Couple mixte ?
cecile6806
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cecile6806 Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 25 avril 2019 Statut Membre Dernière intervention 28 avril 2019 - 28 avril 2019 à 18:42
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2 réponses
Pour les personnes mariés, le droit français indique que vous devez déposer une déclaration des revenus pour le couple.
Il n'existe qu'un cas où le dépôt d'une déclaration personnelle est obligatoire, c'est lorsque vous êtes mariés sous le régime de la séparation ou équivalent si vous vous êtes mariés à l'étranger et que vous ne vivez pas sous le même toit avec votre époux, lequel vit et travaille à l'étranger (c'est ça un couple dit "mixte").
Si vous n'êtes pas satisfaite de la réponse des impôts, écrivez-leur un courrier/courriel en demandant une réponse argumentée compte tenu de votre cas.
Il n'existe qu'un cas où le dépôt d'une déclaration personnelle est obligatoire, c'est lorsque vous êtes mariés sous le régime de la séparation ou équivalent si vous vous êtes mariés à l'étranger et que vous ne vivez pas sous le même toit avec votre époux, lequel vit et travaille à l'étranger (c'est ça un couple dit "mixte").
Si vous n'êtes pas satisfaite de la réponse des impôts, écrivez-leur un courrier/courriel en demandant une réponse argumentée compte tenu de votre cas.