Donation de plus de 15 ans
caroline
-
27 mars 2019 à 15:33
Gayomi Messages postés 17368 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 8 mai 2024 - 28 mars 2019 à 17:31
Gayomi Messages postés 17368 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 8 mai 2024 - 28 mars 2019 à 17:31
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3 réponses
Uldrich
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27 mars 2019 à 16:28
27 mars 2019 à 16:28
Bonjour,
Si cette donation a effectivement été consentie en avance sur votre part, vous devez bien en faire rapport à la succession aujourd'hui.
En revanche, elle ne sera pas rappelée fiscalement (il faut comprendre que votre abattement de 100 000 € en tant qu'enfant est donc intact).
Pour le partage des biens et la liquidation de la succession, vous êtes supposée faire le rapport selon la valeur à ce jour.
Si cette donation a effectivement été consentie en avance sur votre part, vous devez bien en faire rapport à la succession aujourd'hui.
En revanche, elle ne sera pas rappelée fiscalement (il faut comprendre que votre abattement de 100 000 € en tant qu'enfant est donc intact).
Pour le partage des biens et la liquidation de la succession, vous êtes supposée faire le rapport selon la valeur à ce jour.
Uldrich
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27 mars 2019 à 19:32
27 mars 2019 à 19:32
Je ne saisis pas ce que vous voulez dire par "rapportable pour mes frères". Une donation se rapporte à la succession, pour faire partie de la masse à liquider et à partager (à partager entre tous). Donc une fois rapportée à la masse, oui, vos frères en "profiteront" si c'est ce que vous voulez dire. Mais ce n'est qu'un rapport en valeur => vous gardez bel et bien la propriété de ce qui vous a été donné.
Bonjour,
Merci pour votre réponse, mais lors de la déclaration fiscale de la succession cette donation a été rapportée dans le calcul de mes frères, es-ce normal étant donné qu'elle a plus de 15 ans ?
Merci pour votre réponse, mais lors de la déclaration fiscale de la succession cette donation a été rapportée dans le calcul de mes frères, es-ce normal étant donné qu'elle a plus de 15 ans ?
Gayomi
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28 mars 2019 à 17:31
28 mars 2019 à 17:31
cette donation a été rapportée dans le calcul de mes frères,
Que voulez-vous dire ?
Les donations, quelles que soient leur ancienneté, doivent être rapportées. La valeur du fonds est prise en compte dans la masse successorale à répartir, puis ôtée de votre part. Il n'y a pas d'incidence fiscale puisque la donation, au cas d'espèce, a plus de quinze ans.
Que voulez-vous dire ?
Les donations, quelles que soient leur ancienneté, doivent être rapportées. La valeur du fonds est prise en compte dans la masse successorale à répartir, puis ôtée de votre part. Il n'y a pas d'incidence fiscale puisque la donation, au cas d'espèce, a plus de quinze ans.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
27 mars 2019 à 19:06
Merci beaucoup
28 mars 2019 à 16:43