Construction suite à une donation

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- - Dernière réponse : ciccio b
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16 mars 2019
- 16 mars 2019 à 18:36
Bonjour,
ma femme a hérité d'un terrain avant notre mariage. Nous avons décidé de faire construire une maison sur ce terrain.
Quels sont mes droits si, par la suite, il y a un problème dans mon couple? ... sachant que les 3/4 des revenus du couple sont les miens.

Par avance merci.
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22 mars 2019
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Merci
La construction appartient au propriétaire du terrain, donc à votre épouse. Vous disposez d'une créance envers elle équivalente à votre participation financière dans la construction (sur justificatifs).

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Merci
C'est à dire?
Gayomi
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22 mars 2019
1539 -
Le terrain et la maison appartiennent à votre épouse. A la dissolution du mariage (divorce ou décès de l'un des deux), votre épouse devra vous rembourser votre investissement financier dans la construction.
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16 mars 2019
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Merci
ok ... merci pour votre réponse
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16 mars 2019
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Merci
J'aurai encore une question:
Si la maison qu'on met dessus coute 100 000 €, elle devra me rembourser combien? ... Sachant que les 3/4 des revenus seront les miens ... Je m'excuse à l'avance mais je suis vraiment indécis.

Merci pour votre réponse.
Gayomi
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22 mars 2019
1539 -
Quel est votre régime matrimonial ?
ciccio b
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-
marié sans contrat
Gayomi
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1539 -
Alors peu importe que vos revenus soient plus élevés que ceux de votre épouse. Tous les revenus du couple sont communs, le crédit aussi, donc réputé être remboursé 50/50 par chacun.

Consultez un notaire avant d'entreprendre la construction, cela vous permettra d'obtenir toutes les réponses à vos questions.
ciccio b
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-
ok ... encore merci pour vos réponses.
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16 mars 2019
0
Merci
Car pour financer la maison nous allons faire un crédit.
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