Procedure devant TI : contenu des dossiers échangés
NADUA99
Messages postés
10
Date d'inscription
mercredi 1 août 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
19 janvier 2022
-
16 avril 2019 à 11:01
Utilisateur anonyme - 16 avril 2019 à 12:13
Utilisateur anonyme - 16 avril 2019 à 12:13
A voir également:
- Procedure devant TI : contenu des dossiers échangés
- Crottes de chien devant chez moi ✓ - Forum Voisinage
- Ti 737 abei toulouse ✓ - Forum Banque et Crédit
- Conteneur poubelle devant chez moi - Forum Justice
- Procedure riv - Forum compte bancaire
- Stationnement trottoir devant maison - Forum Voisinage
1 réponse
Utilisateur anonyme
16 avril 2019 à 12:13
16 avril 2019 à 12:13
Bonjour,
Vous devez (et lui aussi) communiquer toutes pièces et conclusions que vous comptez déposer le jour de l'audience.
Toutes pièces non communiquées pourraient être exclues du débat.
Il en est de même pour votre adversaire.
Environ 15 jours avant l'audience de plaidoirie (minimum).
Vous devez (et lui aussi) communiquer toutes pièces et conclusions que vous comptez déposer le jour de l'audience.
Toutes pièces non communiquées pourraient être exclues du débat.
Il en est de même pour votre adversaire.
Environ 15 jours avant l'audience de plaidoirie (minimum).