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Saisie sur salaire pour un tns ??

Momodu29 Messages postés 3 Date d'inscription lundi 6 mai 2019 Statut Membre Dernière intervention 6 mai 2019 - 6 mai 2019 à 01:59
Momodu29 Messages postés 3 Date d'inscription lundi 6 mai 2019 Statut Membre Dernière intervention 6 mai 2019 - 6 mai 2019 à 21:35
Bonjour, je viens de recevoir étant gérant majoritaire un avis de saisie sur salaire du tribunal d'instance pour moi même au sein de mon entreprise. N'étant pas salarié esce que je depends qd même du code du travail ? Dois je obéir à cette saisie n'étant pas salarié ? Alors qu'elle est rendu suivant le code du travail ? Et. Comment saisir mes. Rémunérations qui sont très variables en fonction des possibilités de l'entreprise?!
Merci de répondre que si vous avez de vrai connaissances,
Et dsl pour les fautes !
Bonne journée à tous.

1 réponse

Réponse 1 / 1
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 550
Modifié le 6 mai 2019 à 13:04
Bonjour

l'article L3252-1 c'est
"Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux sommes dues à titre de rémunération à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs</gras>, quels que soient le montant et la nature de sa rémunération, la forme et la nature de son contrat.

A partir du moment ou vous travaillez pour cette société et que vous percevez des sommes a titre de rémunération.
A priori les textes de saisie sur salaire s'appliquent.
la saisie s'applique mensuellement en fonction du revenu mensuel
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PA486 Messages postés 6066 Date d'inscription vendredi 19 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 10 décembre 2024 2 119
6 mai 2019 à 13:05
sauf qu'un tns ne travaille pas pour un employeur, il travaille pour des clients.
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sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 550
6 mai 2019 à 13:09
Qui signe les contrats avec les clients ?
Qui lui verse la rémunération ?
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