Donation usufruit enfant handicapé
Rose
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9 avril 2019 à 13:40
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 9 avril 2019 à 16:15
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 9 avril 2019 à 16:15
A voir également:
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1 réponse
condorcet
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9 avril 2019 à 16:15
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Ce montage est-il possible ?
Ce n'est pas un montage.
Il s'agit d'une donation de l'usufruit pour l'un et de la nue-propriété pour l'autre.
En ce cas la propriété est "démembrée" en 2 parties distinctes, chacune revenant à 2 personnes différentes.
Cette opération évite l'indivision, situation générant souvent des problèmes.
Comment se calcule la part donnée à chacun ?
A l'âge de 49 ans, la valeur fiscale de l'usufruit représente 60 % de la valeur en pleine propriété, soit 180000 € pour votre frère et pour vous la différence 120000 €.
Vous bénéficierez d'un abattement de 100000 €.
Votre frère également + un abattement supplémentaire de 159 325 € s'il remplit les conditions requises que vous retrouverez en suivant le lien ci-après.
(copier-coller)
Abattement handicapé (donation-succession)
https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/3538-abattement-handicape-donation-succession
Ce n'est pas un montage.
Il s'agit d'une donation de l'usufruit pour l'un et de la nue-propriété pour l'autre.
En ce cas la propriété est "démembrée" en 2 parties distinctes, chacune revenant à 2 personnes différentes.
Cette opération évite l'indivision, situation générant souvent des problèmes.
Comment se calcule la part donnée à chacun ?
A l'âge de 49 ans, la valeur fiscale de l'usufruit représente 60 % de la valeur en pleine propriété, soit 180000 € pour votre frère et pour vous la différence 120000 €.
Vous bénéficierez d'un abattement de 100000 €.
Votre frère également + un abattement supplémentaire de 159 325 € s'il remplit les conditions requises que vous retrouverez en suivant le lien ci-après.
(copier-coller)
Abattement handicapé (donation-succession)
https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/3538-abattement-handicape-donation-succession