Donation mère - fils
cridel56
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cridel56 Messages postés 3 Statut Membre -
cridel56 Messages postés 3 Statut Membre -
Bonjour,
Une mère de nationalité Française , âgée de 90 ans , résidente fiscale en France souhaite faire une donation ( 300.000 € ) à son fils de nationalité Française , 62 ans , résident fiscal en Belgique depuis + de 40 ans .
Les droits de donation doivent-ils être payés au Fisc Français ou peuvent-ils être payés au Fisc Belge ( Wallonie ) ? - Ou autre possibilité ?
Merci d'avance à qui pourra répondre .
Cordialement
Une mère de nationalité Française , âgée de 90 ans , résidente fiscale en France souhaite faire une donation ( 300.000 € ) à son fils de nationalité Française , 62 ans , résident fiscal en Belgique depuis + de 40 ans .
Les droits de donation doivent-ils être payés au Fisc Français ou peuvent-ils être payés au Fisc Belge ( Wallonie ) ? - Ou autre possibilité ?
Merci d'avance à qui pourra répondre .
Cordialement
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2 réponses
Bonjour,
La donatrice ayant son domicile fiscal en France, les droits de donation sont dus en France.
Article 750 ter du C.G.I. :
Sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit :
1° Les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France, et notamment les fonds publics, parts d'intérêts, biens ou droits composant un trust défini à l'article 792-0 bis et produits qui y sont capitalisés, créances et généralement toutes les valeurs mobilières françaises ou étrangères de quelque nature qu'elles soient, lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France au sens de l'article 4 B ;
[...]
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3543-PGP.html/identifiant=BOI-ENR-DMTG-10-10-30-20120912
Les conventions fiscales entre la France et la Belgique ne traitent à priori pas des donations
https://www.impots.gouv.fr/portail/les-conventions-internationales#Conventions_lettre_B
Je n'ai pas l'impression que ce soit également imposable en Belgique, mais c'est à vérifier.
La donatrice ayant son domicile fiscal en France, les droits de donation sont dus en France.
Article 750 ter du C.G.I. :
Sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit :
1° Les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France, et notamment les fonds publics, parts d'intérêts, biens ou droits composant un trust défini à l'article 792-0 bis et produits qui y sont capitalisés, créances et généralement toutes les valeurs mobilières françaises ou étrangères de quelque nature qu'elles soient, lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France au sens de l'article 4 B ;
[...]
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3543-PGP.html/identifiant=BOI-ENR-DMTG-10-10-30-20120912
Les conventions fiscales entre la France et la Belgique ne traitent à priori pas des donations
https://www.impots.gouv.fr/portail/les-conventions-internationales#Conventions_lettre_B
Je n'ai pas l'impression que ce soit également imposable en Belgique, mais c'est à vérifier.
Une mère de nationalité Française............... souhaite faire une donation
Donation de quoi ?
doivent-ils être payés au Fisc Français ou peuvent-ils être payés au Fisc Belge
Il faudrait déjà savoir dans quel Etat se situe le bien.
Donation de quoi ?
doivent-ils être payés au Fisc Français ou peuvent-ils être payés au Fisc Belge
Il faudrait déjà savoir dans quel Etat se situe le bien.
Bonsoir Condorcet
Je pense avoir été clair dans mon texte , je parle d'une donation de 300.000 € ( votre question donation de quoi ?) , le donateur est résident en France et le donataire résident en Belgique , puisqu'il s'agit d'une somme d'argent , je ne sais pas si on peut parler de bien mais l'argent se trouve en France et doit être viré vers la Belgique .
Merci d'avance pour votre réponse .
Cordialement
Cridel56
Je pense avoir été clair dans mon texte , je parle d'une donation de 300.000 € ( votre question donation de quoi ?) , le donateur est résident en France et le donataire résident en Belgique , puisqu'il s'agit d'une somme d'argent , je ne sais pas si on peut parler de bien mais l'argent se trouve en France et doit être viré vers la Belgique .
Merci d'avance pour votre réponse .
Cordialement
Cridel56
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci beaucoup pour votre réponse et votre aide , c'est bien ce que je pensais .
Pour info , les droits en France sont de 20% jusqu'à 550.000 € ( la première tranche de 100.000 € est exonérée ) par contre en Belgique ( Wallonie c'est 5.5 % , 7% en Flandre et à Bruxelles ) .........ça pourra peut-être aider d'autres personnes .
Cordiales salutations
Cridel56