Demande de conseils
Aline
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12 mai 2019 à 16:19
gt.55 Messages postés 17221 Date d'inscription lundi 9 mai 2016 Statut Contributeur Dernière intervention 15 avril 2022 - 13 mai 2019 à 11:26
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2 réponses
Minto_
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3 septembre 2020
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12 mai 2019 à 22:22
12 mai 2019 à 22:22
Bonjour,
Vivez-vous actuellement en France ?
Depuis 1999, le concubinage entre personnes de même sexe est reconnue par les lois françaises puisque défini par le code civil à l'article 515-8 "Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple."
Par ailleurs, la France soumise à la Convention de sauvegarde des libertés et des droits fondamentaux reconnaît, par son article 8, le droit à la vie privée et familiale.
Pour finir, cette même Convention a pour règle majeure l'intérêt supérieur de l'enfant. Par exemple dans le cas d'un couple hétérosexuel dans lequel l'un de ses membres change de sexe après divorce, aucune loi ni aucune décision judiciaire ne peut interdire l'enfant de ce couple à voir son parent devenu transsexuel. Ce n'est pas un motif de refus de garde.
.
Cela est donc impossible qu'un juge vous refuse la garde sous prétexte que vous formez désormais un couple homosexuel avec une femme.
Si cela arrive, non seulement, cela serait très très surprenant de la part du juge mais aussi extrêmement grave.
Vivez-vous actuellement en France ?
Depuis 1999, le concubinage entre personnes de même sexe est reconnue par les lois françaises puisque défini par le code civil à l'article 515-8 "Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple."
Par ailleurs, la France soumise à la Convention de sauvegarde des libertés et des droits fondamentaux reconnaît, par son article 8, le droit à la vie privée et familiale.
Pour finir, cette même Convention a pour règle majeure l'intérêt supérieur de l'enfant. Par exemple dans le cas d'un couple hétérosexuel dans lequel l'un de ses membres change de sexe après divorce, aucune loi ni aucune décision judiciaire ne peut interdire l'enfant de ce couple à voir son parent devenu transsexuel. Ce n'est pas un motif de refus de garde.
.
Cela est donc impossible qu'un juge vous refuse la garde sous prétexte que vous formez désormais un couple homosexuel avec une femme.
Si cela arrive, non seulement, cela serait très très surprenant de la part du juge mais aussi extrêmement grave.
gt.55
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13 mai 2019 à 11:26
13 mai 2019 à 11:26
Bonjour,
Celui qui utiliserait cet argument pourrait être poursuivi pour discrimination...
Que ce soit le père de l'enfant ou le juge !
Cdt
Celui qui utiliserait cet argument pourrait être poursuivi pour discrimination...
Que ce soit le père de l'enfant ou le juge !
Cdt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
13 mai 2019 à 07:10
Merci d'avance pour votre réponse
Cordialement
Modifié le 13 mai 2019 à 11:24
A part si le juge est vraiment complètement fou et très très très bête, cela ne pèsera jamais dans la balance.