Procedure devant TI : contenu des dossiers échangés
NADUA99
Messages postés
10
Statut
Membre
-
Utilisateur anonyme -
Utilisateur anonyme -
Bonjour,
Dans cette affaire, je suis le demandeur.
Dans ses "conclusions", le défenseur concentre ses efforts sur des questions de procédure et prétend, entre autres, que la saisine du tribunal ( ici par déclaration au greffe ) est irrecevable.
Suis-je dans l'obligation de fournir au defenseur, dans un deuxième dossier avant l'audience, ma contre argumentation, ou puis je la conserver pour " l' oral " ?
Merci de vos avis.
Dans cette affaire, je suis le demandeur.
Dans ses "conclusions", le défenseur concentre ses efforts sur des questions de procédure et prétend, entre autres, que la saisine du tribunal ( ici par déclaration au greffe ) est irrecevable.
Suis-je dans l'obligation de fournir au defenseur, dans un deuxième dossier avant l'audience, ma contre argumentation, ou puis je la conserver pour " l' oral " ?
Merci de vos avis.
A voir également:
- Procedure devant TI : contenu des dossiers échangés
- Procédure collective - Guide
- Distance de stationnement devant un bateau - Forum Voisinage
- Ti 737 abei toulouse prélèvement ✓ - Forum Banque et Crédit
- Dos d'âne devant maison - Forum Justice
- Distance de stationnement devant un portail - Forum Voisinage
La législation juridique et financière évolue en permanence...