Sujet Précédent Sujet Suivant

Construction suite à une donation

ciccio b Messages postés 39 Date d'inscription samedi 18 mai 2013 Statut Membre Dernière intervention 26 décembre 2022 - 16 mars 2019 à 11:55
ciccio b Messages postés 39 Date d'inscription samedi 18 mai 2013 Statut Membre Dernière intervention 26 décembre 2022 - 16 mars 2019 à 18:36
Bonjour,
ma femme a hérité d'un terrain avant notre mariage. Nous avons décidé de faire construire une maison sur ce terrain.
Quels sont mes droits si, par la suite, il y a un problème dans mon couple? ... sachant que les 3/4 des revenus du couple sont les miens.

Par avance merci.
A voir également:

5 réponses

Réponse 1 / 5
Gayomi Messages postés 17254 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 24 avril 2024 9 406
16 mars 2019 à 12:32
La construction appartient au propriétaire du terrain, donc à votre épouse. Vous disposez d'une créance envers elle équivalente à votre participation financière dans la construction (sur justificatifs).
1
Réponse 2 / 5
ciccio b Messages postés 39 Date d'inscription samedi 18 mai 2013 Statut Membre Dernière intervention 26 décembre 2022 15
16 mars 2019 à 12:40
C'est à dire?
0
Gayomi Messages postés 17254 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 24 avril 2024 9 406
16 mars 2019 à 13:06
Le terrain et la maison appartiennent à votre épouse. A la dissolution du mariage (divorce ou décès de l'un des deux), votre épouse devra vous rembourser votre investissement financier dans la construction.
0
Réponse 3 / 5
ciccio b Messages postés 39 Date d'inscription samedi 18 mai 2013 Statut Membre Dernière intervention 26 décembre 2022 15
16 mars 2019 à 13:12
ok ... merci pour votre réponse
0
Réponse 4 / 5
ciccio b Messages postés 39 Date d'inscription samedi 18 mai 2013 Statut Membre Dernière intervention 26 décembre 2022 15
16 mars 2019 à 17:31
J'aurai encore une question:
Si la maison qu'on met dessus coute 100 000 €, elle devra me rembourser combien? ... Sachant que les 3/4 des revenus seront les miens ... Je m'excuse à l'avance mais je suis vraiment indécis.

Merci pour votre réponse.
0
Gayomi Messages postés 17254 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 24 avril 2024 9 406
16 mars 2019 à 17:39
Quel est votre régime matrimonial ?
0
ciccio b Messages postés 39 Date d'inscription samedi 18 mai 2013 Statut Membre Dernière intervention 26 décembre 2022 15
16 mars 2019 à 17:43
marié sans contrat
0
Gayomi Messages postés 17254 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 24 avril 2024 9 406
Modifié le 16 mars 2019 à 19:30
Alors peu importe que vos revenus soient plus élevés que ceux de votre épouse. Tous les revenus du couple sont communs, le crédit aussi, donc réputé être remboursé 50/50 par chacun.

Consultez un notaire avant d'entreprendre la construction, cela vous permettra d'obtenir toutes les réponses à vos questions.
0
ciccio b Messages postés 39 Date d'inscription samedi 18 mai 2013 Statut Membre Dernière intervention 26 décembre 2022 15
16 mars 2019 à 18:36
ok ... encore merci pour vos réponses.
0

Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?

Posez votre question
Réponse 5 / 5
ciccio b Messages postés 39 Date d'inscription samedi 18 mai 2013 Statut Membre Dernière intervention 26 décembre 2022 15
16 mars 2019 à 17:33
Car pour financer la maison nous allons faire un crédit.
0

Discussions similaires

Construction maison sur terrain en donation
Yohan -
condorcet -

4 réponses
voisin a moins de 3 mètre de ma limite de propriété
marti5 -
Josh Randall -

16 réponses
Acquérir une maison âgée de 30 ans sans permis de construire
Catcise -
Esperance1908 -

15 réponses
construction en limite de propriété
coolfire -
BSC -

23 réponses
comment rediger une attestation de don d argent
Greta -
ericRg -

2 réponses