Donation de plus de 15 ans
caroline
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Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon père m'a fait donation en avance d'hoirie d'un fonds commercial en 2000. Nous sommes 4 enfants.
Mon père est décédé en 2018. Cette donation a plus de 15 ans alors doit-elle etre rapportée sur la déclaration de succession? Et pour mes frères est-elle rapportable ?
Merci pour votre réponse.
Mon père m'a fait donation en avance d'hoirie d'un fonds commercial en 2000. Nous sommes 4 enfants.
Mon père est décédé en 2018. Cette donation a plus de 15 ans alors doit-elle etre rapportée sur la déclaration de succession? Et pour mes frères est-elle rapportable ?
Merci pour votre réponse.
A voir également:
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3 réponses
Bonjour,
Si cette donation a effectivement été consentie en avance sur votre part, vous devez bien en faire rapport à la succession aujourd'hui.
En revanche, elle ne sera pas rappelée fiscalement (il faut comprendre que votre abattement de 100 000 € en tant qu'enfant est donc intact).
Pour le partage des biens et la liquidation de la succession, vous êtes supposée faire le rapport selon la valeur à ce jour.
Si cette donation a effectivement été consentie en avance sur votre part, vous devez bien en faire rapport à la succession aujourd'hui.
En revanche, elle ne sera pas rappelée fiscalement (il faut comprendre que votre abattement de 100 000 € en tant qu'enfant est donc intact).
Pour le partage des biens et la liquidation de la succession, vous êtes supposée faire le rapport selon la valeur à ce jour.
Je ne saisis pas ce que vous voulez dire par "rapportable pour mes frères". Une donation se rapporte à la succession, pour faire partie de la masse à liquider et à partager (à partager entre tous). Donc une fois rapportée à la masse, oui, vos frères en "profiteront" si c'est ce que vous voulez dire. Mais ce n'est qu'un rapport en valeur => vous gardez bel et bien la propriété de ce qui vous a été donné.
Bonjour,
Merci pour votre réponse, mais lors de la déclaration fiscale de la succession cette donation a été rapportée dans le calcul de mes frères, es-ce normal étant donné qu'elle a plus de 15 ans ?
Merci pour votre réponse, mais lors de la déclaration fiscale de la succession cette donation a été rapportée dans le calcul de mes frères, es-ce normal étant donné qu'elle a plus de 15 ans ?
cette donation a été rapportée dans le calcul de mes frères,
Que voulez-vous dire ?
Les donations, quelles que soient leur ancienneté, doivent être rapportées. La valeur du fonds est prise en compte dans la masse successorale à répartir, puis ôtée de votre part. Il n'y a pas d'incidence fiscale puisque la donation, au cas d'espèce, a plus de quinze ans.
Que voulez-vous dire ?
Les donations, quelles que soient leur ancienneté, doivent être rapportées. La valeur du fonds est prise en compte dans la masse successorale à répartir, puis ôtée de votre part. Il n'y a pas d'incidence fiscale puisque la donation, au cas d'espèce, a plus de quinze ans.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci beaucoup