Saisie sur salaire pour un tns ??
Momodu29
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Momodu29 Messages postés 3 Statut Membre -
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Bonjour, je viens de recevoir étant gérant majoritaire un avis de saisie sur salaire du tribunal d'instance pour moi même au sein de mon entreprise. N'étant pas salarié esce que je depends qd même du code du travail ? Dois je obéir à cette saisie n'étant pas salarié ? Alors qu'elle est rendu suivant le code du travail ? Et. Comment saisir mes. Rémunérations qui sont très variables en fonction des possibilités de l'entreprise?!
Merci de répondre que si vous avez de vrai connaissances,
Et dsl pour les fautes !
Bonne journée à tous.
Merci de répondre que si vous avez de vrai connaissances,
Et dsl pour les fautes !
Bonne journée à tous.
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1 réponse
Bonjour
l'article L3252-1 c'est
"Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux sommes dues à titre de rémunération à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs</gras>, quels que soient le montant et la nature de sa rémunération, la forme et la nature de son contrat.
A partir du moment ou vous travaillez pour cette société et que vous percevez des sommes a titre de rémunération.
A priori les textes de saisie sur salaire s'appliquent.
la saisie s'applique mensuellement en fonction du revenu mensuel
l'article L3252-1 c'est
"Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux sommes dues à titre de rémunération à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs</gras>, quels que soient le montant et la nature de sa rémunération, la forme et la nature de son contrat.
A partir du moment ou vous travaillez pour cette société et que vous percevez des sommes a titre de rémunération.
A priori les textes de saisie sur salaire s'appliquent.
la saisie s'applique mensuellement en fonction du revenu mensuel
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Qui lui verse la rémunération ?
après cela ne vous désengagera pas de payer la dette
l'huissier trouvera une autre facon de saisir.
Oui, compte bancaire, bagnole, mobilier ou parts dans la société...