Donation mère - fils

Messages postés
3
Date d'inscription
samedi 16 mars 2019
Dernière intervention
17 mars 2019
- - Dernière réponse : cridel56
Messages postés
3
Date d'inscription
samedi 16 mars 2019
Dernière intervention
17 mars 2019
- 17 mars 2019 à 13:43
Bonjour,

Une mère de nationalité Française , âgée de 90 ans , résidente fiscale en France souhaite faire une donation ( 300.000 € ) à son fils de nationalité Française , 62 ans , résident fiscal en Belgique depuis + de 40 ans .
Les droits de donation doivent-ils être payés au Fisc Français ou peuvent-ils être payés au Fisc Belge ( Wallonie ) ? - Ou autre possibilité ?
Merci d'avance à qui pourra répondre .
Cordialement
Afficher la suite 

Votre réponse

2 réponses

Meilleure réponse
Messages postés
46
Date d'inscription
samedi 30 juin 2018
Dernière intervention
17 mars 2019
25
1
Merci
Bonjour,

La donatrice ayant son domicile fiscal en France, les droits de donation sont dus en France.

Article 750 ter du C.G.I. :
Sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit :

1° Les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France, et notamment les fonds publics, parts d'intérêts, biens ou droits composant un trust défini à l'article 792-0 bis et produits qui y sont capitalisés, créances et généralement toutes les valeurs mobilières françaises ou étrangères de quelque nature qu'elles soient, lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France au sens de l'article 4 B ;
[...]


http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3543-PGP.html

Les conventions fiscales entre la France et la Belgique ne traitent à priori pas des donations
https://www.impots.gouv.fr/portail/les-conventions-internationales#Conventions_lettre_B

Je n'ai pas l'impression que ce soit également imposable en Belgique, mais c'est à vérifier.

Dire « Merci » 1

Heureux de vous avoir aidé ! Vous nous appréciez ? Donnez votre avis sur nous ! Evaluez Droit-Finances

droit-finances 24130 internautes nous ont dit merci ce mois-ci

cridel56
Messages postés
3
Date d'inscription
samedi 16 mars 2019
Dernière intervention
17 mars 2019
-
Bonjour Vincent356

Merci beaucoup pour votre réponse et votre aide , c'est bien ce que je pensais .
Pour info , les droits en France sont de 20% jusqu'à 550.000 € ( la première tranche de 100.000 € est exonérée ) par contre en Belgique ( Wallonie c'est 5.5 % , 7% en Flandre et à Bruxelles ) .........ça pourra peut-être aider d'autres personnes .

Cordiales salutations

Cridel56
Commenter la réponse de Vincent356
Messages postés
29457
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Dernière intervention
17 mars 2019
12187
0
Merci
Une mère de nationalité Française............... souhaite faire une donation
Donation de quoi ?

doivent-ils être payés au Fisc Français ou peuvent-ils être payés au Fisc Belge
Il faudrait déjà savoir dans quel Etat se situe le bien.
cridel56
Messages postés
3
Date d'inscription
samedi 16 mars 2019
Dernière intervention
17 mars 2019
-
Bonsoir Condorcet

Je pense avoir été clair dans mon texte , je parle d'une donation de 300.000 € ( votre question donation de quoi ?) , le donateur est résident en France et le donataire résident en Belgique , puisqu'il s'agit d'une somme d'argent , je ne sais pas si on peut parler de bien mais l'argent se trouve en France et doit être viré vers la Belgique .
Merci d'avance pour votre réponse .
Cordialement

Cridel56
condorcet
Messages postés
29457
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Dernière intervention
17 mars 2019
12187 > cridel56
Messages postés
3
Date d'inscription
samedi 16 mars 2019
Dernière intervention
17 mars 2019
-
Je pense avoir été clair dans mon texte
Vous n'aurez plus à devoir supporter mon manque de clarté.
Bon dimanche.
Commenter la réponse de condorcet
Dossier à la une