Donation mère - fils
cridel56
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cridel56 Messages postés 3 Date d'inscription samedi 16 mars 2019 Statut Membre Dernière intervention 17 mars 2019 - 17 mars 2019 à 13:43
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Vincent356
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17 mars 2019 à 09:27
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Bonjour,
La donatrice ayant son domicile fiscal en France, les droits de donation sont dus en France.
Article 750 ter du C.G.I. :
Sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit :
1° Les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France, et notamment les fonds publics, parts d'intérêts, biens ou droits composant un trust défini à l'article 792-0 bis et produits qui y sont capitalisés, créances et généralement toutes les valeurs mobilières françaises ou étrangères de quelque nature qu'elles soient, lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France au sens de l'article 4 B ;
[...]
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3543-PGP.html/identifiant=BOI-ENR-DMTG-10-10-30-20120912
Les conventions fiscales entre la France et la Belgique ne traitent à priori pas des donations
https://www.impots.gouv.fr/portail/les-conventions-internationales#Conventions_lettre_B
Je n'ai pas l'impression que ce soit également imposable en Belgique, mais c'est à vérifier.
La donatrice ayant son domicile fiscal en France, les droits de donation sont dus en France.
Article 750 ter du C.G.I. :
Sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit :
1° Les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France, et notamment les fonds publics, parts d'intérêts, biens ou droits composant un trust défini à l'article 792-0 bis et produits qui y sont capitalisés, créances et généralement toutes les valeurs mobilières françaises ou étrangères de quelque nature qu'elles soient, lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France au sens de l'article 4 B ;
[...]
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3543-PGP.html/identifiant=BOI-ENR-DMTG-10-10-30-20120912
Les conventions fiscales entre la France et la Belgique ne traitent à priori pas des donations
https://www.impots.gouv.fr/portail/les-conventions-internationales#Conventions_lettre_B
Je n'ai pas l'impression que ce soit également imposable en Belgique, mais c'est à vérifier.
condorcet
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16 mars 2019 à 18:04
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Une mère de nationalité Française............... souhaite faire une donation
Donation de quoi ?
doivent-ils être payés au Fisc Français ou peuvent-ils être payés au Fisc Belge
Il faudrait déjà savoir dans quel Etat se situe le bien.
Donation de quoi ?
doivent-ils être payés au Fisc Français ou peuvent-ils être payés au Fisc Belge
Il faudrait déjà savoir dans quel Etat se situe le bien.
cridel56
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17 mars 2019
17 mars 2019 à 00:09
17 mars 2019 à 00:09
Bonsoir Condorcet
Je pense avoir été clair dans mon texte , je parle d'une donation de 300.000 € ( votre question donation de quoi ?) , le donateur est résident en France et le donataire résident en Belgique , puisqu'il s'agit d'une somme d'argent , je ne sais pas si on peut parler de bien mais l'argent se trouve en France et doit être viré vers la Belgique .
Merci d'avance pour votre réponse .
Cordialement
Cridel56
Je pense avoir été clair dans mon texte , je parle d'une donation de 300.000 € ( votre question donation de quoi ?) , le donateur est résident en France et le donataire résident en Belgique , puisqu'il s'agit d'une somme d'argent , je ne sais pas si on peut parler de bien mais l'argent se trouve en France et doit être viré vers la Belgique .
Merci d'avance pour votre réponse .
Cordialement
Cridel56
condorcet
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cridel56
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17 mars 2019
17 mars 2019 à 07:02
17 mars 2019 à 07:02
Je pense avoir été clair dans mon texte
Vous n'aurez plus à devoir supporter mon manque de clarté.
Bon dimanche.
Vous n'aurez plus à devoir supporter mon manque de clarté.
Bon dimanche.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
17 mars 2019 à 13:43
Merci beaucoup pour votre réponse et votre aide , c'est bien ce que je pensais .
Pour info , les droits en France sont de 20% jusqu'à 550.000 € ( la première tranche de 100.000 € est exonérée ) par contre en Belgique ( Wallonie c'est 5.5 % , 7% en Flandre et à Bruxelles ) .........ça pourra peut-être aider d'autres personnes .
Cordiales salutations
Cridel56