Révocation donation aux dernier vivant ex femme

- - Dernière réponse : condorcet
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- 9 avril 2019 à 08:05
Bonjour,
Mon père est dcd au mois de janvier et est divorcé à tord partagé de ma mère depuis 2004 : lors d'un rdv chez le notaire celui-ci nous informe que la donation aux derniers vivants n'a pas été supprimé par l'avocat de mon père. Ma mère ne souhaitant rien de lui. Que doit t on demander comme document au tribunal de grande instance ?
Cordiament
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Merci
le notaire.........nous informe que la donation aux derniers vivants n'a pas été supprimé par l'avocat de mon père.
Cette initiative relevait de la seule décision de votre père.
Il n'a pas révoqué cette donation lui-même.
Son avocat n'avait aucune qualité pour agir à sa place.

Que doit t on demander comme document au tribunal de grande instance ?
Il appartient à votre mère de conserver les avantages d'une donation au dernier vivant, ou, d'y renoncer par une déclaration de renonciation à la succession à déposer au greffe du tribunal..
(copier-coller
La renonciation totale de la donation entre époux
Votre conjoint prédécédé vous a fait une donation entre époux et vous souhaitez savoir si vous pouvez renoncer à cette donation sans perdre le bénéfice d’une partie de la succession ? Il faut savoir qu’accepter ou renoncer à la succession en exerçant l’option successorale ou accepter l’avantage en votre faveur d’une donation entre époux sont, en principe, deux actions distinctes.
https://www.avocats-picovschi.com/donation-au-dernier-vivant-entre-epoux-renonciation-et-consequences_article-hs_132.html
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