Vendeur est obligé de vendre au prix affiché ?? même une mairie ??
margote22
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BmV
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Il ne s'agit ici pas d'une transaction commerciale, régie par le code du commerce, mais d'un acte administratif/une tarification fiscale et budgétaire, gérée par une collectivité territoriale et régi par le CGCT.
Ce qui figure dans le bulletin municipal est certainement juste et exact, c'est l'interprétation de son application qui semble ici sujette à caution.
De plus, ce n'est pas un bulletin municipal, simple support d'information local, qui fait foi en matière de gestion communale mais les délibérations du conseil municipal (et accessoirement les obligations pesant sur la commune de par les décisions régionales et nationales).
Il faut vérifier d'abord si les montants annoncés correspondent bien à ce qui a été voté par le conseil.
Si l'évaluation de votre situation vous semble erronée pour diverses raisons, il vous appartient de déposer un recours auprès du maire, gracieux d'abord, contentieux dans un second temps (= action auprès du tribunal administratif).
--
Ce qui figure dans le bulletin municipal est certainement juste et exact, c'est l'interprétation de son application qui semble ici sujette à caution.
De plus, ce n'est pas un bulletin municipal, simple support d'information local, qui fait foi en matière de gestion communale mais les délibérations du conseil municipal (et accessoirement les obligations pesant sur la commune de par les décisions régionales et nationales).
Il faut vérifier d'abord si les montants annoncés correspondent bien à ce qui a été voté par le conseil.
Si l'évaluation de votre situation vous semble erronée pour diverses raisons, il vous appartient de déposer un recours auprès du maire, gracieux d'abord, contentieux dans un second temps (= action auprès du tribunal administratif).
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