Paiement décaler
Ninedbt
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tania57 Messages postés 36155 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 - 31 mars 2019 à 12:24
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DavidTel
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11 avril 2019
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Modifié le 30 mars 2019 à 21:06
Modifié le 30 mars 2019 à 21:06
Bonjour,
Votre employeur doit payer au moins une fois par mois (L. 3242-1 du code du travail) l'intégralité de votre salaire. Votre employeur a donc manqué à ses obligations contractuelles.
Concrètement, envoyez à votre employeur un mail couplé d'une LRAR en exigeant le paiement de votre salaire de mars dans un délai raisonnable. Vous pouvez indiquer qu'à défaut d'exécution vous seriez obligé d'informer l'inspection du travail de la commission de l'infraction pénale réprimée à l'article R. 3246-1 du code du travail et punie de 450 euros d'amende. A défaut d'exécution, vous pouvez saisir le conseil des prud'hommes.
Par contre, il y a quelque chose qui cloche. Je ne comprends pas pourquoi vous avez été payé par l'employeur pour novembre et décembre alors que vous auriez dû être indemnisé par votre CPAM. Avez-vous perçu ces indemnités ? De même qu'en est-il de janvier et de début février ?
Cordialement.
Votre employeur doit payer au moins une fois par mois (L. 3242-1 du code du travail) l'intégralité de votre salaire. Votre employeur a donc manqué à ses obligations contractuelles.
Concrètement, envoyez à votre employeur un mail couplé d'une LRAR en exigeant le paiement de votre salaire de mars dans un délai raisonnable. Vous pouvez indiquer qu'à défaut d'exécution vous seriez obligé d'informer l'inspection du travail de la commission de l'infraction pénale réprimée à l'article R. 3246-1 du code du travail et punie de 450 euros d'amende. A défaut d'exécution, vous pouvez saisir le conseil des prud'hommes.
Par contre, il y a quelque chose qui cloche. Je ne comprends pas pourquoi vous avez été payé par l'employeur pour novembre et décembre alors que vous auriez dû être indemnisé par votre CPAM. Avez-vous perçu ces indemnités ? De même qu'en est-il de janvier et de début février ?
Cordialement.
30 mars 2019 à 21:11
30 mars 2019 à 21:21
30 mars 2019 à 21:24
Le premier versement de janvier correspondait à mes indemnités de cpam que je recevais tout les 14 jours suivant la dates du premier versement
31 mars 2019 à 09:12
Modifié le 31 mars 2019 à 10:31
A quel moment votre arrêt a-t-il été communiqué à la CPAM ?
PS: Je reviens sur ce que j'ai dit plus haut : il n'y a pas de délai de carence en cas d'AT.