Construction suite à une donation

ciccio b Messages postés 45 Statut Membre -  
ciccio b Messages postés 45 Statut Membre -
Bonjour,
ma femme a hérité d'un terrain avant notre mariage. Nous avons décidé de faire construire une maison sur ce terrain.
Quels sont mes droits si, par la suite, il y a un problème dans mon couple? ... sachant que les 3/4 des revenus du couple sont les miens.

Par avance merci.

5 réponses

  1. Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   11 655
     
    La construction appartient au propriétaire du terrain, donc à votre épouse. Vous disposez d'une créance envers elle équivalente à votre participation financière dans la construction (sur justificatifs).
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  2. ciccio b Messages postés 45 Statut Membre 16
     
    C'est à dire?
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    1. Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   11 655
       
      Le terrain et la maison appartiennent à votre épouse. A la dissolution du mariage (divorce ou décès de l'un des deux), votre épouse devra vous rembourser votre investissement financier dans la construction.
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  3. ciccio b Messages postés 45 Statut Membre 16
     
    ok ... merci pour votre réponse
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  4. ciccio b Messages postés 45 Statut Membre 16
     
    J'aurai encore une question:
    Si la maison qu'on met dessus coute 100 000 €, elle devra me rembourser combien? ... Sachant que les 3/4 des revenus seront les miens ... Je m'excuse à l'avance mais je suis vraiment indécis.

    Merci pour votre réponse.
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    1. Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   11 655
       
      Quel est votre régime matrimonial ?
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    2. ciccio b Messages postés 45 Statut Membre 16
       
      marié sans contrat
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    3. Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   11 655
       
      Alors peu importe que vos revenus soient plus élevés que ceux de votre épouse. Tous les revenus du couple sont communs, le crédit aussi, donc réputé être remboursé 50/50 par chacun.

      Consultez un notaire avant d'entreprendre la construction, cela vous permettra d'obtenir toutes les réponses à vos questions.
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    4. ciccio b Messages postés 45 Statut Membre 16
       
      ok ... encore merci pour vos réponses.
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  6. ciccio b Messages postés 45 Statut Membre 16
     
    Car pour financer la maison nous allons faire un crédit.
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