Indemnité de jouissance privative
pomme1
-
Pomme1 -
Pomme1 -
Bonjour,
Je suis en séparation avec ma conjointe (ni marié, ni pacsé). Elle a quitté la maison que nous avons acheté tous les deux pour s'installer ailleurs, elle a donc arrêté de payer le crédit de la maison pour payer son autre logement.
Peut-elle me demander une indemnité de jouissance privative car je vis seul dans "notre" maison ?
Je suis en séparation avec ma conjointe (ni marié, ni pacsé). Elle a quitté la maison que nous avons acheté tous les deux pour s'installer ailleurs, elle a donc arrêté de payer le crédit de la maison pour payer son autre logement.
Peut-elle me demander une indemnité de jouissance privative car je vis seul dans "notre" maison ?
A voir également:
- Lettre privation d'usage
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Lettre de procuration - Accueil - Modèles de lettres vie pratique
- Nom d'usage - Guide
- Etat d'usage - Guide
- Lettre de candidature - Guide
3 réponses
Bonjour
Ainsi que vient de le rappeler récemment la Cour de cassation, les relations financières entre concubins ne sont régies par aucune loi, ce qui en d'autres termes signifie qu'aucun des deux ne peut-sauf très rares cas- réclamer à l'autre des comptes pour les dépenses qu'il a faites durant leur vie commune.
Les concubins ignorent la loi, la loi les ignorera (Napoléon).
Ceci dit,puisque comme je le présume , vous payez "sa part de crédit", vous lui répondez qu'en conséquence vous ne lui devez rien, d'autant que c'est elle qui a décidé de partir ailleurs et qui donc s'est mise volontairement dans cette situation.
Ainsi que vient de le rappeler récemment la Cour de cassation, les relations financières entre concubins ne sont régies par aucune loi, ce qui en d'autres termes signifie qu'aucun des deux ne peut-sauf très rares cas- réclamer à l'autre des comptes pour les dépenses qu'il a faites durant leur vie commune.
Les concubins ignorent la loi, la loi les ignorera (Napoléon).
Ceci dit,puisque comme je le présume , vous payez "sa part de crédit", vous lui répondez qu'en conséquence vous ne lui devez rien, d'autant que c'est elle qui a décidé de partir ailleurs et qui donc s'est mise volontairement dans cette situation.
Non je ne paye pas la totalité du crédit car ce dernier n'a pas été totalement utilisé dans la maison, donc je paye que de faibles mensualités en attendant de pouvoir lui racheter ses parts.
Je n'ai pas voulu vendre et n'ai pu lui racheter immédiatement sa part à cause de mon taux d'endettement.
Mais plus les mois passent et plus je m'inquiète de cette indemnité d'occupation qui va me tomber dessus au rachat de ses parts ou à sa sortie d'indivision...
Dois-je m'inquiéter ?
Je n'ai pas voulu vendre et n'ai pu lui racheter immédiatement sa part à cause de mon taux d'endettement.
Mais plus les mois passent et plus je m'inquiète de cette indemnité d'occupation qui va me tomber dessus au rachat de ses parts ou à sa sortie d'indivision...
Dois-je m'inquiéter ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...