Demande de renouvellement de congé parental à temps partiel
Aquantys89
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nenuphar -
nenuphar -
Bonjour,
J'achève mon congé parental de 6 mois(c'est mon 1er enfant ), j'ai donc demandé à mon employeur par lettre recommandée un renouvellement de congé parental pour une durée de 6 mois en modifiant mon temps plein en temps partiel 18 heures.
Celui-ci me refuse ma demande.
Je me suis pourtant renseigné auprès du Droit du Travail, qui m'avait certifié que j'étais dans mes droits et que ma patronne ne pouvait me le refuser.
Pourriez-vous m'éclairer S. V. P
Merci d'avance
J'achève mon congé parental de 6 mois(c'est mon 1er enfant ), j'ai donc demandé à mon employeur par lettre recommandée un renouvellement de congé parental pour une durée de 6 mois en modifiant mon temps plein en temps partiel 18 heures.
Celui-ci me refuse ma demande.
Je me suis pourtant renseigné auprès du Droit du Travail, qui m'avait certifié que j'étais dans mes droits et que ma patronne ne pouvait me le refuser.
Pourriez-vous m'éclairer S. V. P
Merci d'avance
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1 réponse
Bonsoir,
Aux vues des éléments que vous donnez, j'imagine que vous avez bien 1 an d'ancienneté dans votre entreprise et votre enfant n'a pas atteint l' âge de 3 ans et que c'est le 1er renouvellement.
Concernant le renouvellement vous avez bien informé votre employeur au moins un mois avant la fin de la première période par lettre recommandée de demande de prolongation et de transformation de votre congé (temps plein à temps partiel). Vous n'êtes pas retournés travailler entre la fin de votre 1er congé et la demande de renouvellement (le congé doit être pris de manière continue)
Votre employeur vous a notifié son refus par écrit ? sous quel motif ?
J'aurai tendance à penser que vous remplissez bien la demande pour le congé parental et que votre employeur ne peut vous refuser ce renouvellement sous peine d'une amende.
Informez votre employeur que vous souhaitez renouveler et transformer votre congé parental de temps plein à temps partiel conformément à l'article du code du travail L1225-48 et qu'il ne peut le refuser.
Préçision : le temps partiel doit être de 16 h minimum (ok pour vous) et la répartion des horaires en accord avec l'employeur (à défaut d'accord c'est l'employeur qui fixe la répartition)
Bonne soirée
Source :
https://travail-emploi.gouv.fr/actualites/l-actualite-du-ministere/article/5-questions-reponses-sur-le-conge-parental
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000029336639&dateTexte=&categorieLien=id
Aux vues des éléments que vous donnez, j'imagine que vous avez bien 1 an d'ancienneté dans votre entreprise et votre enfant n'a pas atteint l' âge de 3 ans et que c'est le 1er renouvellement.
Concernant le renouvellement vous avez bien informé votre employeur au moins un mois avant la fin de la première période par lettre recommandée de demande de prolongation et de transformation de votre congé (temps plein à temps partiel). Vous n'êtes pas retournés travailler entre la fin de votre 1er congé et la demande de renouvellement (le congé doit être pris de manière continue)
Votre employeur vous a notifié son refus par écrit ? sous quel motif ?
J'aurai tendance à penser que vous remplissez bien la demande pour le congé parental et que votre employeur ne peut vous refuser ce renouvellement sous peine d'une amende.
Informez votre employeur que vous souhaitez renouveler et transformer votre congé parental de temps plein à temps partiel conformément à l'article du code du travail L1225-48 et qu'il ne peut le refuser.
Préçision : le temps partiel doit être de 16 h minimum (ok pour vous) et la répartion des horaires en accord avec l'employeur (à défaut d'accord c'est l'employeur qui fixe la répartition)
Bonne soirée
Source :
https://travail-emploi.gouv.fr/actualites/l-actualite-du-ministere/article/5-questions-reponses-sur-le-conge-parental
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000029336639&dateTexte=&categorieLien=id
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Pour répondre à vos questions, oui je fais partie de la société depuis 9ans et mon enfant n'a que 7mois 1/2....
Pour mes 6 mois de congés parental, j'ai fait 3 mois et 3 mois.
Je ne suis pas retourné travailler entre et j'ai bien prévenu ma patronne 1 mois à l'avance.
Non elle ne m'a pas répondu par courrier mais oralement (mais m'a dit qu'elle allait me répondre)
Mon entreprise est en Redressement Judiciaire depuis le 19 Mars. Nous l'avons appris le Vendredi 5 Avril. Mais je ne pense pas qu'elle puisse être en droit de me refuser par rapport à son statut...
Avec cette nouvelle information (redressement), je ne peux vous apporter de réponse et je m'en excuse. Revoir avec l'inspection du travail.
Bonne journée
Se serait vraiment injuste que je ne puisse profiter de mes droits parce qu'elle se retrouve en redressement...
Et du fait que j'ai pris 3 mois et 3 mois pour mes 6mois de congés parental est-ce que ça compte dans les deux renouvellement autorisés ?
Et si je reçois son courrier de refus puis-je reformuler ma demande de renouvellement de congé parental à temps partiel autrement ?
Je ne peux pas vous donner une information juridique ; je ne peux que vous donner mon avis. Pour moi, le fait que l'entreprise soit en redressement (et non en liquidation) ne change rien au fait qu'elle ne peut vous refuser cette prolongation et cette transformation de congé parental.
Vous avez pris un congé initial de 3 mois, renouvelé une fois. Il vous reste un renouvellement possible d'une durée égale ou plus courte ou plus longue (maxi un an)
Si vous avez un courrier de refus il faudra voir le motif invoqué.
Après avoir confirmation par l'inspection du travail de votre bon droit et selon le motif de refus recevable ou non, en effet, vous pourrez refaire un courrier ar pour lui signifier conformément à votre 1er courrier en date du xx/xx/2019 vous maintenez votre demande de renouveler et transformer votre congé parental de temps plein à temps partiel conformément à l'article du code du travail L1225-48 et qu'elle ne peut le refuser.
Si jamais votre entreprise est liquidée pendant ce renouvellement il faudra vous renseigner sur le devenir de vos congés payés non pris et également être vigilant sur le calcul des indemnités Pôle Emploi.
Votre aide m'a été précieuse.
Une très bonne journée à vous