Saisie sur salaire pour un tns ??
Momodu29
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Momodu29 Messages postés 3 Date d'inscription lundi 6 mai 2019 Statut Membre Dernière intervention 6 mai 2019 - 6 mai 2019 à 21:35
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sleepy00
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Modifié le 6 mai 2019 à 13:04
Modifié le 6 mai 2019 à 13:04
Bonjour
l'article L3252-1 c'est
"Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux sommes dues à titre de rémunération à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs</gras>, quels que soient le montant et la nature de sa rémunération, la forme et la nature de son contrat.
A partir du moment ou vous travaillez pour cette société et que vous percevez des sommes a titre de rémunération.
A priori les textes de saisie sur salaire s'appliquent.
la saisie s'applique mensuellement en fonction du revenu mensuel
l'article L3252-1 c'est
"Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux sommes dues à titre de rémunération à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs</gras>, quels que soient le montant et la nature de sa rémunération, la forme et la nature de son contrat.
A partir du moment ou vous travaillez pour cette société et que vous percevez des sommes a titre de rémunération.
A priori les textes de saisie sur salaire s'appliquent.
la saisie s'applique mensuellement en fonction du revenu mensuel
La législation juridique et financière évolue en permanence...
6 mai 2019 à 13:05
6 mai 2019 à 13:09
Qui lui verse la rémunération ?