Expulser un occupant sans droit
Doode1
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Utilisateur anonyme -
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Bonjour,
J'ai fait l'acquisition d'une maison à la barre du tribunal. En accord avec le tribunal, nous avons accepté d'établir avec le père de l'ancien propriétaire une convention d'occupation précaire, celle -ci valant jusqu'à son décès.
Cette personne est décédée à la fin du mois de février 2018. La convention d'occupation a bien été rompue par son tuteur légal, il n'y a donc plus de versement de l'indemnité d'occupation. Or le fils, qui logeait chez le père, ne quitte pas les lieux.
Comment faire d'autant que cette personne fait de nombreux feux dans la propriété mettant danger la sécurité des bâtiments, chai à barriques et chai cuvier ?
J'ai fait l'acquisition d'une maison à la barre du tribunal. En accord avec le tribunal, nous avons accepté d'établir avec le père de l'ancien propriétaire une convention d'occupation précaire, celle -ci valant jusqu'à son décès.
Cette personne est décédée à la fin du mois de février 2018. La convention d'occupation a bien été rompue par son tuteur légal, il n'y a donc plus de versement de l'indemnité d'occupation. Or le fils, qui logeait chez le père, ne quitte pas les lieux.
Comment faire d'autant que cette personne fait de nombreux feux dans la propriété mettant danger la sécurité des bâtiments, chai à barriques et chai cuvier ?
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