Construction suite à une donation
ciccio b
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ciccio b Messages postés 39 Date d'inscription samedi 18 mai 2013 Statut Membre Dernière intervention 26 décembre 2022 - 16 mars 2019 à 18:36
ciccio b Messages postés 39 Date d'inscription samedi 18 mai 2013 Statut Membre Dernière intervention 26 décembre 2022 - 16 mars 2019 à 18:36
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Gayomi
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16 mars 2019 à 12:32
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La construction appartient au propriétaire du terrain, donc à votre épouse. Vous disposez d'une créance envers elle équivalente à votre participation financière dans la construction (sur justificatifs).
ciccio b
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16 mars 2019 à 12:40
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C'est à dire?
Gayomi
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16 mars 2019 à 13:06
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Le terrain et la maison appartiennent à votre épouse. A la dissolution du mariage (divorce ou décès de l'un des deux), votre épouse devra vous rembourser votre investissement financier dans la construction.
ciccio b
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16 mars 2019 à 13:12
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ok ... merci pour votre réponse
ciccio b
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16 mars 2019 à 17:31
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J'aurai encore une question:
Si la maison qu'on met dessus coute 100 000 €, elle devra me rembourser combien? ... Sachant que les 3/4 des revenus seront les miens ... Je m'excuse à l'avance mais je suis vraiment indécis.
Merci pour votre réponse.
Si la maison qu'on met dessus coute 100 000 €, elle devra me rembourser combien? ... Sachant que les 3/4 des revenus seront les miens ... Je m'excuse à l'avance mais je suis vraiment indécis.
Merci pour votre réponse.
Gayomi
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16 mars 2019 à 17:39
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Quel est votre régime matrimonial ?
ciccio b
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marié sans contrat
Gayomi
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Modifié le 16 mars 2019 à 19:30
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Alors peu importe que vos revenus soient plus élevés que ceux de votre épouse. Tous les revenus du couple sont communs, le crédit aussi, donc réputé être remboursé 50/50 par chacun.
Consultez un notaire avant d'entreprendre la construction, cela vous permettra d'obtenir toutes les réponses à vos questions.
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ciccio b
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16 mars 2019 à 18:36
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ok ... encore merci pour vos réponses.
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ciccio b
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16 mars 2019 à 17:33
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Car pour financer la maison nous allons faire un crédit.
La législation juridique et financière évolue en permanence...