Saisie sur salaire pour un tns ??
Momodu29
Messages postés
3
Statut
Membre
-
Momodu29 Messages postés 3 Statut Membre -
Momodu29 Messages postés 3 Statut Membre -
Bonjour, je viens de recevoir étant gérant majoritaire un avis de saisie sur salaire du tribunal d'instance pour moi même au sein de mon entreprise. N'étant pas salarié esce que je depends qd même du code du travail ? Dois je obéir à cette saisie n'étant pas salarié ? Alors qu'elle est rendu suivant le code du travail ? Et. Comment saisir mes. Rémunérations qui sont très variables en fonction des possibilités de l'entreprise?!
Merci de répondre que si vous avez de vrai connaissances,
Et dsl pour les fautes !
Bonne journée à tous.
Merci de répondre que si vous avez de vrai connaissances,
Et dsl pour les fautes !
Bonne journée à tous.
1 réponse
-
Bonjour
l'article L3252-1 c'est
"Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux sommes dues à titre de rémunération à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs</gras>, quels que soient le montant et la nature de sa rémunération, la forme et la nature de son contrat.
A partir du moment ou vous travaillez pour cette société et que vous percevez des sommes a titre de rémunération.
A priori les textes de saisie sur salaire s'appliquent.
la saisie s'applique mensuellement en fonction du revenu mensuel-
-
-
Oui et surtout apparemment le code travail s'applique si il y a subordination, ce qui n'est pas le cas des tns ?! Donc un jugement rendu sur le code du travail sur quelqu'un pour qui ces règles ne s'applique pas est nul non ?! Un avocat en droit du travail pour maiclairer ? car ce n'est pas simple. Et j'aimerais savoir du comment rédiger ma lettre au tribunal plus que 3 jours pour la faire ! Merci en tout cas
-
-
-
La législation juridique et financière évolue en permanence...