Réclamation paiement
Nananana
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10 mai 2019 à 22:53
hoquei44 Messages postés 16019 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 18 avril 2024 - 11 mai 2019 à 10:38
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Afrikarnak
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Modifié le 11 mai 2019 à 08:26
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Bonjour
On trouve toujours de mauvais prétextes pour ne pas payer..
Il n'y a pas photo la somme est bien due quand bien même il y aurait eu un 'bug'.. Le Code Civil a le dernier mot dans cette affaire..
A+
On trouve toujours de mauvais prétextes pour ne pas payer..
Il n'y a pas photo la somme est bien due quand bien même il y aurait eu un 'bug'.. Le Code Civil a le dernier mot dans cette affaire..
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hoquei44
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10 mai 2019 à 23:00
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Bonjour,
Évidemment que vous êtes dans l'obligation de payer...
CB
Évidemment que vous êtes dans l'obligation de payer...
CB
hoquei44
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Modifié le 11 mai 2019 à 08:17
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Article 1103 Code Civil.
Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Vous vous êtes engagé à payer à un prix contre une prestation, vous avez l'obligation de verser la somme. Si vous connaissez un loi (qui n'existe pas, donc pas la peine de perdre du temps à la chercher trop longtemps, pour vous pouvez lire tout le code civil si cela vous fait plaisir), vous exonérant de vos obligations, vous aurez fait un bel découverte juridique.
CB
hoquei44
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11 mai 2019 à 10:38
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Il semblerait qu’à partir du checkout plus rien ne peut être réclamer par les prestataire.
Vous avez un texte de loi pour justifier cette légende ?
CB