Procedure devant TI : contenu des dossiers échangés
NADUA99
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Utilisateur anonyme -
Utilisateur anonyme -
Bonjour,
Dans cette affaire, je suis le demandeur.
Dans ses "conclusions", le défenseur concentre ses efforts sur des questions de procédure et prétend, entre autres, que la saisine du tribunal ( ici par déclaration au greffe ) est irrecevable.
Suis-je dans l'obligation de fournir au defenseur, dans un deuxième dossier avant l'audience, ma contre argumentation, ou puis je la conserver pour " l' oral " ?
Merci de vos avis.
Dans cette affaire, je suis le demandeur.
Dans ses "conclusions", le défenseur concentre ses efforts sur des questions de procédure et prétend, entre autres, que la saisine du tribunal ( ici par déclaration au greffe ) est irrecevable.
Suis-je dans l'obligation de fournir au defenseur, dans un deuxième dossier avant l'audience, ma contre argumentation, ou puis je la conserver pour " l' oral " ?
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