Construction suite à une donation

ciccio b Messages postés 45 Statut Membre -  
ciccio b Messages postés 45 Statut Membre -
Bonjour,
ma femme a hérité d'un terrain avant notre mariage. Nous avons décidé de faire construire une maison sur ce terrain.
Quels sont mes droits si, par la suite, il y a un problème dans mon couple? ... sachant que les 3/4 des revenus du couple sont les miens.

Par avance merci.
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5 réponses

Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   11 581
 
La construction appartient au propriétaire du terrain, donc à votre épouse. Vous disposez d'une créance envers elle équivalente à votre participation financière dans la construction (sur justificatifs).
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ciccio b Messages postés 45 Statut Membre 15
 
C'est à dire?
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Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   11 581
 
Le terrain et la maison appartiennent à votre épouse. A la dissolution du mariage (divorce ou décès de l'un des deux), votre épouse devra vous rembourser votre investissement financier dans la construction.
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ciccio b Messages postés 45 Statut Membre 15
 
ok ... merci pour votre réponse
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ciccio b Messages postés 45 Statut Membre 15
 
J'aurai encore une question:
Si la maison qu'on met dessus coute 100 000 €, elle devra me rembourser combien? ... Sachant que les 3/4 des revenus seront les miens ... Je m'excuse à l'avance mais je suis vraiment indécis.

Merci pour votre réponse.
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Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   11 581
 
Quel est votre régime matrimonial ?
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ciccio b Messages postés 45 Statut Membre 15
 
marié sans contrat
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Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   11 581
 
Alors peu importe que vos revenus soient plus élevés que ceux de votre épouse. Tous les revenus du couple sont communs, le crédit aussi, donc réputé être remboursé 50/50 par chacun.

Consultez un notaire avant d'entreprendre la construction, cela vous permettra d'obtenir toutes les réponses à vos questions.
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ciccio b Messages postés 45 Statut Membre 15
 
ok ... encore merci pour vos réponses.
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ciccio b Messages postés 45 Statut Membre 15
 
Car pour financer la maison nous allons faire un crédit.
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