Bonjour

Vous pouvez aussi faire des demandes dans des villes moins touristiques des alentours, je comprends bien que ce n'est pas facile ni agréable de devoir changer de ville mais étant à la retraire vous n'aurez pas de frais de transport donc c'est réalisable. Ça vous permettra probablement de trouver un logement moins cher plus rapidement.

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eve1954
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13 juin 2019
-
J ai aussi fait la demande pour les alentours mais voila le pays basques est cher et peux construit en social.

J essaie de bien prendre les choses, cela dit cela plus de 30 ans dans cette ville, sans jamais rien demander et à toujours bien payer loyer taxe et impôts.
Et lorsque je demande un logement il semble que ce soit oui mais il faudra encore attendre deux a trois ans..

Sourire il est difficile de ne pas être un peu chagrin.

Merci pour m avoir si gentiment répondu
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Merci
bonjour
pourquoi une expulsion ?? il vous a donné congé à temps et vous avez refusé de partir ?
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Merci
Je dois partir en juin , sauf que je ne trouve pas de logement et que la ville ne m en donne pas pour le moment. Hier il m a dit qu il allait faire une procédure d expulsion , bien qu il m est toujours dit qu il me laisserait le temps de trouver et qu il n était pas pressé .
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Merci
a t'il respecté la loi, c'est à dire vous envoyer une lettre RAR au moins 6 MOIS AVANT LA FIN DE VOTRE BAIL ?
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13 juin 2019
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Merci
Oui oui tout a été bien fait.
La question n est pas la..
Ma question est pour le cas ou l on me donne pas de logement est ce que je pourrai retarder l expulsion?
et que puis je faire lorsque je recevrais l avis d expulsion.
Que l on se comprenne bien je ne veux pas rester a tout prix je veux partir.
désolée, mais la question est là, quand on nous demande quelque chose, on veut savoir le pourquoi et le comment afin d'éviter de poser des question inutiles
ceci dit, tout a été fait dans les règles, vous ne pouvez rien retarder, le fait que vous n'ayez pas de logement n'entre pas dans les préoccupations de votre propriétaire
vous devez partir, sauf si accord entre vous
eve1954
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13 juin 2019
> Mars -
Au sujet d un accord avec mon propriétaire
Dans un premier temps il m a dit qu il voulait bien refaire un bail d un an si c 'était possible.
J ai pris renseignement la ou j avais déposé ma demande de logement
La réponse a été qu un propriétaire peut faire ce qu il veut et donc c était possible il devait juste me redonner congés deux ou trois moi avant la fin du nouveau bail d un an.
De son coté son avocat lui a dit que ce n était pas possible.
Alors moi je ne sais pas ce que dit exactement la loi.
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16 juin 2019
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Merci
Allez toujours exposer votre cas au service social ou au service logement de la mairie.
On sait jamais ....

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eve1954
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13 juin 2019
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C est déjà fait , mais comme c est une ville du bord de mer ils ne font pas de nouveaux logements sociaux ou très très peu et la liste d attente est très très longues.
Je vous remercie, vous et ceux qui m ont répondu.
J ai bien compris qu aucun tribunal m accordera si besoin de délais.
Tout le meilleur à vous tous
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25 mai 2019
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bonjour, vous pouvez voir un avocat et contester le congé pour reprise en arguant que vous pensez que c'est un congé frauduleux. Cela vous laissera une grande marge de , un, voir 2 ans.

Depuis la loi Alur vous avez le droit de contester un congé pour reprise " à priori ".
n'importe quoi
une vraie raison de se faire attaquer pour diffamation!!!!

ce qu'elle pense n'a aucune importance!!! jamais la justice ne s'exercera sur une pensée!!! pour que ce soit un congé frauduleux, il fat qu'elle constate, APRES SON DEPART, que le logement reste vide ou est reloué, alur ou pas alur....

vous dénoncez n'importe qui comme ça, vous ???, sans aucune preuve ???, autant dire aussi que vous soupçonnez votre voisin d'être un pédophile???? ,
eve1954
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13 juin 2019
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Merci vraiment pour ce renseignement, mais je peux ni ne veux entrer dans cette sorte de conflit.
Meme si vous avez un peu raison car a l origine il m a dit que comme j allais avoir 65 ans il me donnait mon conges car aprés il ne pourr
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13 juin 2019
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Merci
car après il ne pourrait plus le faire..

Merci a vous aussi pour m avoir répondu
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25 mai 2019
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ah bon, mars. C'est pourtant la loi vous pouvez contester un congé pour reprise à priori mars, ne vous en déplaise

http://www.elman-douce-avocat-immobilier-paris.fr/publication-30249-le-conge-du-bail-d-habitation-depuis-la-loi-alur.html

j'en ai un sur le dos de procès pour contestation de congé pour reprise. Figurez vous que ma locataire a décidé que je voulais surement revendre le logement ou le relouer alors que c'est pour mon fils que nous l'avons acheté en indivision lui et moi afin qu'il le reprenne un jour. Et mon avocat me dit que le juge peut décider de maintenir la locataire dans les lieux si ce même juge décide qu'il vit chez moi et n'a donc pas besoin de vivre dans ce logement .... incroyable non ?

J'ai 16 apparts que je gère seule et je connais les lois concernant l'immobilier sur le bout des doigts donc avant de mettre -1 on se renseigne et pas sur le site du gouvernement qui n'est pas à jour
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Merci
OK. Vous faites part d'UN cas.
Dont vous ne donnez cependant pas le résultat...
Et les juges décident à chaque fois au cas par cas.

Mais indiquez nous svp dans quel article de la loi ALUR il est mentionné que l'on peut contester le congé pour reprise a priori, puisque la constatation de la reprise ou de son absence ne peut être effective qu'après le départ du locataire.

Ou alors on se trouve en présence de devins sortis de "Inception" ou de prophètes particulièrement éclairés pouvant déterminer six mois à l'avance que le bailleur ou un de ses ayants-droit n'occupera pas le logement.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32362



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shanny19
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25 mai 2019
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faux Bmv ou alors je suis une imbécile mon avocat également, l'avocat de ma locataire également et le juge aussi. Quelques liens, j'en ai pleins d'autres ou il vous suffit de téléphoner à votre avocat préféré. Vous connaissez mal la loi et oui je suis d'accord la justice française est ce qu'elle est malheureusement. Et je ne suis pas la seule dans ce cas les locataires connaissent la loi, eux et commencent à abuser de cette loi absurde.


http://www.heftmanavocat.com/le-conge-dans-le-bail-dhabitation-apres-la-loi-alur/?print=pdf

http://www.avocats-d2c.fr/actualites/baux-dhabitation-application-immediate-de-larticle-15-1-relatif-au-conge/

http://www.elman-douce-avocat-immobilier-paris.fr/publication-30249-le-conge-du-bail-d-habitation-depuis-la-loi-alur.html
shanny19
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De plus j'ai déjà dit et démontré à djivi sur plein de posts que votre lien du service public n'est pas à jour
BmV
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6200 > shanny19
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Ce n'est pas NOTRE lien, c'est le site "service-public.fr"
dna.factory
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14 juin 2019
4860 -
C'est sur que si le site officiel (mis à jour/vérifié en 2018) est en opposition avec l'interprétation personnelle d'avocats (datant de 2016, voir sans horodatage parce que la loi ne change jamais au fil du temps) , c'est forcément le site officiel qui est erroné et pas à jour.
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Mais il suffisait de nous préciser qu'il s'agissait de l'article 15-1 de la loi ALUR.

Dont la mise en application sera très problématique, j'insiste, et qui fera encore l'objet de pas mal de jurisprudence, ne serait-ce que parce que même deux Hautes Cours, la Cour de Cassation et la Cour d'Appel de Paris, ne sont pas d'accord, l'une affirmant que cet article est applicable aux baux en cours, l’autre aux baux à venir...

Et puis sur le fond, les juges devront bien argumenter leur décision, car cet article est profondément sujet à divergences car son interprétation possible est très large.

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Non ça s'applique même pour les baux antérieurs à la loi Alur ( pour ma part bail de 1988 )

http://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/p1_1703912/location-la-loi-alur-sapplique-a-tous-les-conges-delivres-meme-aux-baux-signes-avant
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Répétons-le : les conclusions de deux hautes juridictions divergent à ce sujet :

"La Cour de Cassation (...) considère (...) que l’article 15-1 est d’application immédiate et concerne donc les congés en cours de délivrance.
La Cour d’Appel de PARIS (...) considéré que l’article 14 de la Loi ALUR (...) écarte l’application immédiate de cet article
."

Lu noir sur blanc dans votre lien d'hier 19:29.

Où est la vérité vraie ?



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shanny19
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J'ai cherché car cela ne regarde pas mon affaire puisque j'ai donné congé pour reprise après la loi Alur: Voilà ce que j'ai trouvé, je peux aussi chercher avec mon avocat demain si l'info intéresse quelq'un, bien qu'en 2019 tous les congés pour reprise auront de toutes façons lieu après la loi Alur.

https://www.lettredelimmobilier.com/P-1944-453-A1-la-loi-alur-ne-s-applique-pas-pour-un-conge-delivre-et-ayant-produit-effet-avant-son-entree-en-vigueur.html
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