Procedure devant TI : contenu des dossiers échangés
NADUA99
Messages postés
10
Date d'inscription
mercredi 1 août 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
19 janvier 2022
-
16 avril 2019 à 11:01
Utilisateur anonyme - 16 avril 2019 à 12:13
Utilisateur anonyme - 16 avril 2019 à 12:13
Bonjour,
Dans cette affaire, je suis le demandeur.
Dans ses "conclusions", le défenseur concentre ses efforts sur des questions de procédure et prétend, entre autres, que la saisine du tribunal ( ici par déclaration au greffe ) est irrecevable.
Suis-je dans l'obligation de fournir au defenseur, dans un deuxième dossier avant l'audience, ma contre argumentation, ou puis je la conserver pour " l' oral " ?
Merci de vos avis.
Dans cette affaire, je suis le demandeur.
Dans ses "conclusions", le défenseur concentre ses efforts sur des questions de procédure et prétend, entre autres, que la saisine du tribunal ( ici par déclaration au greffe ) est irrecevable.
Suis-je dans l'obligation de fournir au defenseur, dans un deuxième dossier avant l'audience, ma contre argumentation, ou puis je la conserver pour " l' oral " ?
Merci de vos avis.
1 réponse
Utilisateur anonyme
16 avril 2019 à 12:13
16 avril 2019 à 12:13
Bonjour,
Vous devez (et lui aussi) communiquer toutes pièces et conclusions que vous comptez déposer le jour de l'audience.
Toutes pièces non communiquées pourraient être exclues du débat.
Il en est de même pour votre adversaire.
Environ 15 jours avant l'audience de plaidoirie (minimum).
Vous devez (et lui aussi) communiquer toutes pièces et conclusions que vous comptez déposer le jour de l'audience.
Toutes pièces non communiquées pourraient être exclues du débat.
Il en est de même pour votre adversaire.
Environ 15 jours avant l'audience de plaidoirie (minimum).
La législation juridique et financière évolue en permanence...