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- - Dernière réponse : gt.55
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- 13 mai 2019 à 11:26
Bonjour,
Je suis en instance de divorce, j'ai la garde de mon fils de 6 ans et je suis une femme et j'ai rencontré une femme avec laquelle je suis très heureuse et avec qui mon fils s'entend très bien, est ce que le juge des affaires familiales peut m'en retirer la garde sous prétexte que je suis en couple homosexuel ? Et est-ce que mon ex mari peut faire jouer le fait que je suis avec une femme pour me faire retirer la garde de mon fils ?
Merci d'avance pour votre réponse cordialement
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Merci
Bonjour,

Vivez-vous actuellement en France ?

Depuis 1999, le concubinage entre personnes de même sexe est reconnue par les lois françaises puisque défini par le code civil à l'article 515-8 "Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple."

Par ailleurs, la France soumise à la Convention de sauvegarde des libertés et des droits fondamentaux reconnaît, par son article 8, le droit à la vie privée et familiale.
Pour finir, cette même Convention a pour règle majeure l'intérêt supérieur de l'enfant. Par exemple dans le cas d'un couple hétérosexuel dans lequel l'un de ses membres change de sexe après divorce, aucune loi ni aucune décision judiciaire ne peut interdire l'enfant de ce couple à voir son parent devenu transsexuel. Ce n'est pas un motif de refus de garde.
.
Cela est donc impossible qu'un juge vous refuse la garde sous prétexte que vous formez désormais un couple homosexuel avec une femme.

Si cela arrive, non seulement, cela serait très très surprenant de la part du juge mais aussi extrêmement grave.

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Bonjour, merci beaucoup pour votre réponse désolée mais oui je suis en France et par décision du juge j'ai la garde exclusive de mon fils mais si le père de celui ci vient a apprendre ma relation homosexuelle, peut il se retourner contre moi pour se motif? Et demander au juge de m'enlever la garde de mon fils ?
Merci d'avance pour votre réponse
Cordialement
Minto_
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14 mai 2019
3 -
C'est impossible, Madame.

A part si le juge est vraiment complètement fou et très très très bête, cela ne pèsera jamais dans la balance.
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Merci
Bonjour,

Celui qui utiliserait cet argument pourrait être poursuivi pour discrimination...
Que ce soit le père de l'enfant ou le juge !

Cdt
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