Droit de visite des grands-parents
patrickpreys
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Modifié le 26 mars 2019 à 15:51
patrickpreys Messages postés 4 Date d'inscription samedi 2 juillet 2016 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2019 - 27 mars 2019 à 09:32
patrickpreys Messages postés 4 Date d'inscription samedi 2 juillet 2016 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2019 - 27 mars 2019 à 09:32
A voir également:
- Droit de visite des grands-parents
- Droit de visite obligatoire jusqu'à quel âge - Guide
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Maison d'arrêt fleury merogis permis de visite - Guide
- Droit de visite tante - Guide
- Que veut dire droit de visite réservé ✓ - Forum Mariage
2 réponses
patrickpreys
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27 mars 2019
26 mars 2019 à 16:57
26 mars 2019 à 16:57
Pour Tournesol,
"Des noms, des adresses……
Vous faites fort, les escrocs vont en faire leur affaire.???"
Merci de préciser, je ne comprends rien à votre message!!!
"Des noms, des adresses……
Vous faites fort, les escrocs vont en faire leur affaire.???"
Merci de préciser, je ne comprends rien à votre message!!!
Loic280
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29 mars 2019
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Modifié le 26 mars 2019 à 17:18
Modifié le 26 mars 2019 à 17:18
"DROITS DES GRANDS-PARENTS : CE QUE DIT LA LOI
Selon la loi, il est impossible d'interdire aux grands-parents de voir leurs petits-enfants. En effet, comme le prévoit la loi n°70-459 de 1970 relative à l'autorité parentale, les aïeux disposent d'un droit de correspondance, de visite et d'hébergement de leurs petits-enfants.
Par ailleurs, l'article 371-4 du Code Civil, relatif à l'autorité parentale stipule que “l'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seul l'intérêt de l'enfant peut faire obstacle à l'exercice de ce droit”.
Concrètement, cela signifie que les relations entre parents et grands-parents, même si elles sont houleuses, ne peuvent pas faire obstacle à ce droit. La réalité est bien plus nuancée, car si le conflit qui oppose les deux parties devient trop important, les tribunaux considèrent que l'intérêt de l'enfant est en jeu et peuvent suspendre le droit de visite."
Pour votre avocate, si elle ne peut ou ne veut rien faire, il faut tout simplement en changer.
"L'avocate ne se donne même pas la peine de faire quoi que ce soit et nous sommes dans l'impasse." Pour ça il faudrait régler des honoraires, ce qui n'est apparemment pas le cas, 60e je suppose que c'était juste la 1ère consultation. Et puis c'est tout à fait cohérent "elle ne pouvait rien faire pour nous"
Si elle dit ne rien pouvoir faire ce n'est pas pour "faire quoi que ce soit".
Continuez d'accumulez des éléments sur votre belle fille (adresse, ...) et je suppose qu'il y a + d'un avocat dans les deux sèvres dont certains avocats spécialisés dans le droit des familles et qui sera ravi de vous aider (mais pas gratuitement).
Selon la loi, il est impossible d'interdire aux grands-parents de voir leurs petits-enfants. En effet, comme le prévoit la loi n°70-459 de 1970 relative à l'autorité parentale, les aïeux disposent d'un droit de correspondance, de visite et d'hébergement de leurs petits-enfants.
Par ailleurs, l'article 371-4 du Code Civil, relatif à l'autorité parentale stipule que “l'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seul l'intérêt de l'enfant peut faire obstacle à l'exercice de ce droit”.
Concrètement, cela signifie que les relations entre parents et grands-parents, même si elles sont houleuses, ne peuvent pas faire obstacle à ce droit. La réalité est bien plus nuancée, car si le conflit qui oppose les deux parties devient trop important, les tribunaux considèrent que l'intérêt de l'enfant est en jeu et peuvent suspendre le droit de visite."
Pour votre avocate, si elle ne peut ou ne veut rien faire, il faut tout simplement en changer.
"L'avocate ne se donne même pas la peine de faire quoi que ce soit et nous sommes dans l'impasse." Pour ça il faudrait régler des honoraires, ce qui n'est apparemment pas le cas, 60e je suppose que c'était juste la 1ère consultation. Et puis c'est tout à fait cohérent "elle ne pouvait rien faire pour nous"
Si elle dit ne rien pouvoir faire ce n'est pas pour "faire quoi que ce soit".
Continuez d'accumulez des éléments sur votre belle fille (adresse, ...) et je suppose qu'il y a + d'un avocat dans les deux sèvres dont certains avocats spécialisés dans le droit des familles et qui sera ravi de vous aider (mais pas gratuitement).
patrickpreys
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27 mars 2019
27 mars 2019 à 09:30
27 mars 2019 à 09:30
Bonjour,
merci beaucoup Loïc. Je vais changer d'avocat.
Bonne journée.
Cordialement.
merci beaucoup Loïc. Je vais changer d'avocat.
Bonne journée.
Cordialement.
26 mars 2019 à 17:08
27 mars 2019 à 09:32
je n'avais pas pensé à cela.