Saisie sur salaire pour un tns ??

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6 mai 2019
- - Dernière réponse : Momodu29
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6 mai 2019
- 6 mai 2019 à 21:35
Bonjour, je viens de recevoir étant gérant majoritaire un avis de saisie sur salaire du tribunal d'instance pour moi même au sein de mon entreprise. N'étant pas salarié esce que je depends qd même du code du travail ? Dois je obéir à cette saisie n'étant pas salarié ? Alors qu'elle est rendu suivant le code du travail ? Et. Comment saisir mes. Rémunérations qui sont très variables en fonction des possibilités de l'entreprise?!
Merci de répondre que si vous avez de vrai connaissances,
Et dsl pour les fautes !
Bonne journée à tous.
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25 mai 2019
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Merci
Bonjour

l'article L3252-1 c'est
"Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux sommes dues à titre de rémunération à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs</gras>, quels que soient le montant et la nature de sa rémunération, la forme et la nature de son contrat.

A partir du moment ou vous travaillez pour cette société et que vous percevez des sommes a titre de rémunération.
A priori les textes de saisie sur salaire s'appliquent.
la saisie s'applique mensuellement en fonction du revenu mensuel
sleepy00
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25 mai 2019
2697 -
Qui signe les contrats avec les clients ?
Qui lui verse la rémunération ?
Momodu29
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6 mai 2019
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Oui et surtout apparemment le code travail s'applique si il y a subordination, ce qui n'est pas le cas des tns ?! Donc un jugement rendu sur le code du travail sur quelqu'un pour qui ces règles ne s'applique pas est nul non ?! Un avocat en droit du travail pour maiclairer ? car ce n'est pas simple. Et j'aimerais savoir du comment rédiger ma lettre au tribunal plus que 3 jours pour la faire ! Merci en tout cas
sleepy00
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25 mai 2019
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cela se discute en effet.

après cela ne vous désengagera pas de payer la dette
l'huissier trouvera une autre facon de saisir.
Marley-18
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3692 > sleepy00
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25 mai 2019
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l'huissier trouvera une autre facon de saisir.

Oui, compte bancaire, bagnole, mobilier ou parts dans la société...
Momodu29
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6 mai 2019
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Oui je sais, mais c'est un peu hors sujet . Je ne veux juste savoir si je peux stopper cette procédure qui me semble des le départ erronée étant tns.
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