Explusion

Question

Bonjour, 

Apres vingt ans mon propriétaire reprend son logement  pour venir y vivre, il est complètement dans son droit car plus âgé que moi et je suis en fin de bail...
Je demeure dans une ville touristique, j ai fait une demande de logement social], que j ai déjà renouvelée, lui va faire  une demande d expulsion.
J ai toujours payé mon loyer et entretenu son bien.
Les loyers autre que sociaux sont trop élevés pour moi car a présent ma petite retraite ne me le permet pas.
En ce qui concerne la ville ou je demeure , j ai bien conscience qu elle préfère payer des amendes  plutôt. que de construire de nouveaux logement sociaux...  

Ma question est est ce que je peux faire durer l expulsion à venir le temps de trouver un logement convenant a mon budget?

J ai essayé de trouver sur le net mais les réponses sont toujours pour 
Merci pour toute l aide que vous voudrez bien m apporter.

Mars · Answer

bonjour
pourquoi une expulsion ?? il vous a donné congé à temps et vous avez refusé de partir ?

eve · Answer

Je dois partir en juin , sauf que je ne trouve pas de logement et que la ville ne m en donne pas pour le moment. Hier il m a dit qu il allait faire une procédure d expulsion , bien qu il m est toujours dit qu il me laisserait le temps de trouver et qu il n était pas pressé .

Mars · Answer

a t'il respecté la loi, c'est à dire vous envoyer une lettre RAR au moins 6 MOIS AVANT LA FIN DE VOTRE BAIL ?

eve1954 · Answer

Oui oui tout a été bien fait.
La question n est pas la..
Ma question est  pour le cas ou l on me donne pas de logement est ce que je pourrai retarder l expulsion?
et que puis je faire lorsque je recevrais l avis d expulsion.
Que l on se comprenne bien je ne veux pas rester a tout prix je veux partir.

dna.factory · Answer

Que se passe-t-il si vous ne quittez pas le logement en juin.
Vous pouvez être sure que vous ne serez pas expulsée par les forces de l'ordre avant mars prochain vu les délais. 
 
Mais, entre temps, vous serez devenu occupant sans titre (squatteur).
Et à ce titre, serez redevable non plus d'un loyer, mais d'une indemnité d'occupation.

Le problème de cette indemnité d'occupation, c'est que non seulement elle n'ouvre pas le droit aux aides, mais si le bailleur a pris les devants, elle peut être de jusqu'à 3 fois le montant du loyer.

BmV · Answer

Allez toujours exposer votre cas au service social ou au service logement de la mairie.
On sait jamais ....
 
--

Ysabe_l · Answer

Bonjour

Vous pouvez aussi faire des demandes dans des villes moins touristiques des alentours, je comprends bien que ce n'est pas facile ni agréable de devoir changer de ville mais étant à la retraire vous n'aurez pas de frais de transport donc c'est réalisable. Ça vous permettra probablement de trouver un logement moins cher plus rapidement.

shanny19 · Answer

bonjour, vous pouvez voir un avocat et contester le congé pour reprise en arguant que vous pensez que c'est un congé frauduleux. Cela vous laissera une  grande marge de , un, voir 2 ans.

Depuis la loi Alur vous avez le droit de contester un congé pour reprise " à priori ".

eve1954 · Answer

car après il ne pourrait plus le faire..

Merci a vous aussi pour m avoir répondu

shanny19 · Answer

ah bon, mars. C'est pourtant la loi vous pouvez contester un congé pour reprise à priori mars, ne vous en déplaise

http://www.elman-douce-avocat-immobilier-paris.fr/publication-30249-le-conge-du-bail-d-habitation-depuis-la-loi-alur.html

j'en ai un sur le dos de procès pour contestation de congé pour reprise. Figurez vous que ma locataire a décidé que je voulais surement revendre le logement ou le relouer alors que c'est pour mon fils que nous l'avons acheté en indivision lui et moi afin qu'il le reprenne un jour. Et mon avocat me dit que le juge peut décider de maintenir la locataire dans les lieux si ce même juge décide qu'il vit chez moi et n'a donc pas besoin de vivre dans ce logement .... incroyable non ?

J'ai 16 apparts que je gère seule et je connais les lois concernant l'immobilier sur le bout des doigts donc avant de mettre -1 on se renseigne et pas sur le site du gouvernement qui n'est pas à jour

BmV · Answer

OK. Vous faites part d'UN cas.
Dont vous ne donnez cependant pas le résultat...
Et les juges décident à chaque fois au cas par cas.

Mais indiquez nous svp dans quel article de la loi ALUR il est mentionné que l'on peut contester le congé pour reprise a priori, puisque la constatation de la reprise ou de son absence ne peut être effective qu'après le départ du locataire. 

Ou alors on se trouve en présence de devins sortis de "Inception" ou de prophètes particulièrement éclairés pouvant déterminer six mois à l'avance que le bailleur ou un de ses ayants-droit n'occupera pas le logement.

► https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32362


 
--

BmV · Answer

Mais il suffisait de nous préciser qu'il s'agissait de l'article 15-1 de la loi ALUR.

Dont la mise en application sera très problématique, j'insiste, et qui fera encore l'objet de pas mal de jurisprudence, ne serait-ce que parce que même deux Hautes Cours, la Cour de Cassation et la Cour d'Appel de Paris, ne sont pas d'accord, l'une affirmant que cet article est applicable aux baux en cours, l’autre aux baux à venir...

Et puis sur le fond, les juges devront bien argumenter leur décision, car cet article est profondément sujet à divergences car son interprétation possible est très large.
 
--

shanny19 · Answer

Non ça s'applique même pour les baux antérieurs à la loi Alur ( pour ma part bail de 1988 )  

http://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/p1_1703912/location-la-loi-alur-sapplique-a-tous-les-conges-delivres-meme-aux-baux-signes-avant

BmV · Answer

Répétons-le : les conclusions de deux hautes juridictions divergent à ce sujet :

"La Cour de Cassation (...) considère (...) que l’article 15-1 est d’application immédiate et concerne donc les congés en cours de délivrance.
La Cour d’Appel de PARIS (...) considéré que l’article 14 de la Loi ALUR (...) écarte l’application immédiate de cet article." 

Lu noir sur blanc dans votre lien d'hier 19:29.

Où est la vérité vraie ?


 
--

Explusion

14 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters