Vendeur est obligé de vendre au prix affiché ?? même une mairie ??

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- 30 avril 2019 à 15:04
bonjour à tous

voici le mail envoyer au maire de ma commune :
Objet : Taxe d’assainissement

Ce courrier fait suite à ma visite en mairie du mercredi 18 Avril au sujet du montant de la taxe d’assainissement collectif qui m’est demandé de payer.

En effet, j’ai reçu il y à quelques temps comme tout les administrés Loyatais le bulletin municipal de la commune. Je peux y lire :
Participation au financement de l’assainissement collectif:
Construction nouvelle 1200€ payable en 2 ans
Construction existante 120€

Je me suis dit que je paierai donc 120€, je reçois quelques jours plus tard la facture du premier versement de la taxe d’assainissement de 600 €.

Or ceci ne correspond pas à ce qui est écrit dans le bulletin municipal car le bâtiment par lequel la taxe est demandé est existant et je dois donc payer 120€ à ce titre.

Le bâtiment est existant au titre de la fiche technique 13 du lexique national de l’urbanisme, de plus celui-ci est cadastré depuis toujours.

La mairie est tenue de se tenir au tarif inscrit dans le bulletin municipal au titre de l’article L113-3 du code la consommation.

Dans l’attente de votre réponse qui je l’espère mènera à une conciliation, veuillez recevoir mes sincères salutations.


Voici ça réponse :


Le tarif de 120 € est prévu pour les maisons d'habitation équipé d'un dispositif d'assainissement autonome et aux normes. Votre projet est un changement d'affectation d'un local à usage professionnel à un usage d'habitation. Il ne peut pas bénéficier du tarif de 120 € mais relève du tarif 1200 €.



Or je pense que ce qui à été rédiger dans le bulletin municipal fait foi, comme le précise la loi du code de la consommation : Le vendeur a l’obligation d’afficher le prix afin que le consommateur soit informé (article L113-3 du Code de la consommation) et le vendeur est obligé de vendre au prix affiché.

Le bâtiment que nous avons transformé en habitation est existant depuis depuis les année 70.
L'assainissement était présent depuis lors, juste à la limite de notre propriété. Nous nous sommes donc raccordé non même.

Qu'en pensez vous ?
Si je ne suis pas dans le bon forum merci de me prévenir.

merci d'avance
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Merci
Il ne s'agit ici pas d'une transaction commerciale, régie par le code du commerce, mais d'un acte administratif/une tarification fiscale et budgétaire, gérée par une collectivité territoriale et régi par le CGCT.

Ce qui figure dans le bulletin municipal est certainement juste et exact, c'est l'interprétation de son application qui semble ici sujette à caution.

De plus, ce n'est pas un bulletin municipal, simple support d'information local, qui fait foi en matière de gestion communale mais les délibérations du conseil municipal (et accessoirement les obligations pesant sur la commune de par les décisions régionales et nationales).
Il faut vérifier d'abord si les montants annoncés correspondent bien à ce qui a été voté par le conseil.

Si l'évaluation de votre situation vous semble erronée pour diverses raisons, il vous appartient de déposer un recours auprès du maire, gracieux d'abord, contentieux dans un second temps (= action auprès du tribunal administratif).



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