Donation de plus de 15 ans

- - Dernière réponse : Gayomi
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- 28 mars 2019 à 17:31
Bonjour,
Mon père m'a fait donation en avance d'hoirie d'un fonds commercial en 2000. Nous sommes 4 enfants.
Mon père est décédé en 2018. Cette donation a plus de 15 ans alors doit-elle etre rapportée sur la déclaration de succession? Et pour mes frères est-elle rapportable ?
Merci pour votre réponse.
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Merci
Bonjour,

Si cette donation a effectivement été consentie en avance sur votre part, vous devez bien en faire rapport à la succession aujourd'hui.
En revanche, elle ne sera pas rappelée fiscalement (il faut comprendre que votre abattement de 100 000 € en tant qu'enfant est donc intact).
Pour le partage des biens et la liquidation de la succession, vous êtes supposée faire le rapport selon la valeur à ce jour.

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Merci beaucoup pour votre réponse, mais cette donation est-elle rapportable pour mes 3 frères concernant le fisc?
Merci beaucoup
Donation partage entre enfants j'ai une donation de 25 ans vous aurez droit qu'a un morceau votre part et si vous voulez garder le bien il faut payer la part des autres enfants . Dans ce cas une'donation ne sert à rien .
Commenter la réponse de Uldrich
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Merci
Je ne saisis pas ce que vous voulez dire par "rapportable pour mes frères". Une donation se rapporte à la succession, pour faire partie de la masse à liquider et à partager (à partager entre tous). Donc une fois rapportée à la masse, oui, vos frères en "profiteront" si c'est ce que vous voulez dire. Mais ce n'est qu'un rapport en valeur => vous gardez bel et bien la propriété de ce qui vous a été donné.
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Merci
Bonjour,
Merci pour votre réponse, mais lors de la déclaration fiscale de la succession cette donation a été rapportée dans le calcul de mes frères, es-ce normal étant donné qu'elle a plus de 15 ans ?
Gayomi
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1643 -
cette donation a été rapportée dans le calcul de mes frères,
Que voulez-vous dire ?

Les donations, quelles que soient leur ancienneté, doivent être rapportées. La valeur du fonds est prise en compte dans la masse successorale à répartir, puis ôtée de votre part. Il n'y a pas d'incidence fiscale puisque la donation, au cas d'espèce, a plus de quinze ans.
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