Demande de renouvellement de congé parental à temps partiel
Aquantys89
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dimanche 7 avril 2019
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nenuphar - 11 avril 2019 à 17:56
nenuphar - 11 avril 2019 à 17:56
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1 réponse
Bonsoir,
Aux vues des éléments que vous donnez, j'imagine que vous avez bien 1 an d'ancienneté dans votre entreprise et votre enfant n'a pas atteint l' âge de 3 ans et que c'est le 1er renouvellement.
Concernant le renouvellement vous avez bien informé votre employeur au moins un mois avant la fin de la première période par lettre recommandée de demande de prolongation et de transformation de votre congé (temps plein à temps partiel). Vous n'êtes pas retournés travailler entre la fin de votre 1er congé et la demande de renouvellement (le congé doit être pris de manière continue)
Votre employeur vous a notifié son refus par écrit ? sous quel motif ?
J'aurai tendance à penser que vous remplissez bien la demande pour le congé parental et que votre employeur ne peut vous refuser ce renouvellement sous peine d'une amende.
Informez votre employeur que vous souhaitez renouveler et transformer votre congé parental de temps plein à temps partiel conformément à l'article du code du travail L1225-48 et qu'il ne peut le refuser.
Préçision : le temps partiel doit être de 16 h minimum (ok pour vous) et la répartion des horaires en accord avec l'employeur (à défaut d'accord c'est l'employeur qui fixe la répartition)
Bonne soirée
Source :
https://travail-emploi.gouv.fr/actualites/l-actualite-du-ministere/article/5-questions-reponses-sur-le-conge-parental
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000029336639&dateTexte=&categorieLien=id
Aux vues des éléments que vous donnez, j'imagine que vous avez bien 1 an d'ancienneté dans votre entreprise et votre enfant n'a pas atteint l' âge de 3 ans et que c'est le 1er renouvellement.
Concernant le renouvellement vous avez bien informé votre employeur au moins un mois avant la fin de la première période par lettre recommandée de demande de prolongation et de transformation de votre congé (temps plein à temps partiel). Vous n'êtes pas retournés travailler entre la fin de votre 1er congé et la demande de renouvellement (le congé doit être pris de manière continue)
Votre employeur vous a notifié son refus par écrit ? sous quel motif ?
J'aurai tendance à penser que vous remplissez bien la demande pour le congé parental et que votre employeur ne peut vous refuser ce renouvellement sous peine d'une amende.
Informez votre employeur que vous souhaitez renouveler et transformer votre congé parental de temps plein à temps partiel conformément à l'article du code du travail L1225-48 et qu'il ne peut le refuser.
Préçision : le temps partiel doit être de 16 h minimum (ok pour vous) et la répartion des horaires en accord avec l'employeur (à défaut d'accord c'est l'employeur qui fixe la répartition)
Bonne soirée
Source :
https://travail-emploi.gouv.fr/actualites/l-actualite-du-ministere/article/5-questions-reponses-sur-le-conge-parental
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000029336639&dateTexte=&categorieLien=id
La législation juridique et financière évolue en permanence...
8 avril 2019 à 08:19
Pour répondre à vos questions, oui je fais partie de la société depuis 9ans et mon enfant n'a que 7mois 1/2....
Pour mes 6 mois de congés parental, j'ai fait 3 mois et 3 mois.
Je ne suis pas retourné travailler entre et j'ai bien prévenu ma patronne 1 mois à l'avance.
Non elle ne m'a pas répondu par courrier mais oralement (mais m'a dit qu'elle allait me répondre)
Mon entreprise est en Redressement Judiciaire depuis le 19 Mars. Nous l'avons appris le Vendredi 5 Avril. Mais je ne pense pas qu'elle puisse être en droit de me refuser par rapport à son statut...
8 avril 2019 à 09:35
Avec cette nouvelle information (redressement), je ne peux vous apporter de réponse et je m'en excuse. Revoir avec l'inspection du travail.
Bonne journée